Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SD CALBERSON (CALBERSON VAL DE MARNE)

Entre :

La société SD CALBERSON, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 440 708 634 00074, représentée par en sa qualité de directeur général, dument habilité aux présentes 

Ci-après indifféremment dénommée «SD CALBERSON » ou « la Direction »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFTC représentée par, délégué syndical;

D’autre part,

A l’issue des réunions du 6 mars, 8 avril 2020 de Négociation Annuelle obligatoire en vertu des articles L.2442-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La société SD Calberson rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne Métier Division Messagerie et Express.

De plus, l’entreprise propose de faire les demandes de relevé de carrière auprès de la CNAV pour l’ensemble des salariés en faisant la demande. Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.

Afin de poursuivre sur la dynamique entreprise au sein de SD Calberson, l’entreprise s’engage à poursuivre la mise en place l’entretien annuel sur la base du volontariat pour les salariés de plus de 57 ans et de plus de 54 ans pour les conducteurs.

La Direction s’engage à accorder pour l’année 2019 une journée par année civile pour les salariés de plus de 57 ans, cette journée ne pourra être cumulée d’une année sur l’autre.

ARTICLE 2 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, il est décidé :

• d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH

• de poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié

• poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés

Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.

Une journée «handicap » est attribué de manière définitive pour les collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé pouvant être comptabilisée dans la déclaration annuelle.

ARTICLE 3 : ACCORD « EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » DANS L’ENTREPRISE

La Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.

La Direction et les partenaires n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé en 2020.

ARTICLE 4 : SALAIRE

• Augmentation Générale

L’augmentation générale de salaire s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle sur l’année N, des salariés ayant la classification Cadre et Haute Maîtrise qui bénéficieront d’une mesure individuelle, ainsi que des contrats en alternance.

Une ancienneté Groupe de 3 mois est par ailleurs requise à la date de signature du présent accord.

Désireux de récompenser les efforts des collaborateurs de l’entreprise, il a été convenu une revalorisation des salaires (base temps plein) de 20 euros à compter du 1^er avril 2020.

• Subrogation

La subrogation est reconduite pour un an.

ARTICLE 5 - THEME « DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »

• Journée de solidarité

Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).

L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail. A cet effet, les salariés devront effectuer 30 minutes ou 1 heure par jour sur le mois de juin pour atteindre les 7 heures de travail.

Un planning sera défini et validé par la direction pour l’ensemble des salariés de l’agence.

Les salariés disposant de compteur RTT ou RCN se verront décompter une journée de RTT ou RCN.

• Journée enfant malade

La journée supplémentaire accordée en 2017 par salarié pour enfant de moins de seize ans sur présentation d’un justificatif médical est reconduite pour un an.

• Journée Ancienneté

La journée de congé supplémentaire accordée en 2020 aux collaborateurs ayant plus de 30 années d’ancienneté Groupe est reconduite pour un an.

Cette journée devra être prise dans l’année et ne pourra être reconduite sur l’année suivante.

ARTICLE 6 - THEME EPARGNE SALARIALE

• Accords de participation et d’intéressement :

La société SD CALBERSON bénéficie des dispositifs suivants :

• accord de participation à durée indéterminée

• accord d’intéressement à durée déterminée

• Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO :

La société SD CALBERSON bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.

ARTICLE 7 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Val de marne et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Limeil-Brévannes, le 19 mai 2020

Pour la Direction

Monsieur

Pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole :

Pour la CFTC

Monsieur