Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez HESNAULT

HESNAULT SAS

Accord conclu dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Etablissement de Sandouville

Entre

La société HESNAULT,

Société par Actions Simplifiée au capital de XXXXX €

Dont le siège social est sis 11 rue Kepler à Paris (75116)

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B XXXXX

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président

Lui-même représenté par Monsieur XXXXX, Directeur Général

Et XXXXX, Directrice Ressources Humaines

d'une part

et

Les délégations suivantes :

- CFE - CGC représentée par Monsieur XXXXX,

- CGT représentée par Monsieur XXXXX

d'autre part,

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 - En préambule, il sera rappelé l’historique de ces négociations

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont négocié sur les thèmes suivants :

• Réunion préparatoire le 28/01/2018

• Réunion du 19/02/2019 : « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail »

• Projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, avec le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Accès et maintien des emplois séniors, accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Le régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé,

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

• La participation.

• Réunion du 12/03/2019 : « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »

• Analyse de la politique salariale effective 2018 et des rémunérations (mini/maxi),

• Négociation de la Politique salariale 2019,

• La durée effective et l'organisation du temps de travail,

• Examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise et, notamment, du nombre de CDD, de missions de travail temporaire, du nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise.

Article 2 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

Les négociations entre la Direction et les Délégués Syndicaux ont abouti à un accord avec l’application des mesures suivantes :

1. Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Cet Accord présente un comparatif de 2016 à 2018 entre les femmes et les hommes en matière d’effectifs, rémunérations, formations, recrutements, départs par motifs etc…

Il inclut également un plan d’actions 2019 détaillé en vue de maintenir cette égalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Après une analyse attentive, les Délégués Syndicaux émettent un avis favorable pour signer cet Accord.

2.2 Accès et maintien des emplois séniors, accès à la formation professionnelle

La société HESNAULT s’est engagée depuis 2015 à garantir l’égalité d’accès à la formation, l’évolution professionnelle pour tous les salariés, et plusieurs mesures ont été mises en place qui sont détaillées.

Au 31.12.2018, l’effectif sénior de + 45 ans s’élève à 24 (12 hommes et 12 femmes).

• Formation professionnelle :

17 salariés séniors ont suivi une formation (sur un effectif de 25 salariés formés) :

• 20 % femmes

• 48 % d’hommes

• Evolution professionnelle :

• Femmes : sur 2 femmes ayant bénéficié soit d’une augmentation salariale, d’une prime, d’un changement de statut, d’une évolution de Groupe/Coefficient, les deux sont des séniors (+ de 45 ans), soit 100 %.

• Hommes : sur 5 hommes ayant bénéficié soit d’une augmentation salariale, d’une prime, d’un changement de statut, d’une évolution de Groupe/Coefficient, 3 hommes sont des séniors (+ de 45 ans), soit 60 %.

Les Délégués Syndicaux sont satisfaits de cette garantie d’égalité pour tous les salariés, notamment les séniors.

2.3 Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle l’obligation légale : emploi de travailleurs handicapés égal à 6% de l’effectif, soit sur l’effectif en équivalent temps plein 2018 de XXX salariés, un nombre de bénéficiaires de XXX salariés.

En 2018, HESNAULT a employé XXX travailleur handicapé.

La moyenne du taux d’incapacité permanente (TIP) sur l’année reste confidentielle Des mesures sont poursuivies dans le cadre du maintien dans l’emploi.

La Direction continuera sur 2019 de favoriser l’emploi de travailleurs handicapés (dans la mesure des possibilités) en prenant contact avec les ESAT, CAP EMPLOI et l’AGEFIPH.

Les Délégués Syndicaux sont d’accord avec cette mesure.

2.4 Le régime de prévoyance et de remboursements complémentaires frais de santé

A Prévoyance :

Suite aux négociations annuelles entre la Direction et l’Assureur, les taux de cotisations ainsi que les garanties Prévoyance demeurent inchangés en 2019.

B Régime frais de santé 2018

• Le montant des cotisations 2018 a baissé de 5% par rapport 2017 et de 5% en 2019

• 98 Affiliés (212 bénéficiaires y compris les affiliés) : 49% de Femmes et 51% d’hommes

• 92 K€ de prestations réglées (taux de couverture global : 93%). Moyenne d’âge : 45 ans.

Pour rappel :

S/P =1 : équilibre

S/P > 1 : Déficit

S/P < 1 : Bénéfice

• Le Ratio sinistre sur Prime 2018 (S/P) est légèrement déficitaire (1,01 %) ce qui s’explique par de fortes consommations sur le poste dentaire (+ 10%), ainsi que les baisses des cotisations successives de l’ordre de 5 % par an.

• La moyenne des prestations payées pour des actes dentaires a augmenté de 68,3%.

• Une augmentation de la chambre particulière de 31 % sur le poste hospitalisation.

• L’ostéopathie est en légère augmentation.

Sites concernés :

• Site de Guyancourt : S/P : XXXX

• Site de Roissy : S/P : XXXX

• Site de Sandouville : S/P : XXX

• Retraités : XXX

Les Délégués Syndicaux sont satisfaits du maintien des taux de cotisations/garanties et indicateurs.

2.5 Gestion Prévisionnelle des Emplois (GPEC)

• La notion d’effectif en CDI est rappelée :

• 31/12/2017 : 25 femmes et 20 hommes

• 31/12/2018 : 23 femmes et 20 hommes

Baisse de l’effectif de XXX% en 2018.

• Un focus est présenté sur la ventilation de ces effectifs par genre, catégorie socio-professionnelle et type de contrat de travail.

• La pyramide des âges 2018 présente l’embauche de jeunes âgés entre 26 et 29 ans ce qui permet d'équilibrer au plus juste la population.

• La tendance se situe sur la tranche 35 à 60 ans, où la population entre les femmes et les hommes est relativement homogène.

• La société est toujours soucieuse de réduire les écarts dans les 3 prochaines années et continuera à mettre en place des actions en vue de maintenir l'employabilité des seniors par le biais de la formation professionnelle et des entretiens professionnels.

• Les moyennes d’âges globales femmes/hommes présentent quelques écarts entre 2017 et 2018. Les employés se situent toujours dans la tranche d’âge des jeunes.

• Focus sur l’ancienneté : Globalement, entre 2017 et 2018 l'ancienneté de la population concernée est homogène et démontre une fidélité à la société car > 10 ans.

• Les perspectives d'évolution au titre des années 2019 et 2020 en matière d'emploi et de qualifications vont être conditionnées par la situation économique toujours tendue de la société.

• En termes d'évolution et compte tenu de la vaste politique promotionnelle et salariale menée en 2017, le prévisionnel 2019 sera lié essentiellement à la performance individuelle.

C'est pourquoi, il est complexe à ce jour de s'engager sur des prévisions aussi bien en matière de croissance que de décroissance de l'effectif et d'évolutions. Néanmoins, le maintien dans l'emploi des salariés sera toujours privilégié dans la mesure du possible.

Par ailleurs, sur 2019, 4 conventions de stage ont déjà été signées au 31/01/2019. D'autres conventions seront susceptibles d'être prises en compte en fonction des programmes de stage disponibles au sein des différents pôles. Il pourra être proposé aux stagiaires, si la situation le permet, des CDD pour couvrir la période estivale 2019. Des contrats d'apprentissage seront éventuellement conclus en 2019 au pôle exploitation0

• Qualification : La répartition catégorielle de l'effectif devrait être sensiblement équivalente à 2018.

Planification indicative des actions en matière d'emploi et de qualification pour 2019 :

• Recrutement :

Des perspectives de recrutement seront éventuellement envisagées si la situation économique le permet, sur certains types des postes (qualité …). Pas de chiffrage possible à ce jour. Cela dépendra également du taux de turn-over observé.

• Qualification :

Le plan de formation prévisionnel qui a été présenté aux partenaires sociaux en décembre 2018 pour 2019 prend en compte les axes de formations stratégiques de l'établissement et notamment :

• Entretiens, perfectionnement, adaptation, certification, formations qualifiantes, VAE, formations linguistiques etc..

Les Délégués Syndicaux prennent en compte ces éléments et n’ont pas de remarques à formuler.

6. Participation 

La Direction rappelle que la participation est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus dès lors qu’elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant.

Le bénéfice fiscal à retenir est le bénéfice imposable de l’exercice diminué de l’IS déterminé comme si l’entreprise était imposée séparément et n’était pas membre d’un groupe fiscalement intégré.

La société HESNAULT SAS disposerait d’environ XXXX M€ de déficits fiscaux reportables si elle était imposée séparément.

La société n’a donc aucune participation des salariés à verser, aussi longtemps que ces déficits subsisteront. 

Les Délégués Syndicaux ne font aucune remarque.

7. Salaires :

La Direction a remis et commenté aux Délégués Syndicaux une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes de 2016 à 2018, ainsi qu’une analyse des rémunérations, qui ne démontrent aucune disparité particulière.

2.8 Rappel du contexte de 2017 :

Pour rappel, une vaste politique de rémunération a été menée sur l’année 2017 qui a été bien plus favorable que les dispositions prévues lors de la NAO 2017.

Ainsi, sur un effectif de 45 salariés (25 femmes et 20 hommes), XXX% des femmes et XX% des hommes ont bénéficié d’une revue de rémunération, soit XXX% des salariés.

Constat 2018 :

La politique de rémunération 2018 est conforme à la négociation annuelle de 2018.

Nous pouvons constater que sur un effectif de 44 salariés CDI + CDD (24 femmes et 20 hommes), XXX % de femmes et XXX% des hommes ont bénéficié d'une revue de rémunération au cours de l'année 2018, soit XXX % des salariés.

Globalement, la moyenne mensuelle des augmentations s'élève à XX € bruts. La répartition hommes/femmes n’a pu être détaillée afin de préserver la confidentialité.

D’autre part, 5 primes ont été versées durant l’année.

Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes ont été particulièrement réduits et ceux restants s'expliquent néanmoins par la notion d'ancienneté moyenne acquise au sein de la société, des diplômes obtenus, du poste et de la performance individuelle. Certains écarts devront être progressivement réduits tout en tenant compte du contexte économique de la société.

2.9 Négociation portant sur le politique salariale 2019 :

La Direction explique que le contexte économique de l’entreprise étant toujours tendu, elle ne pourra pas allouer que très peu d’enveloppe budgétaire pour des augmentations en 2019.

En revanche, la performance individuelle et la qualité du travail fourni pourront éventuellement être récompensées sous forme de « bonus », conformément aux bilans des entretiens annuels de développement.

Elle rappelle qu’en 2017, les écarts de rémunération ont été fortement réduits.

Evolution des « groupes » et « niveaux » proposée par la Direction, en fonction de la Convention Collective des Transports Routiers et Fonctions Auxiliaires du Transport :

Une analyse et évolution des « groupes » et « niveaux » de certains salariés ont été menées en 2017 ; en 2018, pas de modification.

Les Délégués Syndicaux comprennent la situation et n’émettent aucune remarque.

10. La durée effective et l'organisation du temps de travail

Le Temps de travail mensuel est de 150,06 h soit 7h05 par jour pour tous les salariés excepté 1 femme qui réalise 39h/semaine soit un horaire mensuel de 169 h.

Les salariés sont soumis à un horaire collectif.

Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives

Le nombre de jours RTT annuels s'élève à 5 dont 1 neutralisé pour la journée solidarité positionnée le lundi de Pentecôte en accord avec les partenaires sociaux.

Les responsables hiérarchiques doivent s’assurer du respect des règles communes au présent titre.

Au titre de 2018, aucune heure supplémentaire n'a été réalisée.

Pour 2018, 1 temps partiel à 80% a été mis en place pour 1 femme.

2.11 Examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise et, notamment, du nombre de CDD, de missions de travail temporaire, du nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise.

La Direction présente des statistiques liées au bilan de l’emploi 2018 (bilan des CDD, intérim, Stagiaires).

En 2018, XXX personnes étaient en contrat à durée déterminée dont XXX femmes et XXX hommes.

En termes de répartition, il y a eu XXX CDD et 3 contrats d'apprentissage.

Les contrats CDD pour motif de surcroît ont eu une durée de :

• 187 jours ouvrés (soit 253 jours calendaires) pour les femmes

• 205 jours ouvrés (soit 279 jours calendaires) pour les hommes.

Les contrats d’apprentissage ont duré :

• 250 jours ouvrés (soit 348 jours calendaires) pour les femmes

• 261 jours ouvrés (soit 364 jours calendaires) pour les hommes.

La plupart des contrats CDD concernent des hommes au sein de l'entrepôt (postes de manutentionnaires / manutentionnaires-caristes).

Les CDD femmes ont été conclus pour motif de surcroît temporaire d’activité.

1 contrat d’intérim pour motif de remplacement durant un congé maternité (1 hommes : 140 jours calendaires soit 101 jours ouvrés).

Concernant les Stagiaires, l'équilibre entre les femmes et les hommes est respectée puisque 6 femmes et 4 hommes ont été pris en stage.

La Direction rappelle que sont priorisés les diplômes ayant un lien direct avec notre cœur de métier, afin que la mise en pratique en entreprise soit efficiente.

Sur le prévisionnel 2019, l’embauche des CDD va être limitée. En revanche, la société accueillera des apprentis, en vue de développer un programme d’apprentissage pouvant donner lieu à l’issue des contrats à des embauches.

Les Délégués Syndicaux sont favorables à cette politique.

Article 3 - Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’établissement. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le Comité d’Etablissement en sera informé.

Article 5 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Cette publicité suivra également la procédure dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords », afin de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Fait à Sandouville, le 20/03/2019

XXXXXX XXXX XXXXX

CFE-CGC CGT Président