Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DES CONGÉS PAYES" chez HEBDOS COMMUNICATION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT
DES CONGES PAYES

ENTRE

La Société HEBDOS COMMUNICATION dont le siège est situé au 13 rue du Breil, 35 000 Rennes, représentée par agissant en qualité de Président ;

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales

D’AUTRE PART

Préambule

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant « mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » viennent déroger provisoirement aux articles L.3141-3 à L.3141-23 du code du travail.

Il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions d’entreprise ou conventionnelles en vigueur.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique extraordinaire du 26 mars 2020, la mise en œuvre de ces mesures a été débattue en présence des déléguées syndicales de l’entreprise qui en ont approuvé le principe. L’objectif étant d’assurer à l’entreprise de disposer du maximum de ses ressources humaines présent au moment de la sortie de crise de l’épidémie de COVID-19.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique :

• à l’ensemble des salariés de la société Hebdos Communication ;

• et uniquement aux congés payés acquis et à prendre d’ici le 31 mai 2020.

Article 2 : Aménagement des dates de départ en congés payés

A défaut d’accord entre un manager et un salarié sur les dates de congés payés de ce dernier, la direction pourra imposer la prise de congés de payés, voire modifier les dates de congés déjà posés et validés, dans la limite de cinq jours ouvrés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

La direction sera également autorisée à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

La direction indique que les situations particulières seront étudiées au cas par cas.

Article 3 : Dispositions relatives à l’accord

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323, le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant au 31 décembre 2020.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Rennes, le 30/03/2020

Pour la société Hebdos Communication

Le Président,

Pour les organisations syndicales

Pour la Fédération F3C C.F.D.T. Pour la C.F.T.C.