Accord d'entreprise "NAO" chez PISCINES MAGILINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PISCINES MAGILINE et les représentants des salariés le 2019-04-23 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les formations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les travailleurs handicapés, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01019000602
Date de signature : 2019-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : PISCINES MAGILINE
Etablissement : 43945093300056 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-23
Négociations Annuelles Obligatoires
Avril 2019
La Négociation Annuelle s’est tenue entre la Direction et les membres élus de la Délégation Unique du personnel, au cours de trois réunions. Pour permettre, cette négociation la Direction a remis à la délégation de salariés l’ensemble des documents nécessaires.
La délégation des représentants du personnel a fait part de ses demandes à la Direction.
La Direction prend acte et propose la mise en place des points suivants.
Les salaires effectifs
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Augmentation
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La Direction consent à une augmentation de : + 1,2% sur le salaire brut de base, applicable à compter du 1er Avril 2019, à l’ensemble des salariés ayant au moins six mois d’ancienneté.
2- L’organisation du temps de travail
La journée de solidarité :
C’est le lundi 10 juin 2019 qui est désigné comme jour de solidarité, il ne sera pas travaillé, en contrepartie les 7 heures de cette journée de solidarité seront reprises de la façon suivante :
- 7 heures sur le compteur d’heures, à récupérer au cours de la période de Mai à Septembre 2019.
- 1 jour sur le compteur RTT, pour les cadres.
(possibilité de prendre 1 jour de Congé Payé pour ceux qui ont un solde 2018/2019)
La période de congés annuels :
Les congés payés d’été de 3 semaines seront pris sur une période flottante comprenant les semaines 32 et 33 (du 2 au soir au 18 Août 2019), selon l’organisation de chaque service.
Une permanence sera nécessaire au service SAV, ADV, Accueil, Comptabilité, Informatique.
La modulation haute et démodulation :
La période de modulation haute est ouverte de mars 2019 à fin juillet 2019, les compteurs d’heures négatives accumulés au cours de la période de basse activité (novembre 2018 à février 2019) seront rééquilibrés au 30 septembre 2019 à la clôture de l’exercice.
S’il reste des dépassements enregistrés en fin de la période, il est convenu que le solde des heures sera reporté.
L’évolution de l’emploi
La Direction prévoit de traiter individuellement des ajustements de contrats et des promotions internes au regard de la grille de salaires et de l’évolution de carrière de certains salariés. Ces modifications et augmentations individuelles s’appliqueront au cours du second trimestre 2019.
La formation professionnelle
D’importantes actions de formation sur la gestion de l’outil industriel (ERP) sont en cours et concerne un grand nombre de salariés.
L’accent sera mis sur la communication et le développement des actions de formation par le biais des Comptes Personnel de Formation.
La reconduction et le développement des formations dites de sécurité est à programmer : Sauveteur Secouriste du Travail (SST), Incendie, Conduite engins.
5- L’emploi des travailleurs handicapés
Piscines Magiline emploie quatre salariés bénéficiaires, cet effectif est stable et il couvre l’obligation qui s’applique à l’Entreprise.
Le partage de la valeur ajoutée
L’accord de participation est place et les résultats actuels de l’activité laissent envisager le versement d’une participation pour l’exercice en cours.
La prévoyance santé
Le contrat groupe en place chez Gras Savoye emporte la satisfaction des salariés en matière de prise en charge mutuelle.
Une réunion est prévue le lundi 29 avril 2019 avec Gras Savoye afin de faire un point sur notre contrat frais de santé.
L’égalité professionnelle Femmes / Hommes dans l’entreprise :
L’étude comparative Femmes /Hommes présentée par la Direction à la Délégation n’a pas soulevé de question particulière.
Par ailleurs, un accord d’entreprise sur l’ensemble des sujets liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en vigueur au sein de la société depuis juillet 2018.
9 – Dotation Employeur aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise :
La Direction octroie un budget supplémentaire au Comité d’Entreprise et passe la cotisation de 1,80% à 2,10 % de la masse salariale brute annuelle, avec un effet rétroactif au 1/1/2019.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Piscines MAGILINE, à compter du 1er Avril 2019, pour une durée d’un an.
Fait à Troyes le 23 avril 2019
Pour la Société,
Le Président La Délégation de la DUP
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