Accord Relatif aux Règles de Congés

Etablissements de Cergy et Blois Aftermarket

Delphi France SAS

Delphi France SAS, Etablissement de Cergy / Blois Aftermarket, Société Anonyme Simplifiée au capital de 33.191.366,40 Euros, dont le siège est 10 avenue de l’entreprise, 95863 Cergy Pontoise CEDEX, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l’URSSAF de Strasbourg – 16 rue Contades – 67307 SCHILTIGHEIM cedex, représentée par :

• Monsieur , Global Account Manager PSA/Renault et Directeur de Site

• Madame , Responsable ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

CFDT représentée par Monsieur ,

CFE-CGC représentée par Monsieur ,

CFTC représentée par Monsieur ,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction de l’Etablissement de Cergy en vue de définir les règles de congés applicables à l’Etablissement de Cergy et de son annexe Aftermarket située sur le site de Blois.

Il fait suite à la dénonciation du précédent accord et aux négociations qui se sont tenues entre la Direction et les organisations syndicales afin de mettre à jour son contenu.

Il est à préciser que ces négociations se sont tenues avec le souci constant de favoriser une allocation des congés qui permette de concilier l’intérêt des salariés d’une part, et le respect des grands équilibres de l’entreprise d’autre part.

Le dispositif mis en œuvre par cet accord, qui concerne les règles de congés, constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en place de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

A ce titre, il s’imposera aux relations individuelles de travail en application de l’article L. 2254-1 du Code du Travail dès son entrée en vigueur.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel Delphi Technologies inscrit à l’effectif du site de Cergy et son annexe Blois Aftermarket à l’exclusion :

• Des personnels expatriés pendant la durée de leur mission,

• Des apprentis qui bénéficient d’un régime particulier propre à l’apprentissage et pour lesquels sera appliqué le régime légal tel que défini par le Code du Travail,

• Du personnel intérimaire.

Pour les CDD, ce présent accord leur est applicable. Toutefois, des adaptations pourront être faites en tant que besoin en fonction de la durée de la mission.

1. Article 1 : Modalité des règles de congés applicables

   1. Congés annuels payés (ou congés principaux)

Le droit à congés payés est défini conventionnellement ; la période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente (N-1).

Le nombre de jours de congés acquis au cours de cette période est de 25 jours ouvrés (5 semaines).

Ces congés sont décomptés en jours ouvrés (lundi au vendredi) et doivent obligatoirement comprendre une période minimale de 10 jours ouvrés (2 semaines) continus pris en une seule fois sans pouvoir excéder 20 jours ouvrés (4 semaines).

Cette fraction doit être prise impérativement pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

2. Congés ancienneté

Les modalités applicables sont celles de la Convention Collective (voir annexe 1 : « Fiche pratique congés spéciaux »).

3. Congé maternité/paternité/naissance

Les modalités applicables sont celles de la Convention Collective (voir annexe 1 : « Fiche pratique congés spéciaux »).

4. Congé pour événément familial

Les modalités applicables sont celles de la Convention Collective (voir annexe 1 : « Fiche pratique congés spéciaux »).

5. Congé pour enfant malade

Les modalités applicables sont celles de la Convention Collective (voir annexe 1 : « Fiche pratique congés spéciaux »).

6. Jour additionnel

Une journée additionnelle est octroyée à tout le personnel Delphi Technologies concerné par cet accord.

Elle pourra être prise :

• En journée entière,

• En 2 demi-journées.

2. Article 2 : Modalité de prise de congés

2. 1. Congés annuels payés (ou congés principaux)

Les congés annuels payés acquis au titre de l’année N-1 ne peuvent être reportés sur l’année suivante, ni faire l’objet d’une compensation financière s’ils ne sont pas intégralement consommés au 31 décembre de l’année en cours sauf cas exceptionnels (notamment longue maladie et congé maternité/adoption).

2. Congés ancienneté

Les congés d’ancienneté acquis selon les modalités de la Convention Collective ne peuvent être reportés sur l’année suivante, ni faire l’objet d’une compensation financière s’ils ne sont pas intégralement consommés au 31 décembre de l’année en cours (notamment longue maladie et congé maternité/adoption).

3. Jour additionnel

La journée additionnelle, si elle n’est pas consommée au cours de l’année civile, ne sera pas reportée et ne fera pas l’objet d’une compensation financière.

3. Article 3 : Dispositions générales

3. 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation des présentes dispositions :

Les présentes dispositions d'application du présent accord prennent effet au 1^er août 2020 et sont conclues dans le cadre des articles L. 2254-1 et suivants du Code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs pour une durée indéterminée.

L'une ou l’autre des parties signataires pourra demander une révision de cet accord ou le dénoncer totalement ou partiellement avec un préavis de trois mois.

Cette démarche devra se faire par lettre recommandée avec la demande d'avis de réception adressée aux autres signataires par la partie qui dénonce. Toute remise en cause de cet accord doit faire l'objet de dépôts prévus par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

5. Disposition spéciale :

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.

Les dispositions qu'il comporte pourront être considérées comme globalement plus favorables que les dispositions appliquées dans l'entreprise portant sur le même objet, auxquelles, à ce titre, elles se substituent.

De fait, cet accord annule et remplace les précédents usages et avantages liés aux congés qui pouvaient exister jusqu’à présent.

Si l'évolution de la réglementation rendait non conforme à l'ordre public les dispositions prévues par le présent accord, les parties conviennent de suspendre l'application de l'accord, jusqu'à la conclusion d'un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l'équilibre de l'accord.

6. Dépôt :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, en cinq exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Val d'Oise.

Un exemplaire de cet accord est transmis à l'Inspection du Travail.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2020,

Pour la Direction de DELPHI TECHNOLOGIES :

Monsieur

Madame

Pour les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

Annexe 1 :

Fiche pratique « Congés spéciaux »

1 - Congé maternité

Le congé de maternité comprend un congé prénatal (avant la naissance) et un congé post natal (après la naissance).

La durée de ce congé diverge selon la composition familiale :

• Naissance du 1^er ou du 2ème enfant : 6 semaines avant la naissance,10 semaines après l'accouchement soit, un total de 16 semaines.

•  Naissance du 3ème enfant ou plus : 8 semaines avant la naissance, 18 semaines après l'accouchement soit, un total de 26 semaines.

• Prolongation de 2 semaines en cas de naissances multiples.

L'indemnisation de ce congé diffère selon l'ancienneté dans l'entreprise :

• Moins d'un an d'ancienneté : la société ne maintient pas le salaire ; seules les indemnités journalières maternité versées directement par la sécurité sociale sont perçues,

• Un an d'ancienneté ou plus : la société se subroge aux droits du salarié et maintient le salaire ; elle perçoit les indemnités journalières donnant lieu à régularisation sur le bulletin de paye.

2 - Congé d'adoption

Les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, peuvent bénéficier d'un congé d'adoption de 10 semaines, porté à 22 semaines en cas d’adoptions multiples.

Cette période est fixée à 18 semaines si l’adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge.

2 - Congé paternité

Un salarié peut demander le bénéfice du congé de paternité s’il est :

• Le père salarié (vivant ou non avec l’enfant, ou avec la mère de l’enfant) ;

• Le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

Le salarié doit en informer l’employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé, à l’écrit ou à l’oral, et doit mentionner la date de début et la date de fin du congé.

Le congé paternité doit impérativement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Au-delà de ce délai, ce droit sera perdu. Il existe des dérogations à cette règle prévus par l’article D. 1225-8 du Code du Travail.

Ce congé paternité est cumulable avec le congé de naissance.

Le salarié peut bénéficier du congé paternité pour une durée calendaire de 11 jours, portée à 18 jours en cas de naissances multiples. Ce congé ne peut être fractionné.

L’indemnisation de ce congé se fait directement par la Sécurité Sociale selon les modalités d’indemnisation légalement en vigueur.

3 - Congé pour enfant malade

Il sera accordé tant à la mère qu’au père, sur présentation d'un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade.

Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de moins de douze ans.

4 - Congés ancienneté

• Personnel non cadre :

• 1 jour ouvré supplémentaire après 10 ans

• 2 jours ouvrés supplémentaires après 15 ans

• 3 jours ouvrés supplémentaires après 20 ans

• Personnel cadre :

• 2 jours ouvrés supplémentaires à partir de 30 ans et après 1 an

• 3 jours ouvrés supplémentaires à partir de 35 ans et après 2 ans

5 – Congé exceptionnels pour événement familial

Sur présentation d'un justificatif, un congé exceptionnel est accordé pour les événements familiaux suivants :

• Mariage du salarié 1 semaine

• Mariage d’un enfant 1 jour

• Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours

• Décès d’un conjoint 3 jours

• Décès du père, de la mère, d’un enfant 2 jours

• Décès du frère, de la sœur 1 jour

• Décès d’un beau parent 1 jour

• Décès d’un grand parent 1 jour

• Décès d’un petit enfant 1 jour