ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE

HEBDOS COMMUNICATION

Entre :

La société Hebdos – Communication, dont le siège social est situé 13 rue du Breil à RENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 437 737 901, inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000502128635, représentée par

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales,

D’autre part

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire dans la Société HEBDOS COMMUNICATION se sont déroulées les 6 août 2020 et 16 septembre 2020.

Les demandes exprimées ont été les suivantes :

Pour la CFDT – F3C :

1°) – Augmentation générale :

+ 2,5% pour les employés(es) et agents de maîtrise

+ 1% pour les cadres

2°) – Réévaluation de l’indemnité kilométrique : 0,407€ pour les 1200 premiers kilomètres contre 0,392 actuellement et 0,305€ pour les kilomètres au-delà de 1200 (contre 0,303€ actuellement)

3°) – Augmentation du taux de contribution de l’employeur aux œuvres sociales du CSE de O,5% à 0,8%

4°) – Qualité de vie au travail :

• Vigilance de la direction quant aux risques psycho-sociaux dans un contexte économique difficile et une situation sanitaire inédite (COVID-19)

• Prise en compte de la situation économique liée à la crise sanitaire pour l’établissement des plans d’actions

• Faciliter l’intégration et l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise

• Veiller à la bonne application de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnection ; manager avec souplesse

5°) – Complémentaire santé et prévoyance : réaliser une étude de marché concurrentielle

6°) – Ouverture d’accord sur la mise en place de la retraite progressive

Pour la CFTC :

1°) – Augmentation générale :

+ 2,5% pour les employés(es) et agents de maîtrise

+ 1% pour les cadres

2°) – Augmentation du taux de contribution de l’employeur aux œuvres sociales du CSE

3°) - Prise en compte de la situation économique liée à la crise sanitaire pour l’établissement des plans d’actions par le biais d’un dialogue social constructif

4°) – Qualité de vie au travail :

• Associer les salariés aux projets d’entreprise, par le biais de groupe de travail par exemple, afin de favoriser le participatif

• Prise en compte des risques psychologiques liés à un contexte économique difficile renforcé par la crise sanitaire

• Demande de constitution d’un groupe de travail avec pour finalité un accord de prévention des risques psycho-sociaux

• Etude sur l’ergonomie des postes de travail afin de prévenir les TMS et améliorer les postures

• Veiller à la bonne application des accords d’entreprise relatifs au droit à la déconnection et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Faciliter l’intégration et l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise : demande d’ouverture d’une discussion dans ce sens

5°) – Formation professionnelle :

• Donner la priorité aux formations digitales et renouveler les offres de formation afférentes afin de développer le chiffre d’affaires web

• Vigilance vis-à-vis des salariés qui n’auraient pas eu de formation depuis plus de 5 ans

6°) – Complémentaire santé et prévoyance : associer les élus à la présentation annuelle des comptes, afin de mieux comprendre les garanties et apprécier la latitude de prise en charge de soins non conventionnés

Le 24 juillet 2020, des informations relatives aux effectifs, à l’évolution de l’emploi, aux rémunérations ainsi qu’à la durée et à l’organisation du travail ont été communiquées aux déléguées syndicales.

Lors des réunions du 6 août 2020 et du 16 septembre 2020, les points suivants ont été évoqués et leur contenu est détaillé ci-après :

1 - Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT)

2 - Evolution de l’emploi et du travail précaire

3 - Effectifs

4 - Augmentation des salaires minima

5 – Rémunération (moyenne constatée)

6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

7 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

8 – Risques psycho-sociaux

9 – Qualité de vie au travail

10 - Prévoyance maladie

11 - Participation – Plan Epargne Entreprise - Intéressement – Perco

12 – Orientations de formation pour l’exercice 2020

13 - Augmentation générale 2020 et refonte du système de rémunération variable

14 – Revalorisation de la contribution employeur aux œuvres sociales du CSE

15 – Revalorisation des indemnités kilométriques

16 - Ouverture de négociations sur la retraite progressive

1 - Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT) :

L’accord sur la réduction du temps de travail (passage à 35 heures) est entré le 23/05/2020 dans sa dix-huitième année d’application au sein d’HEBDOS COMMUNICATION.

1-1 JRTT

Au titre de l’année 2020, les salariés non cadres travaillant 1607 heures/an devraient bénéficier de 10,84 jours de JRTT, cependant l’accord d’aménagement du temps de travail du 23 mai 2002 prévoit l’octroi de 11 jours de JRTT minimum. L’accord sera donc respecté et les salariés non cadres bénéficieront de 11 jours ouvrés de JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail). La société finance donc 0,16 jours d’absence par collaborateur sous forme de JRTT.

Les collaborateurs travaillant à temps partiel ne bénéficieront pas de JRTT.

Au titre de l’année 2020, les salariés cadres bénéficieront de 10 jours de JRTT. L’accord prévoyant un droit minimum annuel de 10 jours, 10 jours ouvrés de JRTT sont donc retenus.

Il est rappelé que les JRTT doivent être pris tout au long de l’année par journée ou ½ journée et qu’ils peuvent être pris par anticipation. Il est nécessaire de les planifier dès le début de l’année, afin qu’ils ne soient pas pris en majeure partie sur le dernier trimestre de l’année civile, ce qui pénaliserait l’activité de l’entreprise. Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail de 2002, ils doivent être pris au cours de l’année civile de leur acquisition.

1-2 Congés payés

Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés légaux. Les congés qui ont été acquis pendant la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 devront être pris avant le 31 mai 2020. Passée cette date, ils seront irrémédiablement perdus. Les jours de congés doivent être pris par journée entière.

Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à l’aménagement des congés payés :

Un accord d’entreprise a été signé avec les déléguées syndicales, en date du 30 mars 2020, portant sur l’aménagement des congés payés, afin d’assurer à l’entreprise de disposer du maximum de ses ressources humaines au moment de la sortie de crise de l’épidémie de COVID-19. Cet accord est conclu pour une durée déterminée se terminant au 31 décembre 2020.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant « mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » qui viennent déroger provisoirement aux articles L.3141-3 à L.3141-23 du code du travail.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et porte uniquement sur les congés payés acquis et à prendre avant le 31 mai 2020. Il prévoit qu’à défaut d’accord entre un manager et un salarié sur les dates de congés payés de ce dernier, la direction pourra imposer la prise de congés payés, voire modifier les dates de congés déjà posés et validés, dans la limite de cinq jours ouvrés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

La direction sera également autorisée à fractionner les congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

2 - Evolution de l’emploi et du travail précaire :

Au 31 décembre 2019, nous dénombrons pour la société HEBDOS COMMUNICATION en équivalent temps plein 155,17 personnes sous contrat à durée indéterminée et 1,51 salariés sous contrat à durée déterminée. Au 31 décembre 2018, l’effectif était de 162,17 personnes (ETP).

A cette même date nous recensons 2 contrats de travail à temps partiel « choisi ».

3 - Effectifs :

L’évolution des effectifs de la société a été la suivante (en équivalent temps plein) :

Effectifs 2019 (au 31/12/2019) : 155,17 personnes dont 1 contrat de professionnalisation

10,67 employés

116,50 maîtrises dont 53,5 assimilés cadres

28 cadres

Effectifs 2018 (au 31/12/2018) : 162,17 personnes dont 3 contrats de professionnalisation

9,67 employés

123,50 maîtrises dont 50,5 assimilés cadres

29 cadres

Effectifs 2017 (au 31/12/2017) : 169,17 personnes dont 7 contrats de professionnalisation

10,67 employés

129,50 maîtrises dont 48,5 assimilés cadres

29 cadres

Effectifs 2016 (au 31/12/2016) : 178 personnes dont 3 contrats de professionnalisation

12,6 employés

136,4 maîtrises dont 49.5 assimilés cadres

29 cadres

4 – Augmentation des salaires minima :

Les salaires minima mensuels de la CCN de la publicité (versés sur 12 mois) ont été relevés de 1,5% en date du 1^er avril 2020* (Accord du 29 octobre 2019 relatif aux salaires minima étendu par l’Arrêté du 31 mars 2020 paru au JO du 7/04/2020) :

niveau	catégorie	01/04/2020
niveau 1-1	Employé	1 534
niveau 1-2	Employé	1 548
niveau 1-3	Employé	1 562
niveau 1-4	Employé	1 630
niveau 2-1	Maîtrise	1 671
niveau 2-2	Maîtrise	1 720
niveau 2-3	Maîtrise	1 774
niveau 2-4	Maîtrise	1 882
niveau 3-1	Cadre	2 051
niveau 3-2	Cadre	2 249
niveau 3-3	Cadre	2 652
niveau 3-4	Cadre	3 472

*Lorsque l’entreprise n’est pas adhérente à une organisation patronale signataire, l'accord de branche étendu prend effet à la date fixée par l’arrêté d’extension ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Ces augmentations de salaire minima ont un impact sur le calcul des primes d’ancienneté, qui ne concernent que les catégories employés et maîtrises.

Il est rappelé que :

- le SMIC au 1^er janvier 2020 est de 1.539,42€ bruts, soit à l’année 18.473,04 € bruts,

- le salaire brut annuel minimum du niveau 1-4 de la grille des salaires de la convention collective de la publicité s’établit à 1.630 € x 12 mois = 19.560 €.

5 – Rémunération (moyenne constatée) :

	Moyenne des Rémunérations annuelles brutes 2018	Moyenne des Rémunérations annuelles brutes 2019
	Hommes	Hommes	Hommes	Femmes
Employé		26 394 €		26 469 €
Maîtrise	30 724 €	28 490 €	31 491 €	27 664 €
Assimilés	37 226 €	33 247 €	37 159 €	33 648 €
Cadre	69 142 €	47 324 €	69 933 €	48 288 €

Les moyennes présentées dans ce tableau sont calculées à périmètre constant par catégorie (effectifs présents en 2018 et en 2019).

6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le
1er décembre 2016, pour une durée de 3 ans.

Il a été mis en œuvre au 1^er janvier 2017 et est arrivé à échéance le 31 décembre 2019.

Il avait été décidé d’attendre les élections du CSE fin décembre 2019 afin de reprendre ces discussions avec les nouveaux élus.

7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

A ce jour, deux personnes ont porté à notre connaissance leur statut de travailleur handicapé et l’entreprise a pris des mesures pour adapter ces deux postes de travail.

Afin de mieux appréhender l’insertion et l’intégration de travailleurs handicapés dans l’entreprise, la direction propose la mise en place d’un groupe de travail auquel participeraient les représentants du personnel. L’objectif de ce groupe de travail consistera en l’analyse de la situation de la société Hebdos Communication, l’identification des objectifs et des leviers d’action en regard des métiers existants au sein de l’entreprise.

8 – Risques psycho-sociaux :

L’ensemble des managers de la société Hebdos Communication suivi une formation au cours du mois de janvier 2019, portant notamment sur la sensibilisation et la détection des risques psycho-sociaux.

Cette formation a été enrichie d’une journée supplémentaire entre les mois de novembre et décembre 2019.

Afin de poursuivre cette action, la direction propose la mise en place d’une chaîne de prévention au sein de l’entreprise. Pour se faire, un groupe de travail pourrait être formé dans le cadre de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise, avec pour objectif la désignation de deux référents (un parmi les élus et un au sein de la direction des ressources humaines) et la finalisation d’un accord d’entreprise fixant le cadre et le champ d’action. L’objectif de la mise en œuvre de cette chaîne de prévention étant de recueillir les éventuels signalements, appels des salariés, détecter les situations difficiles.

9 – Qualité de vie au travail :

9 – 1 Amélioration des postes de travail et de l’ergonomie

L’entreprise porte une attention particulière aux conditions de travail de ses salariés. Et notamment au cadre de travail. Ainsi, de nombreux travaux d’amélioration, de rénovation de locaux ont été menés au cours des dernières années. Lorsque cela a été possible et nécessaire, des changements de locaux pour des espaces plus récents et mieux agencés ont été opérés. Ces projets de transformation et/ou de déménagement sont systématiquement présentés aux salariés concernés. L’entreprise compte poursuivre ses efforts. Par ailleurs, les demandes d’amélioration de poste sont systématiquement étudiées.

10 - Prévoyance et frais de soin de santé :

10 - 1 Prévoyance :

La gestion du contrat prévoyance a été confiée au GAN depuis plus de 20 ans.

Depuis une vingtaine d’année les taux des cotisations prévoyance n’avaient pas augmenté. Une augmentation de 2% des taux de cotisation a été négociée au 1^er janvier 2019. Ainsi, le taux de cotisation de la tranche A est passé de 1% à 1,02%.

Cette augmentation des cotisations s’expliquait notamment par :

• Le vieillissement de la population active lié à l’allongement de la date de départ en retraite notamment (risque invalidité plus important) ;

• L’augmentation des prestations arrêt de travail ;

• La hausse du salaire net suite à la suppression des cotisations chômage et maladie (impact sur les indemnités journalières versées par le GAN).

Aucune augmentation de taux n’est intervenue pour l’exercice 2020.

10 - 2 Frais de soins de santé :

Depuis le 1^er janvier 2007, la mutuelle GAN est obligatoire pour tous les collaborateurs HEBDOS COMMUNICATION,

Au 1^er janvier 2020, les garanties frais de santé ont été mises à jour dans le cadre de l’évolution réglementaire sur le « 100% santé ».

Le « 100% santé », ou « reste à charge zéro », a pour objectif d’offrir à tous les assurés un accès à des soins essentiels et de qualité, intégralement remboursés par la complémentaire santé, en complément de l’Assurance Maladie.

Cette réforme est limitée aux domaines dentaire, optique et auditif. Elle ne concerne pas les autres catégories telles que l’hospitalisation, les consultations médicales, les médicaments … dont la prise en charge est inchangée.

Cette mise à jour des garanties ne s’est accompagnée d’aucune augmentation de cotisations.

Les salariés ont été informés individuellement de cette mise en conformité réglementaire et de la nouvelle grille de remboursements des soins.

10 – 3 Présentation des comptes par le prestataire :

Il est convenu de convier l’assureur en charge du dossier de l’entreprise à une réunion du CSE afin qu’il fasse une présentation détaillée des prises en charges et prestations incluses dans nos contrats. A cette occasion, il détaillera la répartition des dépenses de santé sur le dernier exercice écoulé.

10 – 4 Etude concurrentielle :

Un groupe de travail a été constitué au niveau du groupe SIPA Ouest-France sur le sujet.

Un audit est en cours. Il a pris du retard avec la Covid19.

A ce stade de l’étude, il n’est pas opportun de lancer une étude concurrentielle.

A aujourd’hui, le GAN ne prévoit pas de revalorisation de ses cotisations, alors que de nombreux assureurs le font, non pas en raison des comptes de résultat mais en lien avec la crise sanitaire que nous traversons.

11 - Participation – Plan Epargne Entreprise – Intéressement – Perco :

11 - 1 Participation

Un accord de participation a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1^er janvier 2015, qui prévoit une modalité de versement de la participation dans le Plan Epargne Entreprise de la société Hebdos Communication, signé le 3 décembre 2015.

Le calcul de la participation individuelle 2019 n’a pas abouti à son déclenchement. Il est rappelé que la participation est un régime légal et que le calcul de la réserve spéciale de participation s’effectue par l’application d’une formule prévue par le Code du Travail.

11 - 2 Plan Epargne Entreprise

Un accord plan épargne entreprise a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1^er janvier 2016.

Un avenant à ce PEE a été signé le 12/12/2019, qui prévoit les modalités de l’abondement pour l’année 2020 :

- pour un versement volontaire de 180 €, l’abondement sera de 180 €,

- pour un versement volontaire de 150 €, l’abondement sera de 150 €,

- pour un versement volontaire de 110 €, l’abondement sera de 110 €.

L’accord prévoit de discuter chaque année du montant de l’abondement attribué pour l’année civile suivante, aussi, les représentants du personnel, lors du la réunion de la DUP du 12/12/2019, ont été informés que l’abondement au titre de l’année 2020 sera le même que celui acté pour les années 2014 à 2019.

.

Il est précisé également que les sommes allouées au titre de la participation et de l’abondement sont à la cotisation patronale dénommée « forfait social » à hauteur de 20% depuis le 1^er août 2012.

11 – 3 Intéressement

Il n’est pas envisagé de mettre en place un accord d’intéressement, l’entreprise ne dégageant pas de résultat.

11 – 4 PERCO

A ce jour il n’est pas envisagé pas de mettre en place un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif).

12 – Orientations de formation pour l’exercice 2020

Il est convenu qu’une étude spécifique va être menée afin d’identifier les salariés qui auraient pu ne pas suivre de formation au cours des 5 dernières années. En effet, certaines catégories de personnel, notamment l’assistanat, peuvent être moins concernées par les actions de formation que ne l’est la force de vente. Lors de l’élaboration du plan de formation pour l’exercice 2020, une attention particulière a été portée sur ces catégories.

Pour l’exercice 2020, la CFTC a formulé la demande de continuer à donner la priorité aux formations digitales et de renouveler le catalogue de formation. La direction est en totale adéquation avec cette requête. Comme cela avait été présenté lors de la consultation sur les orientations de formation pour l’exercice 2020 (consultation du 12 décembre 2019) et demandé par les organisations syndicales, la première priorité du plan de formation 2020 est axée sur le digital. Les recettes de publicités numériques se développent et la réussite de notre développement numérique est fondamentale pour l’avenir de notre entreprise.

Il s’agit d’un enjeu majeur tant pour l’entreprise, afin d’accompagner sa croissance sur ce marché, que pour les salariés, afin de les accompagner dans cette mutation technologique.

Pour l’année 2020, il était donc prévu de poursuivre les actions de formation prioritairement sur le digital et de former 216 stagiaires.

Avec la crise sanitaire engendrée par la COVID-19, la période de confinement de près de 3 mois au printemps 2020, les difficultés de transport et de mobilité, les mesures de distanciation et le respect des gestes barrières, le planning de formation a été fortement perturbé sur le 1^er semestre et nombre de formation ont dues être annulées ou reportées.

13 - Augmentation générale 2020 et refonte du système de rémunération variable :

Les discussions ont pris en compte les paramètres suivants :

• L’économie de l’entreprise et les difficultés rencontrées par la presse et le secteur de la communication face à l’évolution des marchés publicitaires depuis plus d’une décennie.

• La perte de chiffre d’affaires de l’entreprise en cumul sur les 9 premiers mois de l’année 2020, de l’ordre de 5,3M€. Cette perte de chiffre d’affaires, consécutive notamment à la crise économique générée par la COVID-19, est supérieure à la totalité de la masse salariale de la société Hebdos Communication sur les 9 premiers mois de l’année.

• La volonté de la direction est de tout mettre en œuvre pour essayer de maintenir l’emploi au sein de la société Hebdos Communication, afin de conserver sa force de vente et la proximité avec les annonceurs. Entre 2016 et 2019, le salaire moyen à l’objectif des commerciaux a augmenté de 4,5%, s’établissant à 31 746 € bruts. Cette progression s’explique à la fois par la volonté de la direction de faire progresser les rémunérations individuelles et par un relèvement des salaires à l’embauche, avec la volonté de recruter des profils plus expérimentés.

• L’inflation constatée sur l’année 2019 s’élève à +1,1%.

• Le choix de la direction ces dernières années consiste à privilégier les augmentations individuelles, avec une dynamique conséquente. Ainsi, pour l’exercice 2020, 29 salariés bénéficient de revalorisations salariales individuelles pour une enveloppe annuelle brute chargée de 76k€. Elles n’ont pas été remises en cause par la crise sanitaire et économique traversée.

Sans oublier la mise en œuvre en cours d’année de mesures de soutien à la rémunération.

• En 2019, plusieurs dispositifs de soutien de la rémunération ont été déployés :

• Incentives et mesures de soutien à la rémunération

• Challenge M/O 2019 :

Sur l’exercice 2019, 14 salariés ont été concernés par le versement des primes relatives au challenge M/O : 5 000 €  ont été versés en mars 2019 et 4 125 € ont été versés en février 2020 pour un total de 9 125 €.

• Opération 100% prospects 2019 :

Cette opération qui s’est déroulée de début février 2019 au 12 mars 2019, visait à conquérir de nouveaux prospects print et web. Un taux de commissionnement de 4% du chiffre d’affaires réalisé a été versé aux commerciaux. Ainsi, 63 commerciaux ont bénéficié de cette mesure, pour un montant global brut de 4.006€.

• Challenge Une rentrée pas com’ les autres - automne 2019 :

Afin de soutenir la commercialisation, un challenge a été mis en place sur les mois de septembre, octobre et novembre 2019.

Ainsi, les commerciaux comptabilisaient des points en fonction des produits commercialisés, ces points permettant d’établir un classement. Les 10 commerciaux qui ont cumulé le plus de points se sont vus attribuer des dotations sous forme de téléphone portable.

Le challenge équipe récompensait les trois 1ères zones, soit 24 salariés qui ont perçus une prime individuelle de 200€, pour un total de 4.800€.

• Même si pour l’exercice 2019, cela n’entrait pas dans le champ de la NAO, il est factuel de rappeler que la société Hebdos Communication a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, pour faire un geste fort en direction des équipes.

La prime exceptionnelle a été versée aux salariés le 20 janvier 2019, pour ceux qui remplissaient les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours au 31 décembre 2018, sans aucune condition d’ancienneté.

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale hors heures majorées et prime(s) exceptionnelle(s) ou annuelle(s), inférieure à 58 500 € (pour rappel, la loi fixe qu’au-delà d’une rémunération annuelle de plus de 53 944,80 €, la prime perd son caractère d’exonération sociale et fiscale).

Montant de la prime exceptionnelle

• 1 000 euros pour les salaires mensuels bruts* inférieurs à 25 000 euros ;

• 700 euros pour les salaires mensuels bruts* inférieurs à 30 000 euros ;

• 400 euros pour les salaires mensuels bruts* inférieurs à 35 000 euros ;

• 200 euros pour les salaires mensuels bruts* inférieurs à 58 500 euros.

* Le salaire pris en compte est le salaire annuel brut à fin décembre 2018, prime d’ancienneté et 13^ème mois compris, mais hors heures majorées (heures supplémentaires ou complémentaires) et prime(s) exceptionnelle(s) ou annuelle(s).

Le montant de la prime est modulé selon le temps de présence effectué au cours de l’année 2018.

Le versement de cette prime a concerné 150 salariés pour une enveloppe globale de 75 671 €. En moyenne, les salariés ont perçu une prime moyenne d’une valeur de 504 €, ce qui ramené au salaire annuel brut moyen constaté représente 1,4% de la rémunération. Soit 1,8% du salaire annuel net moyen constaté.

• Titres restaurant mars 2019 :

Depuis le 1^er mars 2019, les titres restaurant sont calculés en fin de mois, en tenant compte des absences mentionnées sur le bulletin du mois et des repas payés par l’entreprise (formation, réunion de travail, déjeuner avec un client…). A cette date, la valeur faciale du titre restaurant est passée de 8 € à 8,50 €, avec une participation patronale de 5,10 € au lieu de 4,80 € et une participation salariale de 3,40 € contre 3,20 € actuellement. Selon la règlementation en vigueur la participation patronale est plafonnée à 60 % de la valeur faciale du titre.

• Depuis le début de l’année 2020, plusieurs dispositifs de soutien de la rémunération ont été déployés :

• Maintien du salaire pendant la période d’activité partielle – mars avril mai 2020 :

Depuis le 15 mars 2020, date du passage au stade 3 de l’épidémie de COVID-19 et de fermeture de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays, la société Hebdos Communication a traversé une crise sans précédent. L’activité économique du pays s’est gelée progressivement et la quasi-totalité des salariés de la société Hebdos Communication s’est retrouvée sans substance pour pouvoir travailler. L’entreprise a alors dû recourir au dispositif d’activité partielle.

Pendant toute la durée du confinement et du recours à l’activité partielle, la direction a décidé de garantir la rémunération nette à 100% avec complément de salaire de l’entreprise pour les salariés en chômage partiel pour les mois de mars, avril et mai. Soit 3 mois de garantie

• Prime exceptionnelle au pouvoir d’achat et mesures d’accompagnement de la rémunération - juin juillet août septembre 2020 :

Le 15 mai 2020, la société Hebdos Communication et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont signé deux accords d’entreprise :

• L’un relatif au versement d’une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat (PEPA). Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et l’ordonnance précitées.

La prime exceptionnelle a été versée aux salariés avec le bulletin de salaire du mois de juin 2020, pour un montant de 700 €uros, à tous les salariés de la société Hebdos Communication (sauf rémunération supérieure à 3 smic), pour ceux qui remplissaient les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement ;

• avoir perçu, sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, une rémunération annuelle qui doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (plafond proratisé pour les temps partiels et temps réduits et les salariés arrivés en cours d’année).

Le versement de cette prime a concerné 140 salariés pour une enveloppe globale de 98.000€.

• L’autre visant à accompagner la reprise d’activité des commerciaux suite à la crise du COVID-19 par le biais d’un dispositif spécifique d’adaptation de la rémunération variable des commerciaux à la période de sortie du confinement et à la reprise progressive de l’activité économique.

L’évolution du mode de calcul de la rémunération variable porte sur la période d’activité de mai à août 2020 (salaires des mois de juin 202 à septembre 2020).

Ce dispositif ne revient pas sur les objectifs qui ont été arrêtés dans le cadre des plans d’action. Par contre, il vise à faciliter pour les commerciaux l’atteinte de leur rémunération variable et à être motivant pour la reprise.

• Pour les salaires du mois de juin 2020 (activité du mois de mai 2020), de juillet 2020 (activité du mois de juin 2020) et d’août 2020 (activité du mois de juillet 2020), le commercial touchera une prime unique de 50 €uros bruts tous les 5% d’atteinte du chiffre d’affaires* du mois par rapport à son objectif. Le mode de calcul de cette prime variable vient en substitution du mode de calcul contractuel des autres primes variables (prime sur chiffre d’affaires et prime sur productivité) sur les mois cités.

Ainsi, pendant cette période, l’objectif de productivité n’est pas retenu.

• Pour le salaire du mois de septembre 2020 (activité du mois d’août 2020), retour au système habituel (prime sur chiffre d’affaires et prime sur productivité) avec les seuils de rémunération sur le chiffre d’affaires* et sur la productivité abaissés de 20 points (80% du chiffre d’affaires). Le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaire print et web confondus.

Comme stipulé dans ces deux accords, ces dispositions sont prises en compte comme dispositions essentielles dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 au sein de la société Hebdos Communication.

Il a également été convenu, à partir de l’activité du mois de septembre 2020, d’évaluer chaque mois jusqu’à la fin de l’année, les incidences de la crise économique sur la partie variable de la rémunération et de prendre des mesures correctives lorsque cela s’avérera nécessaire.

Depuis le mois de mars 2020, l’entreprise se trouve face à une situation économique et sanitaire très incertaine et sur une durée tout aussi incertaine. Au vu de toutes les mesures déjà prises au cours de cet exercice, la direction ne s’engagera pas sur une augmentation générale. Les mesures déjà prises représentent plus en valeur absolue que les demandes formulées par les déléguées syndicales, alors qu’il manque 25% de ses recettes annuelles à l’entreprise. La volonté de la direction est de sécuriser les emplois et d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Ainsi, la direction va faire évoluer son système de rémunération variable, qui n’est plus adapté à la situation économique actuelle (il l’était lorsqu’il a été mis en place, en période de croissance du marché publicitaire), à compter de l’exercice 2021. Pour l’année 2020, la direction rappelle que le système de rémunération variable a été garanti en partie. Pour l’avenir, il doit être mis en place un système qui soit plus adapté à un marché devenu fluctuant, avec des incertitudes en termes de durée qui ne sont pas maîtrisables.

Les enjeux et objectifs de ce nouveau système de rémunération sont multiples :

• Un système simple, basé sur un indicateur unique (le chiffre d’affaires global encaissé, tous produits confondus puisqu’aujourd’hui, on observe des transferts entre le print et le web), avec des paliers réduits ; suppression de la prime de productivité ; les nouvelles modalités du nouveau système de rémunération annulent et se substituent à toute pratique existante, écrite ou non écrite en matière de rémunération variable des équipes commerciales ; mise en place au 1^er janvier 2021 ;

• Un système motivant, tout en garantissant un niveau de rémunération. La volonté est de sécuriser d’avantage la partie variable des commerciaux, lorsqu’ils se trouvent en situation de non atteinte de l’objectif ;

• Un système adapté à un marché plus défensif que dynamique ;

• Un système qui permette de maintenir la capillarité sur le terrain : c’est la force d’Hebdos Communication.

Cette volonté tient compte des enseignements tirés du système de rémunération transitoire mis en place à la sortie du confinement. La prévention des risques psycho-sociaux implique également cette réflexion sur le système de rémunération. Depuis le début de la crise sanitaire, l’entreprise a montré aux salariés sa capacité à être à leurs côtés, à les accompagner. Face à cette période incertaine, il faut avancer avec la certitude que l’entreprise continuera d’accompagner les salariés.

14 – Revalorisation de la contribution employeur aux œuvres sociales du CSE :

La contribution actuelle est de 0,5% de la masse salariale annuelle.

La direction a pris la décision de revaloriser cette contribution aux œuvres sociales du CSE en deux temps :

• Taux de contribution de 0,7% au 1^er janvier 2021, ce qui représente un montant annuel proche de 12k€ ;

• Taux de contribution de O,9% au 1^er janvier 2022, soit une enveloppe supplémentaire de l’ordre de 23,5k€ par rapport à la contribution actuelle.

15 – Revalorisation des indemnités kilométriques :

L’indemnité kilométrique s’élève actuellement à 0,392 € jusqu’à 1200 kms par mois, 0,303 au-delà.

La dernière revalorisation remonte à juillet 2018 (l’indemnité kilométrique s’élevait auparavant à 0,375€ pour les 1200 premiers kilomètres et 0,29€ au-delà).

Un examen de cette indemnité kilométrique a donc été réalisé, basé sur l’évolution des indices INSEE entre juillet 2018 et juillet 2020 (indices de l’évolution des dépenses d’utilisation des véhicules personnels, des prix à la consommation et des dépenses de carburant). Cette étude montre qu’il n’y a pas lieu de revoir la valorisation des indemnités kilométriques, les évolutions des indices étant négatives.

Ces indicateurs seront suivis dans le temps.

16 – Ouverture d’accord sur la retraite progressive :

Pour la direction, en ce qui concerne la retraite progressive, ce mécanisme basé sur une gestion du temps partiel n’est pas adapté à notre organisation.

Cependant, si des demandes individuelles étaient formulées, elles seraient examinées au cas par cas.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Publicité – dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal sera notifié, à l'initiative de la direction aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature du procès-verbal.

Une copie sera remise au CSE ainsi qu’aux déléguées syndicales.

Fait en cinq exemplaires,

A Rennes, le 27 novembre 2020

Pour la SAS HEBDOS COMMUNICATION

Pour la F3C C.F.D.T. Pour la C.F.T.C.