Accord relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique au sein de la
société Hebdos Communication

Entre :

La société Hebdos – Communication, dont le siège social est situé 13 rue du Breil à RENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 437 737 901, inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000502128635, représentée par

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales,

D’autre part

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qu’étaient le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel la mieux adaptée à la société Hebdos Commission, et la plus lisible pour les salariés.

A la suite de ces réunions, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Hebdos Communication.

Cet accord sert de base à l'élaboration du protocole d’accord pré-électoral qui devra être mis en place préalablement à chaque élection du CSE.

Il a été convenu ce qui suit,

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.

Champ d’application

Un CSE est mis en place au niveau de la société Hebdos Communication.

Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Modalités de fonctionnement du CSE

Composition du CSE

Le nombre de membres est déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-1 alinéa 1 du code du travail, et arrêté dans le protocole d’accord préélectoral.

Pour les élections à intervenir en novembre 2019, compte tenu de l’effectif, le CSE comptera huit titulaires et huit suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection :

• un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ;

• un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, et arrêté dans le protocole d’accord préélectoral.

Pour les mandats débutant à l’issue des élections qui interviendront en novembre 2019, compte tenu de l’effectif, chaque membre titulaire dispose de vingt-et-une heures de délégation conformément aux dispositions légales.

Formation économique

Les membres titulaires du CSE bénéficient, de la formation économique nécessaire à l’exercice de leur mandat, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée à chaque début de mandat.

La durée de la formation est fixée à cinq jours par mandat.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions ordinaires et récurrentes du CSE est fixé à six par an, soit une tous les deux mois.

Parmi ces six réunions, au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L.2315-27 alinéa 1 du code du travail.

Un calendrier des réunions sera établi en début de mandature et en début d'année civile.

Peuvent assister aux réunions :

• Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ;

• Les membres suppléants remplaçant les titulaires absents ;

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et les personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail

En vue de permettre la participation d'un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu'il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CSE.

Les réunions du CSE auront lieu au siège du Groupe et pourront être décentralisées. Il est toutefois possible que certaines réunions, dans la mesure où les conditions techniques seraient réunies, soient ouvertes à la visioconférence. Le nombre de réunions par visioconférence ne pourra excéder trois par an.

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas plafonné annuellement.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, et ce conformément aux dispositions légales.

Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l'ordre du jour et les documents afférents.

L’ordre du jour est établi d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur et rappelées dans le Règlement intérieur du CSE.

L’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués aux membres titulaires et suppléants trois jours au moins avant la réunion.

Règlement intérieur

Le CSE établira un règlement intérieur prévoyant notamment la composition et le fonctionnement du bureau du CSE.

Budgets du CSE

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie aux articles L. 2312-83 et L.2315-61 du Code du travail.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Bien que l’effectif de la société Hebdos Communication soit inférieur à 300 équivalents temps complet, les parties se sont entendues pour dire qu’il était important, en raison de la nature de l’activité et du nombre d’agences, de créer une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

Composition de la CSSCT

La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

  3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un rapporteur de commission qui aura la responsabilité de rédiger les rapports de la commission à l'attention du CSE.

Cette commission se réunira 4 fois par an, avant ou après les quatre réunions du CSE consacrées aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque membre de la CSSCT bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT et du CSE bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée à chaque début de mandat. Les frais sont intégralement pris en charge par l’entreprise.

La durée de la formation est fixée à trois jours par mandat.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Domaines non traités dans cet accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2019.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre la société :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 21 octobre 2019

En six exemplaires

Pour la société Hebdos Communication

Pour les organisations syndicales

Pour la Fédération F3C C.F.D.T. Pour la C.F.T.C.