Accord d'entreprise "Accord portant sur les congés et le calendrier prévisionnel 2022" chez MA FRANCE (Siège)

MA France Boulevard André Citroën BP55 93602 Aulnay sous Bois – France S.A.S. au capital de 15.000.000 Euros

ACCORD PORTANT SUR LES CONGES

ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL 2022

Entre les soussignés :

La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par XXXagissant en qualité de Directeur d’usine,

d’une part,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

et

les Délégués Syndicaux ci-après :

XXXpour le Syndicat CFDT

XXXpour le Syndicat CGT

ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies les 24/03/2022 et 12/04/2022 afin d’arrêter ensemble l’Organisation du temps de travail au titre des congés et du calendrier de travail prévisionnel pour l’année 2022.

Par ailleurs, des dispositions supplétives ont été discutées et validées afin d’améliorer certaines dispositions conventionnelles eu égard au contexte particulier dû à la crise sanitaire.

Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

Article 1 : Dispositions concernant les congés principaux d’été 2022

Pour rappel, il est obligatoire de prendre un minimum de 10 jours de congés payés ouvrés durant la période légale, soit entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Pour les congés d’été ou la 5^ème semaine, les cycles sont suspendus. Les salariés de l’équipe de nuit ou des équipes de suppléance sont considérés à l’identique des salariés en 2X8 ; c’est-à-dire qu’une semaine d’absence doit être couverte par 5 jours de congés payés en priorité. Il sera toléré que d’autres types de congés soient posés si le salarié n’a pas suffisamment de droits à congés payés. Dans ce cas, 5 jours de congés devront également être posés (sauf si un jour férié tombe du lundi au vendredi).

Les 3 semaines de congés principaux sont positionnées du 25 juillet 2022 au 19 août 2022 (semaines 30, 31, 32 et 33) et seront par nature des congés payés.

Par ailleurs et selon les besoins de nos clients, des séances de production, de mise en fabrication, de mise au point ou d’activité logistique pourront être organisées sur la base du volontariat.

Les départs et les reprises sont organisés comme suit :

• EQUIPES 2X8

  • Equipes A (équipes du soir en semaine 29)

Le personnel terminerait à l’issue de la séance du vendredi 22 juillet 2022 à 19h40.

Reprise pour cette équipe le mardi 16 ou 22 août 2022 à 13h00, en séance du soir.

• Equipes B (équipes du matin en semaine 29)

Le personnel terminerait à l’issue de la séance du vendredi 22 juillet 2022 à 13h00.

Reprise pour cette équipe le mardi 16 ou 22 août 2022 à 6h00, en séance du matin.

• EQUIPE DE NUIT

  • Equipe N

L’équipe N terminerait à l’issue de la séance du jeudi 21 juillet 2022, soit le vendredi 22 juillet 2022 à 6h00.

Reprise le mardi 16 ou 22 août 2022 à 20h55.

• PERSONNEL TRAVAILLANT EN NORMAL

Les salariés concernés par le travail en normal termineraient à leurs horaires habituels le vendredi 22 juillet 2022.

Reprise le Mardi 16 ou 22 août 2022 aux heures habituelles.

• PERSONNEL TRAVAILLANT EN VSD

Les salariés concernés par ce cycle horaire termineraient à leur horaire habituel le dimanche 24 juillet 2022.

Reprise le vendredi 19 août 2022 aux heures habituelles.

• SI DU PERSONNEL TRAVAILLAIT EN VD

Les salariés concernés par ce cycle horaire termineraient à leur horaire habituel, soit à l’issue de leur séance le lundi 25 juillet 2022.

Pour mémoire, l’organisation en équipe V/D s’effectue :

• Par avenant mensuel pour la Logistique

• Par avenant avec une date de fin prévue au 30 juin 2022 pour le Ferrage

Article 2 : Positionnement des congés de fin d’année 2022

Les jours de congés dus au titre de la 5^ème semaine sont positionnés du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus.

Reprise le lundi 2 janvier 2023 aux horaires habituels.

Pendant la période de fermeture de fin d’année, seront posés en priorité des congés payés. A défaut et pour les salariés ne disposant pas de jours suffisants, il sera possible de poser des jours de pont, d’habillage/déshabillage, des heures de compteur, des congés sans solde.

Selon les besoins de nos clients, des séances de production, de mise en fabrication, de mise au point ou d’activité logistique pourront être organisées sur la base du volontariat.

L’inventaire annuel sera positionné en fonction des contraintes d’organisation de la production et des besoins d’expédition clients. Cette date sera confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du mois d’octobre 2022.

Pour les salariés travaillant en VSD et V/D, les congés sont positionnés du 23 décembre au 1^er janvier 2023 inclus.

Reprise le vendredi 6 janvier 2023.

Article 3 : Horaires de travail pendant les périodes de fermeture

S’ils sont volontaires pour travailler durant les périodes de fermeture, les salariés peuvent être positionnés sur d’autres horaires que leurs horaires habituels, suivant l’organisation des activités :

• 2X8 :

Pour les personnes amenées à travailler durant les périodes de fermeture des congés principaux ou de la 5^ème semaine, les horaires de travail applicables du lundi au vendredi sont les suivants :

• Travail du matin : de 6h00 à 13h20 dont 20 minutes de pause.

• Travail du soir : de 13h20 à 20h40 dont 20 minutes de pause.

Pour ces mêmes salariés, le cycle de travail habituel n’est pas pris en compte : il sera pris en compte un cycle de 5 jours, du lundi au vendredi, avec un temps de travail effectif de 7h00 par jour et de 35 heures par semaine.

• NORMAL :

Horaires inchangés.

• NUIT :

En cas de besoin justifié par les impératifs de production, il pourra également être fait appel à une équipe travaillant de nuit sur cette période.

Dans ce cas, les horaires seraient inchangés (20h55 – 6h00 sur 4 nuits) pour rester sur une base de 8h45 de travail effectif quotidien et 35 heures hebdomadaires.

Article 4 : Modalités quant à l’application de la journée de solidarité

La journée supplémentaire de travail appelée « journée de solidarité » sera positionnée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.

En application de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail du 5 mars 2007, cette journée sera traitée comme une journée de repos.

Si cette journée est travaillée, alors le compteur d’heures sera crédité du nombre d’heures travaillées.

Article 5 : Les jours fériés

Les modalités collectives présentées sont applicables pour les salariés en horaire Normal, 2X8 et l’équipe de nuit.

Pour les équipes de nuit, se référer à l’accord portant sur l’organisation du temps de travail du 30 septembre 2005, y compris pour le 1^er mai.

Il est à noter que les équipes de suppléance ne sont concernés que par le 1^er mai. Les autres jours fériés sont travaillés normalement par ces équipes et rémunérées normalement.

Selon les besoins de nos clients, des séances de production pourraient être organisées sur la base du volontariat pour certains jours fériés ou séances prévues à ce jour non travaillés :

• Lundi 18 avril 2022, lundi de Pâques : Jour férié non travaillé (l’ensemble de nos clients sont fermés) toutefois un appel à volontariat sera ouvert en cas de moyens de production critiques et en fonction des besoins.

• Dimanche 1^er mai 2022 : Jour férié non travaillé toutefois un appel à volontariat sera ouvert en cas de moyens de production critiques et en fonction des besoins.

• Dimanche 8 mai 2022 : Jour férié non travaillé, toutefois un appel à volontariat sera ouvert en cas de moyens de production critiques ou d’ouverture de nos clients même partiellement et en fonction des besoins.

• Jeudi 26 mai 2022 : Jour férié non travaillé (l’ensemble de nos clients sont fermés) toutefois un appel à volontariat sera ouvert en cas de moyens de production critique.

Le personnel Logistique sera amené à travailler à 50 %. Un appel à volontariat sera ouvert et en fonction des besoins.

• Lundi 6 juin 2022 : Journée de solidarité non travaillée. Toutefois, 80 % de nos clients travailleront ; le volontariat reste donc ouvert et en fonction des besoins.

• Jeudi 14 juillet 2022 : Jour férié non travaillé, toutefois un appel à volontariat sera ouvert en cas d’ouverture de nos clients même partiellement et en fonction des besoins.

• Lundi 15 août 2022 : Jour férié non travaillé et en fonction des besoins.

• Mardi 1^er novembre 2022 : Jour férié non travaillé, toutefois un appel à volontariat sera ouvert en cas d’ouverture de nos clients même partiellement et en fonction des besoins.

• Vendredi 11 novembre 2022 : Jour férié non travaillé, toutefois un appel à volontariat sera ouvert en cas d’ouverture de nos clients même partiellement et en fonction des besoins.

• Dimanche 25 décembre 2022 : Jour férié non travaillé

Article 6 : Report des jours de décès d’un parent proche pendant les périodes de confinement

Par dérogation aux dispositions conventionnelles prise dans l’accord d’entreprise du 13 avril 2010 et aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie qui nous sont applicables, le droit à congés pour le décès d’un parent proche pendant les périodes de confinement reste acquis s’il n’a pu être pris.

Ainsi et à titre exceptionnel, le droit à congé pour le décès d’un parent proche acquis en 2021 et non pris reste acquis.

La prise effective s’effectuera sur le premier semestre 2022. Les congés non pris à l’issue de cette échéance seront définitivement perdus.

Article 7 : Dispositions diverses

• La 4^ème semaine de congés hors équipe de suppléance : sera posée avant ou après les congés principaux sur la période du 1^er mai au 31 octobre 2022. Sur demande dérogatoire écrite du salarié, la 4^ème semaine pourra être posée en dehors de cette période après accord de la hiérarchie.

• Il est admis que les salariés étrangers ou ressortissants des départements d’Outre-mer puissent cumuler leurs congés sur deux ans avec accord de l’Entreprise. Cette possibilité doit rester l’exception et se justifier d’une manière ou d’une autre par tout justificatif produit par le salarié. Cette possibilité est ouverte expressément aux salariés précités justifiant de contraintes géographiques particulières (par exemple, le travailleur retournant dans son pays d’origine pour rejoindre sa famille). Ainsi, le salarié pourrait être amené à poser plus de 20 jours ouvrés en une seule fois.

En tout état de cause, le salarié devra prendre 10 jours de congés payés de manière cumulée sur la période de prise entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

• Eu égard au contexte sanitaire, il est convenu de porter à 3 jours ouvrés le droit à congés pour décès pour les membres de la famille suivants : Tuteur/Tutrice, Frère/Sœur, Beau parent, Grand-parent, Petit-enfant, Gendre ou Belle fille. Cette disposition prend effet à la date de signature du présent accord et prendra fin au 31 décembre 2022.

• Jours Enfant/Malade : Par dérogation aux dispositions conventionnelles de l’accord d’entreprise du 9 avril 2013, il est convenu d’ouvrir un droit à congé rémunéré pour enfant-malade sur présentation d’un certificat médical comme suit :

  • Première journée rémunérée à 100 %

  • Deuxième journée rémunérée à 75 %

  • Troisième journée rémunérée à 50%

Ce droit est ouvert tant au père qu’à la mère ou tuteur légal ayant un an d’ancienneté dans l’Entreprise pour tout enfant de 14 ans au maximum et par année civile.

Cette disposition est mise en œuvre suite à son expérimentation en 2021, pour une durée à compter de la date de signature du présent accord et prenant fin au 31 décembre 2022.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt au titre des éléments variables de cette même date. Il est conclu pour une durée annuelle avec tacite reconduction, à l’exception des articles encadrés par une durée telle que mentionnée en leur sein.

Article 9 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 10 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

La publicité de l’accord sera assurée auprès des salariés par la voie d’affichage.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Aulnay sous Bois, le 20 avril 2022, en six exemplaires originaux.

Pour la Direction MA France Pour la Délégation CFDT

XXX XXX, Délégué Syndical

Directeur d’Usine MAF

Pour la Délégation CGT

XXX, Délégué Syndical