Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez WISH MEETIC WISHEES - MEETIC (Siège)

Meetic

Procès Verbal des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre la société MEETIC (« Meetic »), SAS dont le siège social est situé 6 rue Auber, 75009 Paris, enregistrée au RCS de Paris B 439 780 339, représentée par x, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

- La CFDT, représentée par x en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

- La CGT, représentée par x en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet,

d’autre part,

Ensemble les « Parties »

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée entre la société et les syndicats représentés. La négociation a porté, conformément à ces textes, sur :

• Égalité Hommes / Femmes

• Durée du travail

• Formation

• Évolution emploi

• Prévoyance

• Épargne salariale

• Droit d'expression collective des salariés

• Égalité professionnelle Hommes / Femmes

Les négociations se sont articulées lors de 5 réunions qui se sont tenues entre le 29 octobre et le 11 décembre 2018.

1 – PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX

Rémunération :

• Augmentation Annuelles 3% 

• 13eme mois ou Prime de Noel 300€ net, 400€ brut ;

• Augmentation participation employeur aux titres restaurants ;

• Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans d'ancienneté, puis, à partir de la 4e année d'ancienneté, taux majoré de 1% par année supplémentaire avec un taux maximum de 15%. Prime calculée sur le salaire minima conventionnel non
  Condition : 3 ans d'ancienneté ;

• Prime de tutorat

Temps de travail :

• Durée effective et organisation du temps de travail : mode de contrôle du temps ;

• Extension du télétravail : 3/4 jour par mois au lieu de 2 ;

• Communication précise sur utilisation du matériel professionnel mis à disposition + Fourniture de clefs 3G en cas de pb d’accès internet (inventaire à fournir + commande en fonction du besoin)

• Communication % du temps d’utilisation de Workday/Workplace en dehors des heures de travail

Formation :

• Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce plan est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et les modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;

• Proposition d’abondement de l’entreprise en heure de CPF

Risques Psychosociaux :

• Réintégration des questions liées au stress au travail dans les trames d’entretiens annuels ;

• Agrégation des résultats pour soumission au CE et CHSCT désormais formés et sensibilisés pour réflexion sur actions à mener ou non ;

Organisation :

• Communication légale des prévisions sur l’effectif d’ici à 3 ans ;

Congés :

• Dispositif de don de jours (enfants malades) entre salariés (+ abondement symbolique par l’entreprise) ;

• Renégociation accord enfant malade ;

• Extension des jours d'événements familiaux pour l'accompagnement du conjoint, enfants et collatéraux, en milieu hospitalier ;

• Ouverture d’une négociation sur l’application du congé « congé de proche aidant », (Loi du 28 décembre 2015 : Le congé du proche aidant permet aux salariés de s'occuper d'une personne handicapée, ayant une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en application de l'article L 3142-16 du Code du Travail. Pour s'appliquer, le congé doit être prévu par une convention, un accord collectif d'entreprise ou de branche. Ladite convention détermine, selon l'article L 3142-26 du Code du Travail) ; les aspects négociables étant la durée maximale, le nombre de renouvellements possibles, les délais d’information de l’employeur, les durées de préavis si retour avant la fin du congé ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel) ;

• Congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté : + 0.5 jour par tranche de 5 ans

Condition : 5 ans d'ancienneté ;

•  Prise en charge de (1) jours de carence par l’employeur pour les salariés à moins d’un an d’ancienneté

Services au salarié :

• Crèche inter-entreprises ;

2 - ACCORDS et NEGOCIATIONS

3 orientations prioritaires :

• Développement et employabilité des salariés

• Dispositifs solidaires

• Temps de travail et flexibilité

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Rémunération :

• Budget des augmentations annuelles : 1,6% de la masse salariale des éligibles (c’est-à-dire les salariés présents depuis 9 mois au moins)

• Les augmentations seront individuelles à la discrétion de la hiérarchie ; elles seront effectives au plus tard en mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Paiement des bonus au plus tard sur la paie de mars 2019.

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants à 9 € soit une prise en charge de 5,43 € de la part de l’employeur.

Temps de travail :

• Démarche en cours avec l’ensemble des IRP, et accord en préparation au sujet de la durée effective et organisation du temps de travail et des modalités de contrôle.

• Extension du télétravail à 4 jours par mois au lieu de 2 dans le cadre des règles définies dans la charte de télétravail qui sera mise à jour sur le principe d’une seule journée prise par semaine.

Formation :

• Des réunions de présentation des grandes orientations auprès de l’ensemble des collaborateurs seront organisées sur le thème de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce plan est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et les modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation.

Risques Psychosociaux :

• Réintégration de la question liée au stress au travail dans la trame d’entretien annuel 2018 et mise en place en 2019 d’indicateurs plus réguliers afin de prévenir les RPS.

Organisation :

• Mise à jour de la BDES sur la communication légale des prévisions sur l’effectif d’ici à 3 ans.

Congés :

• Dispositif de don de jours (enfants malades) entre salariés : proposition d’abondement par l’entreprise : un jour donné = un jour abondé dans la limite de 30 jours par salarié bénéficiaire ; avec une communication globale si un cas venait à se présenter.

• Clarification de l’accord enfant malade existant

Services au salarié :

• Augmentation au maximum du plafond autorisé des commandes de CESU pour les parents d’enfants de moins de trois ans comme suit :

Les autres propositions n’ont pas été retenues par la direction

3 - FORMALITES

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa conclusion en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où l'Accord a été conclu, dont une version sur support papier signée des Parties et une version électronique. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 19 décembre 2018

Pour MEETIC

x

Pour la CFDT

x

Délégué Syndical

Pour la CGT

x

Déléguée Syndicale