Accord d'entreprise "l'accord collectif d'établissement relatif aux modalités d'attribution et de versement de la journée de solidarité" chez FONDATION PARTAGE ET VIE (EHPAD RESIDENCE GRANDS CHENES)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION PARTAGE ET VIE et le syndicat CFDT le 2018-05-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A03718003942
Date de signature : 2018-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION PARTAGE ET VIE
Etablissement : 43997564000038 EHPAD RESIDENCE GRANDS CHENES
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires (2018-06-05)
Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires (2020-04-06)
UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2020-06-08)
Accord collectif d'entreprise relatif à l'élection des représentants du personnel au CSEC (2019-12-03)
Accord collectif d'entreprise relatif au dialogue social au sein de la Fondation (2019-07-03)
UN ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2019-05-13)
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-02-14)
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-03-11)
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-05-12)
Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires (2023-07-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-17
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre :
La Résidence Les Grands Chênes, allée Marie-Thérèse Guinot 37300 JOUE LES TOURS, représenté par xxxxx, Directrice,
Et :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxxxxx, délégué syndical central,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxxxxx, délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise de la Fondation concernant la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, il est précisé que les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités de la journée de solidarité.
CHAPITRE 1 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2018. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.
CHAPITRE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Afin de respecter notre accord d’entreprise, étant donné que la journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié, il est décidé que pour la Résidence Les Grands Chênes, la journée de solidarité soit fixée le vendredi 8 juin 2018.
La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.
La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
Soit une récupération de jour férié (7 heures)
Soit un jour de RTT (7 heures)
Soit une récupération d’heures (7 heures)
Soit un jour de congé payé (7 heures)
Soit pour les professionnels étant en repos la journée du 8 juin 2018, cette journée supplémentaire peut être travaillée à la demande du salarié (7 heures)
Un formulaire de compensation de la journée de solidarité sera transmis aux salariés afin qu’ils fassent leur choix de modalités.
En l’absence d’accord le directeur a la responsabilité de planifier et d’organiser la journée de solidarité en fonction des nécessités de services et après consultation du Comité d’établissement.
CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Une copie de cet accord sera affichée sur le tableau de la direction et remise, aux délégués du personnel, au comité d’établissement et au C.H.S.C.T.
Fait à Joué Les Tours, le 17 mai 2018
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Résidence Les Grands Chênes
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Pour l’Organisation Syndicale CFDT
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