Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez WISH MEETIC WISHEES - MEETIC (Siège)

Meetic

Procès Verbal des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre la société MEETIC (« Meetic »), SAS dont le siège social est situé 6 rue Auber, 75009 Paris, enregistrée au RCS de Paris B 439 780 339, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

- La CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

- La CGT, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet,

d’autre part,

Ensemble les « Parties »

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée entre la société et les syndicats représentés. La négociation a porté, conformément à ces textes, sur :

• Égalité Hommes / Femmes

• Durée du travail

• Formation

• Évolution emploi

• Prévoyance

• Épargne salariale

• Droit d'expression collective des salariés

• Égalité professionnelle Hommes / Femmes

Les négociations se sont articulées lors de 3 réunions qui se sont tenues entre le 13 novembre et le 29 novembre 2019.

1 – PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX

Propositions de la CFDT :

• Augmentation annuelle de 3% avec appui focalisé sur les bas salaires

• Prime Macron iso prime 2018, dé-corrélée des calculs d’intéressements et participation afin d’éviter d’en faire une variable d’ajustement de ces derniers.

• Prime de fin d’année : 300€, et assurer sa pérennisation.

• Abondement de l’Employeur au CPF

• Extension du nombre de jours alloués pour cause d’enfants malades (hospitalisations lourdes)

• Prise en charge d’un jour de carence pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté

• Formation : grandes orientations à minimum 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce plan est consacré en priorité, ainsi que les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité.

Propositions de la CGT :

• Augmentation annuelle 3%

• Augmentation de 3% pour les personnes n’ayant pas eu plus de 1% d’augmentation médiane depuis 3 ans (ie. chiffres inflation)

• Augmentation de 3,5% pour les personnes ayant eu 0% d’augmentation depuis 3 ans.

• Prime Macron montant maximum pour les salaires inférieurs à 3600€ net/mois – montant dégressif pour les salaires supérieurs si le montant est abaissé.

• Prime de fin d’année 300€ brut pérennisée

• Abondement annuel de l’entreprise au CPF d’un montant de 150€ par salarié (formation points saillant ressortant du questionnaire d’engagement)

• Prime de coaching/tutorat 150€ Nets /an (pour les salariés qui auront formé d’autres salariés ou alternants dans l’année)

• Renégociation de l’accord enfant malade / Abondement d’un jour supplémentaire par an par enfant par l’entreprise

• Prise en charge de 1 jour de carence sur les 3 par l’employeur pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

• Présentation des axes de formations à tous les salariés (NAO 2018) à ajouter dans les NAO 2020 car non fait en 2019

2 - ACCORDS et NEGOCIATIONS

3 orientations prioritaires :

• Développement et employabilité des salariés

• Dispositifs solidaires

• Temps de travail et flexibilité

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Rémunération :

• Budget des augmentations annuelles : 2,5 % de la masse salariale des éligibles (c’est-à-dire les salariés présents depuis 9 mois au moins)

• Les augmentations seront individuelles à la discrétion de la hiérarchie ; elles seront effectives au 1er mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020

• Paiement des bonus sur la paie de mars 2020

• Sous réserve de la reconduction des dispositions fiscales et sociales de la prime de coût de la vie dite « prime Macron » une prime de 300€ brut versée aux salariés en CDI et CDD sous condition que leur rémunération fixe annuelle 2019 soit inférieure à 2 fois le montant annuel du SMIC 2019, soit 36 509,20 € brut.

Elle sera payée dans les 6 premiers mois de l’année 2020

Arrêts maladie :

• A compter du 1^er janvier 2020, en cas d’arrêt de travail, les salariés ne cumulant pas une année d’ancienneté verront leur salaire maintenu pour le premier, deuxième et troisième jour d’absence.

A partir du 4^ème jour d’absence, l’indemnisation se fait selon les modalités de la convention collective

Formation :

• L’entreprise s’engage à compléter financièrement une action de formation à hauteur de 250€ minimum, si le cout de cette dernière excède le montant maximal autorisé par le CPF sous réserve d’accord du RH et du manager sur la pertinence de la formation par rapport aux projets de l’entreprise ou projet professionnel du collaborateur.

• Présentation des axes de formation à trois ans auprès des collaborateurs

• Accompagnement des formateurs internes

Congés :

• Faire un rappel du dispositif existant au sujet des dons de jours (enfants malades) entre salariés à savoir : Un jour donné = un jour abondé par l’entreprise dans la limite de 30 jours par salarié bénéficiaire

Les autres propositions n’ont pas été retenues par la direction

3 - FORMALITES

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa conclusion en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où l'Accord a été conclu, dont une version sur support papier signée des Parties et une version électronique. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le

Pour MEETIC

XXXX, DRH

Pour la CFDT

XXXX

Délégué Syndical

Pour la CGT

XXXX

Déléguée Syndicale