Accord d'entreprise "Accord sur la fixation de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités au titre de 2019" chez CRCAM NDF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE (Siège)

Accord sur la Fixation de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités au titre de 2018

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé à LILLE, représentée par XXX, Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales ci-après désignées :

D’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation des salaires 2019.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans les principes définis à l’annexe 1 de la Convention Collective révisée le 29 janvier 2015 ; en particulier la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises, et des prises de responsabilités ne peut pas être inférieure à 1,55 % de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs en CDI présents.

Elles ont donc retenu les modalités suivantes :

Article 1 - Détermination de l’enveloppe globale

L’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité à distribuer au titre de l’année 2019 sera de 1,80% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs CDI présents à fin Mars.

Article 2 – Répartition de l’enveloppe globale

L’enveloppe globale ci-dessus définie sera répartie de la façon suivante :

• 0,15 réservé à une enveloppe spécifique dans le cadre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Cette enveloppe sera utilisée pour résorber les écarts significatifs (>2%) de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en fonction des résultats du diagnostic établi et présenté à la Commission, et au regard du contexte de la CR Nord de France.

La distribution de cette enveloppe ne fera pas obstacle à l’éventuelle augmentation, la même année, d’une rémunération des compétences individuelles (RCI).

• 1,00 consacrés à l’enveloppe de RCI/RCP à distribuer au titre de l’année 2018.

Les montants RCI/RCP attribués au-delà de 150€ nets de reprise ne seront pas imputés sur cette enveloppe.

• 0,65 consacrés à l’enveloppe de RCE

La répartition de la RCI se fera avec effet 1er juin 2019.

Article 3 – Mesures complémentaires

Les montants minimum d’attribution de RCI sont maintenus à :

• 60 € pour les collaborateurs relevant de la classe 1

• 65 € pour les collaborateurs relevant de la classe 2

Les montants RCI/RCP attribués au-delà de 150€ nets de reprise ne seront pas imputés sur l’enveloppe RCI/RCP telle que définie ci-dessus.

Article 4 - Dépôt et Publicité.

Cet accord est valable pour une durée d’un an.

Dès sa conclusion un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel.

Il sera porté à la connaissance du personnel par insertion dans l’intranet.

L’Entreprise procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE sur support électronique.

Un exemplaire de celui-ci sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de LILLE.

Fait à LILLE, le 26 février 2019

En 7 Exemplaires Le Directeur Général,

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