Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'élection des représentants du personnel au CSEC" chez FONDATION PARTAGE ET VIE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à l’élection des représentants du personnel

au Comite Social et Economique Central (CSEC)

Entre

La Fondation Partage et Vie, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Fondation ».

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• CFTC, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• CFTC, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• CFE-CGC, représentée par XXXX, dûment mandaté.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords collectifs d’entreprise conclus avec les partenaires sociaux concernant, d’une part, la mise en place du CSEC et des CSEE, et, d’autre part, le dialogue social au sein de la Fondation.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’élection des représentants du personnel au CSEC et notamment de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges, conformément aux articles L.2316-8 et L.2314-6 du Code du travail.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Partage et Vie.

Article 3. Nombre de sièges à pourvoir

Il est rappelé que conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif au dialogue social au sein de la Fondation, le nombre de sièges à pourvoir est égal à 25 titulaires et 25 suppléants.

Article 4. Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent que dans la continuité de ce qui a été défini dans le PAP relatif à l’élection des représentants du personnel aux CSEE, et compte tenu de la répartition des effectifs au sein de la Fondation, les sièges au CSEC sont répartis en 2 collèges : un collège non cadre et un collège cadre.

Le nombre de sièges à attribuer à chaque collège est le suivant :

• Collège non cadre : 23 sièges de titulaires et 23 sièges de suppléants

• Collège cadre : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

Les représentants du personnel aux CSEE non cadres ne pourront voter et se présenter que dans le collège des non cadres.

Les représentants du personnel aux CSEE cadres ne pourront voter et se présenter que dans le collège des cadres.

Article 5. Répartition des sièges entre les établissements

Aucune limité n’est fixée quant à la répartition des sièges entre les établissements distincts.

Les parties souhaitent qu’un maximum d’établissements distincts soit représenté.

Article 6. Mode d’élection

L’élection des représentants du personnel du CSEC s’effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle en fonction du total des voix obtenues par chaque liste.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de sièges à attribuer, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Le vote a lieu uniquement par correspondance, à bulletin secret sous enveloppe, sans panachage (sans possibilité d’ajouter ou substituer des noms de candidats d'une autre liste ou de non-candidats).

Le vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste) n’est pas autorisé.

Article 7. Date et heure du scrutin

Le scrutin se tiendra le jeudi 6 février 2020 à 9 heures.

Article 8. Electorat et éligibilité

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSEE. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf lorsqu’ils remplacent des titulaires absents.

Les membres titulaires du CSEC, dont le mandat est subordonné à celui qu’ils ont au CSEE et qui n’ont pas plus de droits qu’ils n’en détiennent au CSEE, ne peuvent être choisis que parmi les membres titulaires des CSEE.

Les sièges de suppléants peuvent être pourvus tant par les titulaires que par les suppléants des CSEE.

Les listes électorales seront établies par la Direction des Ressources Humaines pour chacun des collèges et comporteront :

• Les noms et prénoms des électeurs ;

• Leur date de naissance et date d’embauche ;

• Leur établissement de rattachement ;

• L’intitulé de l’établissement distinct en cas de CSEE regroupant plusieurs établissements.

Les listes électorales seront affichées au sein de chaque établissement, le mercredi 18 décembre 2019.

Toute demande de modification concernant ces listes devra être portée à la connaissance du directeur d’établissement.

Article 9. Présentation des candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• L’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « Candidat(s) libre(s) » ;

• L’établissement de rattachement ;

• Le collège auquel elles se rapportent.

Les listes des titulaires et des suppléants, pour chaque collège électoral, doivent être séparées.

Les listes devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique avec accusé de réception, à l’attention XXXX, à l’adresse suivante : XXXX

Les listes devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 15 janvier 2020 à 17 heures (heure locale en France métropolitaine). Les listes déposées après le délai ainsi fixé ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées le jeudi 16 janvier 2020.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir, soit 23 candidats pour le collège des non cadres et 2 candidats pour le collège des cadres. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les membres titulaires des CSEE peuvent se porter candidat au siège de titulaire du CSEC et au siège de suppléant du CSEC.

Les membres suppléants des CSEE peuvent se porter candidat au siège de suppléant du CSEC uniquement.

Article 10. Information des élus des CSEE

Il sera procédé, le mercredi 18 décembre 2019, à la diffusion d’un document :

• Informant le personnel des conditions d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSEC ;

• Comportant un appel à candidature.

Article 11. Organisation du vote par correspondance

Il sera adressé par courrier à chaque électeur dans son établissement de rattachement, le vendredi 17 janvier 2020, un dossier de vote par correspondance comportant :

• une note explicative sur le vote par correspondance ;

• la profession de foi des listes de candidats ;

• les enveloppes et bulletins de votes ;

• une enveloppe d’expédition grand format, de couleur marron, suffisamment affranchie, sur laquelle figurera l’adresse du siège administratif de la Fondation et les mentions « Elections professionnelles – CSEC – Ne pas ouvrir – Direction des Ressources Humaines –XXXX ». Au dos de l’enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur, le collège électoral dont il relève et la mention « signature ».

Une attestation de réception en main propre devra être signée par chaque électeur.

Les électeurs qui seront absents de leur établissement de rattachement pendant toute la semaine qui suit l’envoi du matériel de vote recevront le matériel de vote à leur domicile.

La mise sous pli du matériel de vote par correspondance sera effectuée le jeudi 16 janvier 2020 à 9 heures (heure locale en France métropolitaine) par les parties signataires du présent accord.

Article 12. Profession de foi

La Direction s’engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales et des listes de candidats libres.

Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format 21*29,7. L’édition des professions de foi reste à la charge des organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres.

Compte tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction des Ressources Humaines est fixée au jeudi 16 janvier 2020 à 9 heures (heure locale en France métropolitaine).

Article 13. Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs.

Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

Article 14. Retour des votes

Les enveloppes d’expédition doivent être adressées, à la Direction des Ressources Humaines, au siège administratif de la Fondation, par courrier.

Les enveloppes devront être réceptionnées le mercredi 5 février 2020 à 12 heures (heure locale en France métropolitaine) dernier délai.

Les enveloppes reçues après cette date ne seront pas prises en compte.

Les enveloppes seront conservées fermées par la Direction des Ressources Humaines dans un endroit sécurisé et seront remises aux bureaux de vote compétents.

Article 15. Matériel destiné à l’organisation du vote

Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés pour l’élection des :

• membres titulaires seront de couleur bleue ;

• membres suppléants seront de couleur saumon.

Les bulletins de vote feront mention :

• des noms et prénoms des candidats ;

• la qualité de titulaire ou suppléant ;

• le collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.

Pour chacun des collèges, deux urnes garantissant le secret et la sincérité du vote seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants. Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat ainsi qu’une enveloppe correspondant à la couleur de l’enveloppe qui doit y être insérée.

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que les Présidents les signent en face du salarié ayant voté par correspondance. Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

Article 16. Bureaux de vote

Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé.

Les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Le dépouillement sera effectué par le bureau de vote.

Article 17. Contrôles préalables

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Article 18. Dépouillement

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.

Les bulletins sont rangés en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blancs, bulletins nuls).

Les votes sont renseignés sur un document réservé à cet effet.

Article 19. Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :

• ne contenant aucun bulletin.

• comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• déchirés ;

• introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• portant des mentions injurieuses ;

• illisibles ;

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• panachés ;

• où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• indiquant des noms de personnes non-candidates ;

• comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Article 20. Attribution des sièges

Lorsque les candidats d'une liste ont tous obtenu le même nombre de voix (pas de rature ou nombre de ratures identique), la désignation des candidats se fait selon l'ordre de présentation des candidats : le premier siège d'une liste est attribué au premier candidat de cette liste et ainsi de suite.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Lorsque tous les candidats d'une liste ont un nombre de ratures inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle ils figurent, ces ratures ne sont pas prises en considération et il n’y a pas d’impact.

Lorsque tous les candidats d'une liste ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés en faveur de cette liste, il ne faut plus tenir compte de l'ordre de présentation de la liste mais classer les candidats dans l'ordre décroissant de voix obtenues.

Lorsque certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle ils figurent et certains autres candidats un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués en priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures. Les sièges restant sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

Article 21. Procès-verbaux

Après la fin du dépouillement, des procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par chaque bureau de vote. 

Article 22. Proclamation, affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président de chaque bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction des Ressources Humaines, par les Présidents des bureaux de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée à l’Inspecteur du travail dont relève le siège administratif de la Fondation et aux organisations syndicales de salariés ayant :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du présent accord.

Tous les documents relatifs aux élections professionnelles devront être conservés par la Direction des Ressources Humaines durant une période minimale d’un mois, à compter du lendemain de la publication des résultats.

Article 23. Durée des mandats

Le mandat des membres du CSEC est aligné sur celui des membres des CSEE et débute à compter de la proclamation des résultats.

La perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

Article 24. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’élection des représentants du personnel au CSEC qui se tiendra le jeudi 6 février 2020.

Article 25. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.

Fait à Montrouge, le 3 décembre 2019

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Fondation

Santé Sociaux : Le Directeur des Ressources Humaines

XXXX XXXX

XXXX

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Santé Sociaux :

XXXX

XXXX

Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :

XXXX

Pour la Fédération Santé-Social de la CFE-CGC :

XXXX