ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

SUR LA LIGNE KRONES et OVALINE

DU 15/09/2018 AU 23/12/2018

Entre les soussignés :

La Société X dénommée "EX" située Z

représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur Y, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentées par :

• Monsieur A, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur B, Délégué Syndical central CFE-CGC

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit:

PREAMBULE

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En Mai 2013, le Groupe X a confirmé la production à l’usine X de Mâcon des volumes PET et Verre de la marque Pago pour le marché français, espagnol, italien, croate et l’Export.

Les volumes annuels produits pour Pago totalisent 30 millions de litres, et se répartissent sur les formats PET 0,33l / 0,75l / 1l, et verre 20 cl.

Les premières productions ont démarré mi-octobre 2013 pour le PET et mi novembre 2013 pour le VERRE avec l’installation d’une nouvelle ligne sur le site de mâcon.

Pour parvenir à produire ses volumes EGF a déjà mis en place des équipes de suppléances.

Nos projets d’investissements nous ont permis d’agrandir les bâtiments afin d’accueillir une nouvelle ligne PET. Les futurs développements de la nouvelle bouteille nécessiteront des travaux de fin de ligne PET sur l’année 2018 et donc d’arrêter la production pendant 8 semaines afin de réaliser les tests et aménagements nécessaires.

Ces lourds investissements nous permettront de transformer progressivement notre Ovaline vers un nouveau format de PET. La gamme LE FRUIT BIO ( projet BIOMAN) sera la 1^ière à migrer vers le nouveau format PET dès septembre 2018.

L’exclusivité du format Ovaline

Ovaline est un format de brique carton unique et exclusif, née d’une collaboration étroite entre SIG et Eckes-Granini France.

Ce format Ovaline est utilisé pour commercialiser la gamme « Le fruit » qui connaît un succès commercial grandissant depuis son lancement en 2004, et ne se dément pas ces dernières années.

Seules 2 lignes au monde sont en mesure de produire des briques de ce format :

• l’une dans notre ancien site de production revendu en 2008 et devenu Jus de Fruits d’Alsace (JFA) qui est notre sous-traitant ;

• la seconde sur notre site de Mâcon.

Choix de produire prioritairement à Mâcon et de sous-traité moins

Toutes nos gammes ont des spécificités propres à chacune de nos marques et nos lignes de production ont connus des évolutions récentes nécessaires au développement de nos innovations.

Par conséquent, le recours à la sous-traitance dans la fabrication de nos marques reste limité à certains produits.

Notre choix s’est porté la priorité de produire sur le site de Mâcon pour les raisons suivantes :

• le délai de prévenance important pour modifier le programme de production chez les copackers ;

• la sous-traitance aurait pour conséquence un accroissement de la couverture de stock et donc des risques d’obsolètes ;

• une production dans notre usine est au global mieux positionnée en terme de coût et contribue à l’optimisation globale de nos coûts de production (synergie volume, amortissement des coûts fixes…)

Evolution des volumes de production sur l’horizon 2018 :

Le budget 2018 indique un volume supérieur à celui de 2017 ayant déjà nécessité la mise en place d’équipe de suppléance pendant 9 mois. Cela s’explique par une croissance des volumes en GMS pour les sociétés EGF et Pago à hauteur de +5millions de litres grâce à nos innovations.

Volume des productions PET pour les lignes KRONES et SERAC

Notre volume de PET sera supérieur de 10 millions de cols en 2018 notamment lié à nos innovations et à l’opération du PAGO boost.

La nouvelle ligne PET KRONES est ordonnancé avec de nombreuses semaines d’arrêt de production pour tester de nouveaux formats.

La JOKONDE, nouvelle bouteille de PUR JUS JOKER, ne peut être produite que sur cette nouvelle ligne nécessitant la mise en place d’équipe de suppléance.

Le transfert de la gamme BIO LE FRUIT vers le PET augmente le besoin de production sur le dernier trimestre

Volume des productions OVALINE

Les Volumes de production sur l’Ovaline augmente sur la période estivale de Juillet, Août, Septembre, liés à une tendance de marché positive

Nous tournons à plein régime entre Mâcon et JFA sur le premier semestre, mais avons toujours de la peine à remonter en stock

Malgré le transfert des volumes Bio 1L en PET à partir de septembre, nous devons assurer notre capacité à délivrer le marché de l’ovaline

Planning prévisionnel 2018 vision au 21/12/2017

			Septembre		Octobre			Novembre		Décembre
Version de travail	S35	S36	S37	S38	S39	S40	S41	S42	S43	S44	S45	S46	S47	S48	S49	S50	S51	S52
Vacance scolaire	v								v	v								v
Jours fériés										Jeudi 1er nov:PONT	Dimanche 11 nov							Mardi 25 dec
	S35	S36	S37	S38	S39	S40	S41	S42	S43	S44	S45	S46	S47	S48	S49	S50	S51	S52
TETRA	0,0	4,0	0,0	0,0	4,0	0,0	maint	3,6	2,7	3,0	0,0	maint	3,0	0,0	4,0	4,0	0,0
OVALINE	4,8	5,3	5,8	5,8	5,5	5,5	6,0	5,8	5,7	3,8	5,1	maint	3,8	4,8	5,8	5,3	5,0
SERAC	maint	TN	TN	TN	4,8	5,0	5,0	5,0	4,8	3,0	TN	maint	TN	TN	5,0	4,7	4,7
VERRE MACON	5,0	maint	4,3	5,0	4,8	3,0	5,0	5,0	4,8	3,0	4,8	maint	3,3	4,0	5,0	4,8	4,7
KRONES	5,0	3,4	5,5	5,8	5,8	4,9	6,0	6,0	5,8	3,0	5,3	maint	3,8	3,7	6,0	5,8	5,2

Lecture de la planification indicative :

Les semaines sont comptabilisées du dimanche au samedi

Démarrage de la production le 3 janvier 2018

Légende :

En rouge, les semaines complètent d’arrêts de production

En jaune, les semaines avec des équipes de suppléance de week end et la nécessité de produire plus de 5 jours.

En bleu, les semaines d’arrêt pour les travaux neufs.

Besoin de planification de maintenance préventive pour l’entretien des lignes et les travaux neufs.

Nos installations ont besoin d’une maintenance préventive pour assurer leur bon fonctionnement. Ainsi quelques semaines complètes d’arrêt sont prévues comme chaque année (semaine 46)

Notre choix s’est porté sur des temps d’arrêts lisser sur l’année permettant ainsi :

• de répartir au mieux la charge de travail

• de limiter les semaines d’arrêts l’été pour mieux réagir en cas de variation des prévisions de vente

• de limiter les risques de ruptures produits à la sortie de l’été.

De plus, sur la ligne Ovaline, une maintenance hebdomadaire sera réalisée chaque mercredi après le nettoyage.

Sur la ligne SERAC, une journée complète d’arrêt est planifiée sur la dernière semaine du mois.

Sur la ligne VERRE, la maintenance préventive doit être planifiée sur 2 à 3 jours consécutifs, par cycle de 5 semaines maximum.

Les arrêts pour la réalisation des travaux neufs sont programmés sur la ligne SERAC de la semaine 35 à 38 et 45 à 48 ce qui impacte le temps d’ouverture de ligne des lignes PET.

Deux ponts d’entreprise offerts aux salariés :

Compte tenu du calendrier des jours fériés et de nos besoins en production, la Direction a fixé les 2 ponts d’entreprises dans l’année :

• Le 30 avril 2018 (permettant d’avoir 4 jours de repos)

• Le 31 octobre 2018 (permettant d’avoir 4 jours de repos)

En conclusion, les volumes à produire augmente en 2018 en raison notamment de la production pour l’ opération PAGO BOOST, le lancement des innovations sur une nouvelle ligne de production PET et de la volonté de maintenir les productions sur le site de Mâcon, ainsi que de maintenir les arrêts de production nécessaire à la maintenance des installations et aux aménagements des travaux neufs. Ceci nous amène à mettre en place des équipes de suppléance sur les lignes KRONES, et OVALINE du 15/09/2018 au 23/12/2018.

Art. 1 – ORGANISATION DU TRAVAIL

1-1 Durée de mise en place de l’équipe de suppléance

La mise en place des équipes de suppléance sur les lignes KRONES, et OVALINE interviennent à compter du 1^er septembre 2018 au 23 décembre 2018 en fonction du besoin de production.

Les équipes de suppléance travailleront samedi et dimanche.

A titre exceptionnel, l’équipe de suppléance travaillera le 1^er jour et le dernier jour du week end adjacent à un jour férié non travaillé.

Les trois types d’organisation suivants pourront être mise en place selon les besoins :

Organisation	Equipe de suppléance	Etendu de production
Orga 1	Fonctionnement avec une équipe de suppléance	du dimanche 17h jusqu’au samedi 17h (6j/7)
Orga 2	Fonctionnement avec une équipe de suppléance et des heures supplémentaires le samedi matin	du dimanche 17h jusqu’au samedi 23h (6j/7)
Orga 3	Fonctionnement avec 2 équipes de suppléance	production 7j/7, 24h / 24

Le recours aux organisations de type 1 et 3 sera privilégie autant que possible par rapport à l’organisation de type 2 intégrant des heures supplémentaires le samedi matin (heures supplémentaires réalisés par le personnel du matin de 5h à 11h et équipe de suppléance démarrant le samedi à 11h).

Ponctuellement, en cas de besoin pour absorber les futures évolutions des prévisions de vente, une production en 7jours / 7 pourra être envisagé, conduisant à augmenter les effectifs en horaire de week end pour créer 2 équipes de suppléance (organisation 3).

Toute évolution de la durée de mise en place de l’équipe de suppléance mentionnée ci-dessus fera l’objet d’une information préalable auprès des délégués syndicaux et du Comité d’Entreprise.

1-2 Dispositions communes

Constitution des équipes de suppléance : principe du volontariat

Le principe du volontariat est sollicité dans la mesure des compétences requises pour le bon fonctionnement de chacune des installations. A ce jour, des salariés ont été identifiés pour assurer les besoins en personnel nécessaire au fonctionnement en équipe de suppléance.

En cas d’un nombre plus important de volontaires que de requis, le critère de choix se portera prioritairement sur les compétences.

La composition des équipes de suppléance cherchera à favoriser la rotation du personnel, et ainsi éviter une affectation de trop longue durée dans les équipes travaillant le week-end.

Incidence sur les équipes de semaine

La mise en place de ce mode d’aménagement du temps de travail avec les équipes de suppléance ne devra pas engendrer un surcroît d’activité pour les autres équipes en place durant la semaine.

A volume constant, ce personnel devra être remplacé pendant la durée nécessaire afin de bénéficier de l’ensemble des compétences disponibles et utiles.

Horaires de travail des équipes de suppléance

Les horaires de travail de ces équipes de suppléance représentent :

- 11 heures de temps de travail effectif journalier

- 22 heures de temps de travail effectif hebdomadaire

Organisation 1 et 2

Les salariés affectés aux équipes de suppléance verront leurs horaires de travail réorganisés, en fonction de leur contribution active au processus, selon les 4 variantes A, B, C et D, mentionné à l’article 1.3.

• Equipe A :

1er jour: de 05h00’ à 17h00’ avec les pauses de 2x 30’ (30’ entre 5h et 11h et 30’ entre 11h et 17h), en l’absence d’heures supplémentaires réalisées le samedi matin par les équipes de matin de 5h 11h ( organisation 1)

Ou

De 11h00’ à 23h00’ avec les pauses de 2x 30’ (30’ entre 11h et 17h et 30’ entre 17h et 23h) si l’équipe matin réalise des heures supplémentaires de 5h à 11h le samedi (organisation 2)

2ième jour: de 17h00’ à 5h00’ avec les pauses de 2x 30’ (30’ entre 17h et 23h et 30’ entre 23h et 05h)

• Equipe B :

1er jour: / 2ième jour : de 17h00’ à 05h00’ avec les pauses de 2x 30’ (30’ entre 17h et 23h et 30’ entre 23h et 05h)

• Equipe C :

1er jour: / 2ième jour: de 05h00’ à 17h00’ avec les pauses de 2x 30’ (30’ entre 5h et 11h et 30’ entre 11h et 17h)

• Equipe D :

1er jour: de 05h00’ à 17h00’ avec les pauses de 2x 30’ (30’ entre 5h et 11h et 30’ entre 11h et 17h), en l’absence d’heures supplémentaires réalisées le samedi matin par les équipes de matin de 5h 11h (organisation 1)

Ou

De 11h00’ à 23h00’ avec les pauses de 2x 30’ (30’ entre 11h et 17h et 30’ entre 17h et 23h) si l’équipe matin réalise des heures supplémentaires de 5h à 11h le samedi (organisation 2)

2ième jour: de 10h00’ à 22h00’ avec les pauses de 2x 30’ (30’ entre 10h et 16h et 30’ entre 16h et 22h)

Organisation 3

En cas de nécessité de fonctionnement ponctuel avec 2 équipes de suppléances, il y aurait :

• Equipe E :

1er jour: / 2ième jour : de 05h00’ à 17h00 avec les pauses de 2x 30’ (30’ entre 17h et 23h et 30’ entre 23h et 05h)

• Equipe F :

1er jour: / 2ième jour: de 17h00’ à 05h00 avec les pauses de 2x 30’ (30’ entre 5h et 11h et 30’ entre 11h et 17h)

Organisation des contrôles qualité

Le fonctionnement de 2 ou 3 lignes pendant le week end en équipe de suppléance, ne nécessite pas la mise en place d’une personne du laboratoire en horaire de week end.

Toutefois le samedi, de 8h à 15h, est travaillé pour une personne du laboratoire en échange d’une journée de repos dans la semaine. La rotation du personnel permettra de ne travailler qu’un samedi matin sur cinq.

Astreinte

Dans l’hypothèse du fonctionnement d’une seule ligne, un encadrant sera placé en astreinte pour intervenir en cas de besoin.

Dans l’hypothèse du fonctionnement à partir de 2 lignes, un chef d’équipe de production sera en poste de week end pendant les temps de production.

Organisation du service Maintenance.

Dans l’hypothèse du fonctionnement avec une ou 2 lignes même en 7 jours / 7, un électromécanicien sera en poste de suppléance le week-end (en plus de l’électromécanicien réalisant la maintenance préventive)

Dans l’hypothèse du fonctionnement à partir de 3 lignes, deux électromécaniciens seront en poste de week-end (en plus de l’électromécanicien réalisant la maintenance préventive)

Dérogation à la durée journalière maximale

La mise en place d’équipes de suppléance autorise à porter la durée quotidienne du travail à 12 heures, à condition que la période de recours à l’équipe de suppléance n’excède pas 48 heures consécutives.

Dérogation au repos dominical

L’article L 3132-16 du Code du travail prévoit que la mise en place d’équipes de suppléance travaillant durant les jours de repos hebdomadaires des autres équipes emporte de plein droit la dérogation au principe du repos dominical.

Le travail du dimanche se fera conformément à l’article 35 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France prévoyant une majoration de 100 % de ces heures.

En contrepartie, le personnel concerné par le travail en fin de semaine bénéficie d’un repos du Lundi au Vendredi.

Ceci entraîne une dérogation temporaire pour la définition de la semaine civile qui débutera le Samedi à 0 heures et se termine le Vendredi à 24 heures

Le travail de fin de semaine en équipe de suppléance sera précédé d’une semaine de repos du lundi au vendredi.

A l’issue du cycle de travail de fin de semaine, le salarié ne pourra reprendre son travail selon son horaire de semaine habituel qu’après un repos de 35 heures consécutives.

Sécurité

La sécurité de l’organisation de travail sera assurée par la présence discontinue du personnel de la société SECURITAS en charge de la surveillance du site, complétée par des rondes de surveillance aléatoires.

3. Besoins en personnel pour la mise en place des équipes de suppléance pour le fonctionnement de la ligne OVALINE la plus sollicitée de l’année 2018.

OVALINE
Effectifs par qualification	EQUIPE A	EQUIPE B	EQUIPE C	EQUIPE D
PILOTE		1	1
AIDE PILOTE	1
MSK	1
CARISTE	1
PREPARATEUR				1
MACHINISTE KRUSHER	1
TECHNICIEN DE MAINTENANCE		1	1
9	4	2	2	1

4. Besoins en personnel pour la mise en place des équipes de suppléance pour le fonctionnement des ligne KRONES ET OVALINE

OVALINE + KRONES
Effectifs par qualification	EQUIPE A	EQUIPE B	EQUIPE C	EQUIPE D
CEQ	1
PILOTE oval		1	1
AIDE PILOTE oval	1
MSK	1
PILOTE KRONES	1	1	1
MACHINISTE KRONES	1
SOUFFLEUSE ET APPRO	1
CARISTE	1
PREPARATEUR				1
MACHINISTE KRUSHER				1
TECHNICIEN DE MAINTENANCE	1	1	1
TOTAL = 16	8	3	3	2

Art. 2 – REMUNERATION

Dispositions conventionnelles

Attribution des dispositions fixées à l’article 35 à 38 de la convention collective portant sur :

- le travail du dimanche et jours fériés,

- jours fériés,

- travail de nuit,

- travail ininterrompu.

Dispositions accord ARTT 35heures

- Application de l’article 5.4.2.4.1 Dispositions particulières « Pause » : soit payement des 2 primes de compensation Pauses journalières selon modalités applicables.

Dispositions spécifiques

- Maintien du salaire de base 152,25Hres (ou au prorata pour les temps partiel), soit 22hres / hebdo travaillées et payées sur la base hebdo de 35hres ou 37h30’ (agent de maîtrise) ;

- Versement d’une Prime exceptionnelle « SD » d’une valeur de 30,-€ Brut par travail de fin de semaine ;

Art.3 - INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le Comité d’Entreprise a été informé le 22 juin 2018 et consulté du contenu du présent accord le 27 juillet 2018, préalablement à sa mise en application et a donné l’avis suivant : FAVORABLE

Art. 4 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera affiché dans les panneaux Direction.

Les salariés concernés par ce mode de travail seront régulièrement informés de leur équipe et horaires de travail, à travers l’affichage du planning hebdomadaire.

Art. 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er jour suivant la date de dépôt à la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 23 décembre 2018.

Art. 6 - DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions en vigueur, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales, et à l’absence d’exercice du droit d’opposition par une ou plusieurs Organisations syndicales majoritaires.

Dès que le présent accord sera ratifié par une ou plusieurs Organisations syndicales, celui-ci sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales. Le cas échéant, le ou les Organisations syndicales majoritaires représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise disposeront d’un délai de 8 jours pour faire opposition à l’application de ce texte.

Le présent accord sera à la diligence de la Société « EGF » déposé, selon les dispositions en vigueur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi et, du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à MACON, le 27/07/2018, en Cinq exemplaires originaux.

POUR ECKES GRANINI France

Monsieur Y Monsieur Y

Directeur Général Directeur des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

A B

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical central CFE-CGC