Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018" chez SD CALBERSON (CALBERSON VAL DE MARNE)

Entre :

La société SD CALBERSON, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perre, immatriculé au RCS sous le numéro 440 708 634 00074, représentée par XX, en sa qualité de directeur général, dument habilité aux présentes ;

Ci-après indifféremment dénommée «SD CALBERSON » ou « la Direction »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFTC représentée par XX, délégué syndical;

• CGT représentée par XX, délégué syndical

• FO représenté par XX, délégué syndical

D’autre part,

A l’issue des réunions du 15 février 201 8, 29 mars et 17 avril 2018 de Négociation Annuelle obligatoire en vertu des articles L.2442-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La société SD Calberson rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne Métier Division Messagerie et Express.

De plus, l’entreprise propose de faire les demandes de relevé de carrière auprès de la CNAV pour l’ensemble des salariés en faisant la demande. Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.

Afin de poursuivre sur la dynamique entreprise au sein de SD Calberson, l’entreprise s’engage poursuivre la mise en place l’entretien annuel sur la base du volontariat pour les salariés de plus de 57 ans et de plus de 54 ans pour les conducteurs.

La Direction s’engage à accorder pour l’année 2018 une journée par année civile pour les salariés de plus de 57 ans, cette journée ne pourra être cumulée d’une année sur l’autre.

ARTICLE 2 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, il est décidé :

• d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH

• de poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié

• poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés

Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.

Une journée «handicap » est attribué de manière définitive pour les collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé pouvant être comptabilisée dans la déclaration annuelle

ARTICLE 3 : ACCORD « EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » DANS L’ENTREPRISE ET ACCORD DE « PENIBILITE »

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

La Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.

La Direction et les partenaires n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle en 2017.

Un accord signé en 2017 afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de SD Calberson est en cours de négociation.

• Pénibilité

Un accord signé en 2013 afin d’ assurer une qualité de vie au travail dans tous les postes et à tous les niveaux en mettant en œuvre une démarche de prise en compte et de réduction de la Pénibilité au sein de SD Calberson devrait être renégocié en 2018.

ARTICLE 4 : SALAIRE

• Augmentation Générale

Cette augmentation s’applique à tous les salariés hors hautes maîtrises, cadres et contrats en alternance de l’entreprise SD Calberson (présents lors de la signature de l’accord et ayant 3 mois d’ancienneté groupe).

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle sur l’année N et des salariés ayant la classification (Cadre et Haute Maîtrise qui bénéficieront d’une mesure individuelle.

De plus, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ne peuvent prétendre à cette augmentation collective.

Il a été convenu :

Revalorisation des salaires (base temps plein) de la façon suivante à compter du 1^er avril 2018 :

• 20 €uros pour les salaires inférieurs ou égal à 1 850 €uros

• 16 €uros pour les salaires supérieurs à 1 850 €uros

• Prime exceptionnelle

Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € bruts versée au personnel Ouvriers à Maîtrises sur la paie de mai 2018.

• Subrogation

La subrogation est reconduite pour un an.

• Titres Tickets Restaurant

La valeur faciale des tickets restaurants est revalorisée à hauteur de 8€10 sachant que la répartition du cofinancement restent identiques, à savoir :

• 40% pour la participation salariale

• 60% pour la participation patronale

L’attribution sera faite à hauteur d'un titre maximum par salarié par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier.

Par rappel, les salariés dont l’horaire du repas n’est pas compris dans l’horaire de travail journalier, ne pouvant bénéficier des titres Tickets Restaurants et ne bénécifiant pas des indemnités de la convention collective, l’accès au restaurant « la Caravelle » sera maintenu.

ARTICLE 5 - THEME « DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »

• Journée de solidarité

La journée de solidarité sera prise en charge par l’entreprise pour l’année 2018 dans les mêmes conditions que celles de 2017. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des collaborateurs ouvriers, employés, maîtrises hors cadres, hautes maîtrises et collaborateurs bénéficiant de RTT.

Les collaborateurs cadres, Hautes Maîtrises et commerciaux se verront décompter une journée de RTT.

• Journée enfant malade

La journée supplémentaire accordée en 2017 par salarié en cas d’hospitalisation pour enfant de moins de seize ans sur présentation d’un justificatif médical est reconduite pour un an.

• Journée Ancienneté

La journée de congé supplémentaire accordée en 2017 aux collaborateurs ayant plus de 35 années d’ancienneté Groupe est accordée de manière définitive

Cette journée devra être prise dans l’année et ne pourra être reconduite sur l’année suivante.

ARTICLE 6 - THEME EPARGNE SALARIALE

• Accords de participation :

La société SD CALBERSON bénéficie des dispositifs suivants :

• accord de participation à durée indéterminée

• Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO :

La société SD CALBERSON bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.

ARTICLE 7 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Val de marne et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès verbal.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Limeil Brevannes, le 17 avril 2018

Pour la Société

XX

Pour la FO Pour la CFTC

XX XX

Pour la CGT

XX