Accord d'entreprise "Accord sur l'attribution d'une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez HEBDOS COMMUNICATION (Siège)

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La Société HEBDOS COMMUNICATION dont le siège est situé au 13 rue du Breil, 35 000 Rennes, représentée par , agissant en qualité de Président ;

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales,

D’AUTRE PART

Préambule

Les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte pour l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et l’ordonnance précitées et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Il est rappelé que les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord seront prises en compte comme dispositions essentielles dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 qui se tiendra au cours du mois de juin 2020.

A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement ;

• avoir perçu, sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, une rémunération annuelle qui doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (plafond proratisé pour les temps partiels et temps réduits et les salariés arrivés en cours d’année).

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé uniformément à 700 € par bénéficiaire.

Article 3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Cas particuliers des commerciaux ayant en juin une rémunération inférieure au minimum conventionnel

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat versée en juin n’étant pas intégrée dans l’assiette de vérification des minima conventionnels, ces derniers se verront verser un complément de salaire en juin sous forme d’avance sur la partie variable, leur permettant d’atteindre le salaire minimum conventionnel mensuel en vigueur.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de son dépôt et prend fin avec le versement de la prime sur la paie du mois de juin, soit le 30 juin 2020.

Article 6 – Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courriel.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 15/05/2020

En quatre exemplaires

Pour la société Hebdos Communication

Le Président,

Pour les organisations syndicales

Pour la Fédération F3C C.F.D.T. Pour la C.F.T.C.