Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023" chez SD CALBERSON (CALBERSON VAL DE MARNE)

Entre :

La société GEODIS D&E Val de Marne, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 440 708 634 00074, représentée par XXXXX en sa qualité de directeur, dument habilité aux présentes 

Ci-après indifféremment dénommée «GEODIS D&E Val de Marne» ou « la Direction »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFTC représentée par XXXX, délégué syndical;

D’autre part,

A l’issue des réunions du 16 et du 28 février 2023 de Négociation Annuelle obligatoire en vertu des articles L.2442-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La société GEODIS D&E Val de Marne rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne Métier Division Messagerie et Express.

De plus, l’entreprise propose de faire les demandes de relevé de carrière auprès de la CNAV pour l’ensemble des salariés en faisant la demande. Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.

Afin de poursuivre sur la dynamique entreprise au sein de GEODIS D&E Val de Marne, l’entreprise s’engage à poursuivre la mise en place l’entretien annuel sur la base du volontariat pour les salariés de plus de 57 ans et de plus de 54 ans pour les conducteurs.

La Direction s’engage à accorder pour l’année 2023 une journée par année civile pour les salariés de plus de 57 ans, cette journée ne pourra être cumulée d’une année sur l’autre.

ARTICLE 2 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, il est décidé :

• d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH

• de poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié

• poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés

Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.

Une journée «handicap » est attribué pour les collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé pouvant être comptabilisée dans la déclaration annuelle.

ARTICLE 3 : ACCORD « EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » DANS L’ENTREPRISE

La Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.

La Direction et les partenaires n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé en 2020.

ARTICLE 4 : SALAIRE

• Augmentation Générale

La présente augmentation générale concerne les collaborateurs inscrits à l’effectif de la société Geodis D&E Val de Marne à la date de signature de l’accord et justifiant d’une ancienneté dans le groupe Geodis d’au moins 3 mois au 1^er février 2023.

Sont exclus de cette augmentation générale les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation), ainsi que les salariés ayant la classification cadres et haute maîtrise qui bénéficieront éventuellement d’une mesure individuelle.

Sont également exclus, les salariés ayant bénéficiés d’une revalorisation individuelle de rémunération entre le 1^er janvier 2023 et la date de signature du présent accord soit le 6 mars 2023.

La Direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour que soit appliquée une augmentation générale sur les salaires (base temps plein) de 92 euros bruts.

Le personnel à temps partiel bénéficiera de cette augmentation à due proportion de son temps de travail contractuel.

A titre exceptionnelle et pour l’année 2023, l’application de cette augmentation sera effective de manière rétroactive au 1^er février 2023.

• Prime transport exceptionnelle

La présente prime s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Sont exclus du versement de cette prime transport, les salariés bénéficiant d’un remboursement des frais de transport en commun ainsi que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Le montant de cette prime transport est fixée à :

• 150 euros pour les salariés non-éligibles au télétravail ;

• 120 euros pour les salariés éligibles au télétravail.

Cette prime transport sera versée sur la paye du mois d’avril 2023, celle-ci est exonérée de toute cotisations salariales, patronales et est défiscalisée.

• Subrogation

La subrogation dans le traitement des arrêts de travail pour maladie et accident du travail est reconduite pour un an.

ARTICLE 5 - THEME « DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »

• Journée de solidarité

Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).

L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail.

Les parties conviennent que pour l’année 2023, la journée de solidarité est fixée le 29 mai 2023 (Lundi de Pentecôte).

A cet effet, les salariés devront poser un jour de congé payé ou pour les salariés disposant de compteur RTT ou RCN se verront décompter une journée de RTT ou RCN.

• Journée enfant malade

La journée supplémentaire accordée en 2017 par salarié pour enfant de moins de seize ans sur présentation d’un justificatif médical est reconduite pour un an.

ARTICLE 6 - THEME EPARGNE SALARIALE

• Accords de participation :

La société GEODIS D&E Val de Marne bénéficie des dispositifs suivants :

• accord de participation à durée indéterminée

• accord d’intéressement à durée déterminée

• Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO :

La société GEODIS D&E Val de Marne bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.

ARTICLE 7 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Conformément à la loi, le présent accord est déposé électroniquement à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val de marne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du Travail.

Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

Fait à Limeil-Brévannes, le 06 mars 2023.

Pour la Direction

XXXXXX

Pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole :

Pour la CFTC

XXXXX