accord d’entreprise conclu avec LE personnel

ENTRE

Le Groupement d’Employeurs du Verdier dont le siège social est situé au Lieu dit Le Verdier 24270 ST CYR LES CHAMPAGNES, représenté par en sa qualité de président,

ET

M.

M.,

M.,

M.,

M,

Mme,

M.

salariés de l’établissement aux dates de proposition et de mise en place de l’accord d’entreprise.

PRÉAMBULE

Les travaux d’éclaircissage et de cueillette devant être réalisés sur une période définie nous devons les réaliser selon un calendrier imposé.

Afin de pouvoir y faire face en temps et en heures et de ne pas pénaliser les salariés de notre structure nous souhaitons mettre en place un aménagement horaire pour ces deux périodes.

Préalablement à l’ouverture des négociations l’employeur a informé les salariés via une réunion du personnel qui s’est tenu le 3 mai 2019 de son souhait de mise en place de cet accord d’entreprise.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les salariés s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des salariés vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration et concertation conjointe du projet d'accord par les salariés et l’employeur;

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique le lendemain du dépôt à la DIRECCTE pour les salariés du GEA employés pendant les périodes d’éclaircissage et de cueillette.

Article 2. Modalités

Suite à la concertation avec l’ensemble des salariés, il est décidé, pour les périodes des travaux d’éclaircissage et de cueillette de la mise en place suivante :

Les heures hebdomadaires de la 1^èr à la 35^ème seront réglées au tarif normal.

Les heures de la 36^ème à la 39^ème seront majorées de 25%

Les heures supplémentaires effectuées à partir de la 40ème heure de travail dans la semaine seront majorées de 10%

L’horaire hebdomadaire ne pourra excéder 46h par semaine.

Cet aménagement ne pourra excéder 12 semaines consécutives.

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément¹

Sous réserve de son agrément le présent accord prendra effet dès le dépôt effectué à la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Dordogne.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Dordogne via un support électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux salariés signataires (cet accord sera mentionné dans les contrats de travail).

Fait à ST CYR LES CHAMPAGNES – Le 31 mai 2019

LES SALARIES

M.,

M.,

M.,

M.,

M.,

Mme,

M.