Accord d'entreprise "Accord portant sur les congés et le calendrier prévisionnel 2019" chez MA FRANCE (Siège)

MA France Boulevard André Citroën BP55 93602 Aulnay sous Bois – France S.A.S. au capital de 15.000.000 Euros

ACCORD PORTANT SUR LES CONGES

ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL 2019

Entre les soussignés :

La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’usine,

d’une part,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

et

les Délégués Syndicaux ci-après :

Monsieur pour le Syndicat CFDT

Monsieur pour le Syndicat CGT

Monsieur pour le Syndicat SUD

ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies les 11 et 12 avril 2019 afin d’arrêter ensemble l’Organisation du temps de travail au titre des congés et du calendrier de travail prévisionnel pour l’année 2019.

Article 1 : Dispositions concernant les congés principaux d’été

Pour rappel, il est obligatoire de prendre un minimum de 10 jours de congés payés durant la période légale, soit entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Pour les congés d’été ou la 5^ème semaine, les cycles sont suspendus. Les salariés de l’équipe de nuit ou des équipes de suppléance sont considérés à l’identique des salariés en 2X8 ; c’est-à-dire qu’une semaine d’absence doit être couverte par 5 jours de congés payés en priorité. Il sera toléré que d’autres types de congés soient posés que si le salarié n’a pas suffisamment de droits à congés payés. Dans ce cas, 5 jours de congés devront également être posés (sauf si un jour férié tombe du lundi au vendredi).

Les 3 semaines de congés principaux sont positionnées du 29 juillet 2019 au 16 août 2019 (semaines 31, 32 et 33) et seront par nature des congés payés.

Par ailleurs et selon les besoins de nos clients, des séances de production, de mise en fabrication, de mise au point ou d’activité logistique pourront être organisées sur la base du volontariat.

Les départs et les reprises sont organisés comme suit :

• EQUIPES 2X8

  • Equipes A (équipes du matin en semaine 31)

Le personnel terminerait à l’issue de la séance du vendredi 26 juillet 2019 à 13h00.

Reprise pour cette équipe le lundi 19 août 2019 à 13h00, en séance du soir.

• Equipes B (équipes du soir en semaine 31)

Le personnel terminerait à l’issue de la séance du vendredi 26 juillet 2019 à 19h40.

Reprise pour cette équipe le lundi 19 août 2019 à 6h00, en séance du matin.

• EQUIPE DE NUIT

  • Equipe N

L’équipe N terminerait à l’issue de la séance du jeudi 25 juillet 2019, soit le vendredi 26 juillet 2019 à 6h00.

Reprise le lundi 19 août 2019 à 20h55.

• PERSONNEL TRAVAILLANT EN NORMAL

Les salariés concernés par le travail en normal termineraient à leurs horaires habituels le vendredi 26 juillet 2019.

Reprise le lundi 19 août 2019 aux heures habituelles.

• PERSONNEL TRAVAILLANT EN VSD

Les salariés concernés par ce cycle horaire termineraient à leur horaire habituel le dimanche 21 juillet 2019.

Reprise le vendredi 16 août 2019 aux heures habituelles.

• SI DU PERSONNEL TRAVAILLAIT EN SD

Les salariés concernés par ce cycle horaire termineraient à leur horaire habituel ou à l’issue de leur séance du dimanche 28 juillet 2019.

Pas de reprise prévue à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Positionnement des congés de fin d’année 2019

Les jours de congés dus au titre de la 5^ème semaine sont positionnés du lundi 23 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 inclus.

Reprise le jeudi 2 janvier 2020 aux horaires habituels.

Pendant la période de fermeture de fin d’année, seront posés en priorité des congés payés. A défaut et pour les salariés ne disposant pas de jours suffisant, il sera possible de poser des jours de pont, d’habillage/déshabillage, des heures de compteur, le report de la journée du 15 août 2019, des congés sans solde.

Si l’organisation de la production le permet, les salariés pourront poser les journées du 2 et 3 janvier 2020, à l’exception de l’équipe VSD.

Après acception par le manager, ces deux jours pourront être pris sur les congés payés ou au choix du salarié sur les heures de compteur.

Selon les besoins de nos clients, des séances de production, de mise en fabrication, de mise au point ou d’activité logistique pourront être organisées sur la base du volontariat.

L’inventaire annuel sera positionné en fonction des contraintes d’organisation de la production et des besoins d’expédition clients. Cette date sera confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du mois d’octobre 2019.

Pour les salariés travaillant en VSD, les congés positionnés du 23 décembre au 31 décembre 2019 inclus.

Reprise le vendredi 3 janvier 2020.

Article 3 : Horaires de travail pendant les périodes de fermeture

S’ils sont volontaires pour travailler durant les périodes de fermeture, les salariés peuvent être positionnés sur d’autres horaires que leurs horaires habituels, suivant l’organisation des activités :

• 2X8 :

Pour les personnes amenées à travailler durant les périodes de fermeture des congés principaux ou de la 5^ème semaine, les horaires de travail applicables du lundi au vendredi sont les suivants :

• Travail du matin : de 6h00 à 13h20 dont 20 minutes de pause.

• Travail du soir : de 13h20 à 20h40 dont 20 minutes de pause.

Pour ces mêmes salariés, le cycle de travail habituel n’est pas pris en compte : il sera pris en compte un cycle de 5 jours, du lundi au vendredi, avec un temps de travail effectif de 7h00 par jour et de 35 heures par semaine.

• NORMAL :

Horaires inchangés.

• NUIT :

En cas de besoin justifié par les impératifs de production, il pourra également être fait appel à une équipe travaillant de nuit sur cette période.

Dans ce cas, les horaires seraient inchangés (20h55 – 6h00 sur 4 nuits) pour rester sur une base de 8h45 de travail effectif quotidien et 35 heures hebdomadaires.

Article 4 : Modalités quant à l’application de la journée de solidarité

La journée supplémentaire de travail appelée « journée de solidarité » sera positionnée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019.

En application de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail du 5 mars 2007, cette journée sera traitée comme une journée de repos.

Si cette journée est travaillée, alors le compteur d’heures sera crédité du nombre d’heures travaillées.

Article 5 : Les jours fériés

Les modalités collectives présentées sont applicables pour les salariés en horaire Normal, 2X8 et l’équipe de nuit.

Pour les équipes de nuit, se référer à l’accord portant sur l’organisation du temps de travail du 30 septembre 2005, y compris pour le 1^er mai.

Il est à noter que les équipes de suppléance ne sont concernés que par le 1^er mai. Les autres jours fériés sont travaillés normalement par ces équipes et rémunérées normalement.

Selon les besoins de nos clients, des séances de production pourraient être organisées sur la base du volontariat pour certains jours fériés ou séances prévues à ce jour non travaillés :

• Lundi 22 avril 2019, lundi de Pâques : Jour férié non travaillé (l’ensemble de nos clients sont fermés)

• Mercredi 1^er mai 2019 : Jour férié non travaillé (l’ensemble de nos clients sont fermés)

• Mercredi 8 mai 2019 : Jour férié travaillé (75 % de nos clients travaillent ; quelques lignes et cellules seront fermées)

• Jeudi 30 mai 2019 : Jour férié travaillé (l’ensemble des sites PSA travaillent)

• Lundi 10 juin 2019 : Journée de solidarité non travaillée. Toutefois, 80 % de nos clients travailleront ; le volontariat reste donc ouvert.

• Dimanche 14 juillet 2019 : Jour férié non travaillé à l’exception des équipes de suppléance

• Jeudi 15 août 2019 : Jour férié non travaillé

• Vendredi 1^er novembre 2019 : Jour férié non travaillé

• Lundi 11 novembre 2019 : Jour férié non travaillé

• Mercredi 25 décembre 2019 : Jour férié non travaillé

Article 6 : Dispositions diverses

• Concernant le 1^er mai 2019 : l’équipe de nuit ne travaille pas le mercredi 1^er mail 2019 de 20h55 à 6h00 mais travaille le jeudi 2 mai 2019 de 20h55 à 6h00.

• Concernant le 15 août 2019 : il pourra être placé sur un autre jour au choix dans l’année

• La 4^ème semaine de congés : sera posée avant ou après les congés principaux sur la période du 1^er mai au 31 octobre 2019. Sur demande dérogatoire écrite du salarié, la 4^ème semaine pourra être posée en dehors de cette période après accord de la hiérarchie.

• Le personnel VSD : pourra récupérer les éventuelles heures supplémentaires et les mettre dans un compteur au lieu du paiement systématique.

• Pour le personnel VSD : la pose d’une journée d’habillage/déshabillage (1 jour d’absence) correspond à 1 journée de décomptée pour le samedi.

Cette disposition vient donc en révision de l’accord portant sur l’Organisation du Temps de travail 2016 signé en date du 2 mai 2016. Il est à noter qu’il n’y a pas de modification concernant la journée du vendredi et du dimanche.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt au titre des éléments variables de cette même date. Il est conclu pour une durée annuelle avec tacite reconduction.

Article 8 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt

Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail :

• Au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny en un exemplaire sur support papier.

• Sur le site de TéléAccords

• A la DIRECCTE de l’Ile de France en 2 exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

La publicité de l’avenant sera assurée auprès des salariés par la voie d’affichage.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Aulnay sous Bois, le 15 avril 2019

Pour la Direction MA France Pour la Délégation CGT

Monsieur Monsieur, Délégué Syndical

Directeur d’Etablissement MAF

Pour la Délégation CFDT

Monsieur, Délégué Syndical

Madame

Responsable Ressources Humaines

MA France

Pour la Délégation SUD

Monsieur, Délégué Syndical