Direction des Ressources Humaines

ACCORD ETALEMENT DES CONGES 2023

ENTRE :

La société BorgWarner France, Etablissement de Blois situé au 9 boulevard de l’Industrie, 41042 Blois,

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, assisté par Monsieur Xxxxxx XXXXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet

ET

les Représentants des organisations syndicales représentatives de l’établissement de Blois, dûment habilitées à cet effet, à savoir :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement BorgWarner France SAS de Blois

CFDT, représentée par Xxxxxx XXXXX, Xxxxxx XXXXX et Xxxxxx XXXXX

CFE-CGC, représentée par Xxxxxx XXXXX, Xxxxxx XXXXX et Xxxxxx XXXXX

CGT, représentée par Xxxxxx XXXXX, Xxxxxx XXXXX et Xxxxxx XXXXX

FO, représentée par Xxxxxx XXXXX, Xxxxxx XXXXX et Xxxxxx XXXXX

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 18 octobre et 14 décembre 2022 pour examiner les conditions dans lesquelles un étalement des jours de congés et de repos pour l’année 2023 pouvaient être travaillées en prenant en considération les intérêts de l’entreprise et des membres du personnel.

Cet accord complète les dispositions de l’accord de synchronisation des périodes d’acquisition et des périodes de prise des congés.

Contexte

Le marché automobile traverse une période fortement impactée des suites de la crise de la Covid et celle associée des semi-conducteurs. Ces crises sont venues s’ajouter aux impacts liés aux mesures relatives à la transition écologique. De ce fait, les stratégies des constructeurs sont difficiles à anticiper sur le court terme et les équipementiers automobiles doivent s’adapter rapidement.

Chez BorgWarner, et plus précisément sur le site de Blois, l’année 2023 sera marquée par l’activité diesel toujours en décroissance et une activité soutenue sur l’hydrogène.

Dans ce contexte, il est impératif de conserver une certaine agilité dans notre capacité à s’adapter afin d’assurer les demandes de nos clients sans omettre l’intérêt d’un accord collectif définissant les modalités de prise des congés et en préservant le bien-être des salariés quant à l’organisation de leurs congés.

• L’intérêt de définir des périodes de fermeture, notamment en période estivale et en fin d’année est de :

- planifier les activités ainsi que les travaux de maintenance annuelle et les permanences.

- faciliter la validation des prises des congés

- d’avoir une période de repos collective permettant une reprise sereine de l’activité (expliquée par un nombre de mails plus restreints, de réunions, d’une activité moins soutenue, voire nulle selon les services)

• L’intérêt de la planification prévisionnelle dès le début de l’année (Q1) est de :

• favoriser la concertation au sein de l’équipe

• recueillir de manière exhaustive les souhaits des salariés sur toute l’année

• s’assurer de la présence des compétences nécessaires au bon fonctionnement des services en cas d’urgence

• identifier les salariés de permanence

Dans une démarche d’amélioration continue et considérant ces éléments de contexte ainsi que les intérêts identifiés pour encadrer l’étalement des congés sur l’année 2023, les organisations syndicales et la direction, proposent de mettre l’accent sur les modalités d’application des dispositions de ce nouvel accord à savoir :

• La concertation et la planification prévisionnelle dès Q1 pour tous et sur toute l’année

• La communication des besoins de service, de maintenance et de permanences connus à date

• Les modalités de révision en cas d’inadéquation de l’accord à l’évolution de nos besoins (information des parties prenantes et communication associée)

L’ensemble des mesures s’applique respectivement aux différents périmètres du site de Blois, Usine, Centre Technique et Division.

1 – REGLEMENTATION

Depuis le 1^er janvier 2017, l’établissement de Blois est passé par accord du 20 décembre 2016 à la gestion des congés en année civile.

1. - Droits aux congés payés : 5 semaines, soit 25 jours ouvrés

• Période de prise de congés : du 1er Janvier 2023 au 31 décembre 2023

  • incluant 3 semaines dont 2 semaines consécutives de congés payés obligatoires entre le 1er mai et le 31 octobre 2023.

• Droits CP mis à disposition en 2023 :

• Les nouveaux droits 2023

  • 25 jours CP

  • dont l’acquisition s’effectuera du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

  2. - Droits aux congés d’ancienneté : l’ancienneté sera appréciée au 1er Janvier 2023.

• Les nouveaux droits 2023

  • 0 à 5 jours de CA fonction de votre ancienneté, statut et/ou âge (non cadre/ cadre)

1.3 - Compteurs Heures supplémentaires (HS) et Repos Compensateur (RC)

Afin d’assurer le respect des règles en vigueur relatives à la durée du temps de travail et de repos quotidien/hebdomadaire, le cumul des compteurs HS + RC ne devra pas excéder vingt-quatre heures au 31 décembre de l’année en cours.

Toute durée supérieure devra être posée, validée et soldée avant cette date.

Sauf motif légitime justifiant un report, tout excédent fera l’objet d’une suppression du reliquat excédant les vingt-quatre heures au 1er janvier de l’année suivante.

Ces heures peuvent être placées sur le PERCO par journée complète (10 jours dont 5 Congés Payés maximum par an).

La pose des HS et RC est soumise aux mêmes conditions de validation que les autres types de repos, à savoir, après approbation par le manager dans eTemptation.

2. - FERMETURES 2023 et % D’ABSENTEISME

2.1 - Principe : Afin de veiller à la bonne concertation en équipe et le bon fonctionnement du service, il est admis un dépassement dans les quotas définis ci-dessous, afin que les managers puissent répondre aux impératifs du service et assurer une prise de congés le plus en adéquation avec les souhaits exprimés.

2.2 - Congés d’été : Fermeture du Samedi 05/08/2023 au Dimanche 20/08/2023 inclus (S32 et S33)

2.3 - Congés de fin d’année : Fermeture du Samedi 23/12/2023 au Dimanche 31/12/2023 inclus (S52)

2.4 – Ponts : Fermeture le vendredi 19/05/2023.

2.5 –Jours fériés

JOURS FERIES
Jour de l'An	Dimanche 1er janvier 2023
Lundi de Pâques	Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail	Lundi 1er mai 2023
Armistice	Lundi 8 mai 2023
Jeudi de l'Ascension	Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte	Lundi 29 mai 2023
Fête Nationale	Vendredi 14 juillet 2023
Assomption	Mardi 15 Août 2023
Toussaint	Mercredi 1er Novembre 2023
Armistice	Samedi 11 Novembre 2023
Noël	Lundi 25 décembre 2023

2.6 Autres dispositions

Les périodes de vacances scolaires sont ouvertes à la prise de congés payés avec un maximum d’absentéisme à 30%.

Les deux semaines encadrant les périodes de fermeture sont ouvertes à la prise de congés payés avec un maximum d’absentéisme à 50% (S31 et S34).

En complément des dispositions particulières contenues dans le présent accord, les quotas applicables sont ceux prévus par les accords ARTT du 14 novembre 2000, accord substitué le 12 mars 2012 et ses avenants.

Afin de faciliter la lecture du calendrier de fermeture, il est précisé que les weekends des 05 et 06 aout 2023, 12 et 13 aout et 19 et 20 aout 2023 seront fermés. Il est également précisé que les weekends du 23 et 24 et 30 et 31 Décembre 2023 sont également fermés. Des congés devront être planifiés sur ces dates.

Il est entendu que les salariés de ces équipes pourront, exceptionnellement, se porter volontaires à l’une des équipes de « 2 x 8 » ou « Nuit » dans les semaines 31, 34 ou 51, dans le respect des durées légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Il est entendu que les salariés volontaires verront leur rémunération maintenue pour les jours réalisés en équipe « 2 x 8 » ou « Nuit ».

3. MODALITES PRATIQUES

De manière générale, il est important de rappeler que les modalités pratiques doivent s’appliquer dans le respect des principes de concertation en équipe afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

1. - Planification, validation & Délai de Prévenance

Etape 1- PLANIFICATION : Un calendrier de planification sera mis à disposition de l’ensemble des équipes par le service RH afin de recueillir les souhaits des salariés dans le cadre :

• du calendrier de fermeture défini par le présent accord

• des besoins de permanence identifiés

• des potentielles demandes de décalages de congés pour raison personnelle

  Les membres du personnel doivent avoir planifié l’ensemble de leurs droits au plus tard le 10 mars 2023 dans l’outil eTemptation.

  Nous rappelons, que la planification est prévisionnelle et que chaque salarié a la possibilité de modifier la planification de ses congés en cours d’année dans le délai minimum de prévenance soit

  1 semaine pour une prise de congés de 1 à 3 jours

  1 mois pour toute demande supérieure à 4 jours ouvrés.

  Etape 2 - VALIDATION : La validation des congés par les managers devra être effective au plus tard le 7 avril 2023.

Pour les congés posés sur les mois de janvier, février, mars et avril 2023, la demande par le salarié et la validation par le manager seront faites dans le respect des délais minimum suivants :

1 semaine pour une prise de congés de 1 à 3 jours

1 mois pour toute demande supérieure à 4 jours ouvrés.

A partir de la réception de la demande par le manager, l’acceptation via l’outil eTemptation est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.

Dans le cas d’absences simultanées supérieures aux quotas définis, les demandes ayant respecté le délai de prévenance, seront étudiées globalement par la hiérarchie (appréciation de la situation familiale et sociale).

3.2 - Planning & affichage

Le manager doit s’assurer de l’affichage du planning prévisionnel et nominatif de souhaits et de prise des congés (au même titre que les RTT) sur son secteur afin de faciliter une bonne concertation entre collègues de travail.

Sur ce planning devront être mentionnées clairement les périodes de prise de congés de façon à améliorer l’étalement des congés.

3.3 - Autres modalites pratiques

• Il est admis que les congés restants pourront être accolés à un pont, à une journée de repos compensateur ou aux congés exceptionnels (mariage, naissance, décès) ou à un jour de RTT.

• En aucun cas, il ne sera attribué de jours supplémentaires pour les congés principaux restants pris après le 31 Octobre 2023. Ceux-ci doivent être soldés au 31 décembre 2023.

• Les parties conviennent que la structure organisationnelle (travail à l’international) et l’organisation du travail de l’entreprise sur site (2x8, normale, nuit, WE) ou à distance (télétravail) déclenchent dans certaines situations l’émission, et de ce fait, la réception de mails en dehors des plages normales de travail. Il appartient donc :

  • au salarié qui reçoit la sollicitation d’examiner le bien-fondé à répondre pendant ses temps de repos ou de suspension de son contrat de travail

  • au manager de ne solliciter le salarié qu’en cas d’urgence exceptionnelle.

• A titre expérimental, et seulement pour l’année 2023, Il est admis que la prise de demi-journées de RTT est autorisée à l’ensemble du personnel pour un maximum de 3 jours de Réduction de Temps de Travail.

La planification des demi-journées se fera selon les conditions de planification, validation et délai de prévenance susvisées. Un état des lieux de la pose des demi-journées de RTT sera fait en fin d’année 2023.

4 – CAS PARTICULIERS

4.1 - Les membres du personnel se rendant à l’étranger ou Départements et Territoires d’Outre-Mer

Tous les Membres du Personnel se rendant à l’étranger ou Départements et Territoires d’Outre-Mer, auront la possibilité de prendre 5 semaines consécutives sous réserve de l’accord préalable de leur responsable. Dans le cas de difficultés rencontrées pour les réservations de billets d’avion ou de bateau, un examen sera fait cas par cas par la hiérarchie qui pourra éventuellement accorder deux jours maxi accolés aux congés principaux.

De plus, chaque Membre du Personnel qui souhaite se rendre dans son pays ou Territoire d’Outre Mer d’origine pourra accoler une semaine de jours de repos (selon les droits acquis) à ces 5 semaines de congés payés. Cette opportunité sera soumise à l’acceptation préalable du responsable hiérarchique.

4.2 - Arrêt maladie et congés

Un salarié qui serait dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait d’un arrêt maladie, a la possibilité de reporter ses congés au-delà de la période de prise définie.

5 – PERMANENCES SUR LES PERIODES DE FERMETURE et/ou JOURS FERIES

DEFINITION Une permanence sera organisée afin d’assurer le service nécessaire auprès de nos clients, de respecter les échéances comptables et de paie, et d’assurer la maintenance des équipements et locaux ainsi que les gros travaux.

De manière générale, il est absolument nécessaire que le management organise une rotation des effectifs d’une permanence à l’autre lors des permanences à effectuer.

Les équipes de permanence doivent être équilibrées en terme d’effectifs pour permettre à chacun de prendre ses congés et doivent répondre aux demandes des clients internes ou externes.

Pour cette organisation des permanences, l’accent est mis sur les points suivants :

1/ les managers s’assurent dès le début de la période (Q1) d’organiser les permanences en concertation avec les membres de l’équipe.

2/ A l’issue de la période de planification, la commission de suivi se réunira pour faire le point sur les permanences requises dans les différents services et si besoin engager le processus de révision (cf art 6.3 du présent accord). Lors de la CS du mois d’avril, le nombre de salariés en permanence sera communiquée.

Ces permanences feront l’objet d’une note d’information au moins 1 mois avant la période de fermeture.

Les travaux annuels de maintenance et gros travaux seront planifiés sur les périodes de fermeture.

En accord avec les organisations syndicales représentatives, il est convenu que deux (2) jours de congés de l’année en cours pourront être positionnés sur les deux (2) premiers jours ouvrés de l’année suivante. Ainsi, il sera autorisé la pose de deux (2) jours de congés des compteurs 2023 sur les 2 et 3 janvier 2024. La demande devra être faite dans l’outil eTemptation selon les règles de planification, pose et validation des congés prévues à l’article 3 (Modalités pratiques) du présent accord.

5.1 decalage des congés pour raisons de service & compensations

Sur la base du volontariat, pour un salarié amené à décaler ses congés pour raisons de service (une demande client non prévue, un retard de production ou livrable client……) sur une période de fermeture, les dispositions suivantes s’appliqueront :

Information :

Les informations relatives à l’activité (PC&L et Projets) partagées avec le CSE le seront également avec les DS/Membres de la commission congés via la BDESE.

Compensations :

>Pour 1 semaine de présence sur une période de fermeture, 1 jour supplémentaire sera accordé quel que soit le statut du salarié.

Il est convenu qu’une semaine complète de présence, comprenant 1 ou plusieurs jours fériés ne comprend pas obligatoirement 5 jours ouvrés mais cette présence donnera une journée supplémentaire de congés.

>Au-delà d’1 semaine, 2 jours supplémentaires par salarié seront accordés.

La compensation se comptabilise indépendamment par période de fermeture.

La « Demande de congés principaux décalés pour raisons de services » devra être signée par le manager et le salarié et faire mention :

• du motif du décalage

• des dates initiales du congé

• des nouvelles dates du congé décalé

Les jours supplémentaires octroyés seront crédites sur le compteur (CP - raisons de services)

Repositionnement des congés décalés pour raisons de service

Les jours de congés déjà positionnés sur ces dates seront recrédités sur les compteurs et devront être replanifiés et pris par le salarié au plus tard le 31/12/2023 (sauf si dernière semaine de l’année). Le salarié serait alors prioritaire sur la nouvelle pose de ses congés.

Primes d’équipe

Les salariés habituellement en horaire d’équipe qui seraient amenés à travailler sur les journées mentionnées ci-dessus en horaire normal conserveraient les primes d’équipes.

Restauration

En cas de fermeture du restaurant d’entreprise sur ces périodes, une prime de panier repas sera octroyée aux salariés qui travailleront sur ces journées.

Les membres du personnel pourront disposer de la salle du réfectoire situé au bâtiment C – RDC.

Les fermetures du restaurant seront indiquées au même titre que les permanences, dans la note d’information.

Rémunération sur un jour férié

Les salariés se portant volontaires sur les jours fériés conserveront la rémunération prévue, et au titre des jours fériés, bénéficieront, en sus, de la majoration applicable aux jours fériés travaillés conformément aux conventions collectives et accords d’établissement.

5.2 Decalage des conges pour raisons personnelles : Comme chaque année, des cas particuliers seront examinés avec attention par la hiérarchie. Document utilisé “ Demande de congés principaux décalés pour motifs personnels ” à retirer auprès de votre responsable à indiquer comme mention dans l’espace commentaire sous eTemptation.

Repositionnement des congés décalés pour raisons personnelles

Les jours de congés déjà positionnés sur ces dates seront recrédités sur les compteurs et devront être replanifiés par le salarié au plus tard le 31/12/2023.

Le report de deux (2) jours de congés de l’année en cours sur les deux premiers jours ouvrés de l’année suivante est autorisé afin de faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs justifiant de raisons personnelles au décalage de ces deux jours de congés.

Restauration

En cas de fermeture du restaurant d’entreprise sur ces périodes, une prime de panier repas sera octroyée aux salariés qui travailleront sur ces journées.

Les membres du personnel pourront disposer de la salle du réfectoire situé au bâtiment C – RDC.

Les fermetures du restaurant seront indiquées au même titre que les permanences, dans la note d’information.

6– SUIVI DE L’ACCORD

6.1 – commission de suivi

La commission de suivi est composée de 2 membres par organisation syndicale signataire de l’accord congés.

Une réunion de la commission de suivi se tiendra en avril 2023 et en octobre 2023 afin de faire le point sur les prises de congés du site de Blois avec pour objectifs :

• d’apprécier la gestion prévisionnelle des congés par périmètre

• d’analyser la situation de prise des congés (tous types) dans les délais impartis

• d’examiner si les perspectives d’activité à 6 mois sur l’ensemble des périmètres sont en ligne avec les prévisions de volumes 2023.

• De dresser un bilan de la bonne application de cet accord

Les organisations syndicales et la direction affirment leur volonté d’engager les discussions relatives à l’étalement des congés de l’année suivante au plus tard au mois de novembre de l’année précédente.

Il est rappelé que la commission de suivi pourra également être réunie sur demande justifiée à l’initiative de la direction ou des organisations syndicales signataires.

6.2 - Litiges – Situations non prévues / revision

En cas de litiges relatifs à l’application du présent accord ou de situations non prévues, les dispositions du présent accord sont susceptibles d’être remises en cause.

La commission de suivi serait alors réunie par la Direction des Ressources Humaines afin d’étudier par anticipation avec les représentants du personnel les mesures à proposer en réunion de négociation congés.

6.3 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2023.

6.4 – publicite et depot de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives de l’établissement de Blois.

A l’expiration du délai d’opposition, la direction de l’établissement de Blois procèdera aux formalités de dépôt auprès de la DREETS du Loir-et-Cher et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également mis à disposition sous l’intranet de l’établissement de Blois.

Fait à Blois, le 20 / 12 / 2022

Xxxxxx XXXXX	CFDT
DRH
Xxxxxx XXXXX, Responsable des Ressources Humaines	CFE-CGC
	CGT
	FO