Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE DU 26/05/2018" chez NOVARES FRANCE

AVENANT N°2 du 17 Juillet 2018

A l’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

DU 26 MAI 2014

NOVARES – Etablissement de Libercourt

Entre les soussignés

1 - NOVARES SAS ZI - les Portes du Nord – 62820 Libercourt

sous le numéro SIRET 442 694 436 représenté par Monsieur XXXX XXXXXX, directeur du site.

Ci dénommée « l’employeur » ou établissement, d’une part.

2 – La délégation syndicale suivante :

Union Locale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX, Délégué syndical

D’autre part.

En préambule, il est exposé :

Il est nécessaire d’envisager la poursuite de la mise en place d’équipe de suppléance de week end pour les raisons suivantes :

• Le programme prévisionnel des clients

• La nécessité de répondre aux exigences clients en termes de stock minimum, notamment pour les problèmes techniques survenus en semaine.

• La difficulté à trouver du personnel volontaire pour travailler le samedi

  En application avec le code du travail en vigueur, ce projet d’avenant a été soumis en CHSCT extraordinaire du 12 Juillet 2018, et le CE a rendu son avis le 17 Juillet 2018.

  Article 1 : Objet de l’avenant

  Le présent accord a pour objet de fixer le cadre d’application, la durée de l’accord, les modalités d’information collectives et individuelles du personnel, les procédures convenues pour régler les différents qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.

  Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée

  Le présent accord est convenu pour une durée de 2 ans à compter du 27 mai 2018, pour prendre fin le 26 mai 2020.

  Article 3 : Champ d’application, bénéficiaires

  Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés volontaires de l’établissement NOVARES de Libercourt. Il est convenu qu’il pourra être fait appel à du personnel intérimaire pour couvrir les besoins si le nombre de volontaires était insuffisant ou bien en cas de remplacement de personnes absentes. La mise en place d’équipes de suppléance est destinée à assurer une utilisation des équipements.

  Priorité d’accès : les salariés antérieurement en horaire de weekend et ayant réintégré un horaire de semaine suite à l’arrêt de leur équipe auront une priorité d’accès à cet horaire lorsque l’équipe de week end sera remise en place.

  Délai de prévenance : un délai de prévenance de 1 mois est fixé pour informer le CE et les délégués syndicaux signataires de l’accord, ainsi que les salariés concernés sur la situation de charge entraînant la mise en place ou l’arrêt d’une équipe de suppléance.

  Composition par équipe :

  L’équipe de suppléance sera composée de 4 salariés volontaires (suivant les compétences) et à défaut complété par des intérimaires. Suivant les besoins de production, cette équipe pourra être portée à 10 salariés volontaires, et à défaut sera complétée par des intérimaires. L’effectif minimal est un gap leader ayant des compétences en réglage de process, 2 opérateurs, un cariste. Il pourra être fait appel à du personnel intérimaire pour remplacement de personnes absentes ou pour une charge supplémentaire.

  4 - Horaires appliqués :

  L’équipe de suppléance occupera une plage horaire de 2 x 12H00 samedi &dimanche.

  Dans le cas d’une équipe :

  • Le samedi de 6H00 à 18H00

  • Le dimanche de 18H00 à 6H00

    Dans le cas de 2 équipes :

• Equipe jour : samedi de 6H00 à 18H00 et dimanche de 6H00 à 18H00

• Equipe nuit : samedi de 18H00 à 6H00 et dimanche de 18H00 à 6H00

  En accord avec l’équipe de week end, l’horaire du samedi pourra être de 18H00 à 6H00 (pour les interventions nécessaires à la maintenance par exemple)

  5 - Organisation et rémunération :

  Maintien du salaire : Le salarié bénéficie du maintien de son salaire comme si il avait travaillé en semaine à temps complet.

  Les salariés en équipe de suppléance peuvent travailler 12 Heures par jour quand La durée de recours à cette équipe n’excède par 48 Heures consécutives. Dans les autres cas, la durée journalière maximale de 10 Heures s’applique (sauf autorisation de l’inspection du travail).

  Retour à l’équipe de semaine :

  Les salariés occupés en équipe de suppléance peuvent être appelés à remplacer en semaine des salariés en congés payés, ou lors de pont ou de jours fériés. (Pour ces cas, une majoration de 50% du salaire de base est appliquée).

• Si le retour en semaine dépasse 2 jours travaillés, le week end suivant n’est pas travaillé par le salarié.

• Le retour en semaine (jour férié, ponts, congés payés) est limité à 20 jours par an.

• Un repos de 11 Heures consécutives doit être respecté entre la fin et le début du travail du salarié et son temps de formation.

Calendrier de passage de semaine en weekend sur une période déterminée.

a) Entrée (de rythme semaine vers rythme weekend)

S	D	L	M	Me	J	V	S	D	L	M	Me
Repos	Repos	w	w	w	Repos	Repos	W	W	Repos	Repos	Repos

2. Sortie (de rythme weekend vers rythme semaine)

S	D	L	M	Me	J	V	S	D	L	M
W	W	Repos	Repos	Repos	W	W	Repos	Repos	W	W

Les congés payés seront décomptés en équivalence de jours ouvrés (du lundi au vendredi).

- 5 WE soit 10 jours travaillés sont équivalents à 25 jours ouvrés de congés payés.

- 4 WE soit 8 jours travaillés sont équivalents à 20 jours ouvrés de congés payés.

- 1 WE soit 2 jours travaillés sont équivalents à 5 jours ouvrés de congés payés.

- 1 jour de WE (samedi ou dimanche) est équivalent à 2,5 jours ouvrés de congés payés.

Le compteur de suivi des congés payés sera crédité de 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois.

Pauses

Conformément aux dispositions de la convention collective de la plasturgie, les salariés travaillant de façon ininterrompue dans un poste d’au minimum 6 heures bénéficient d’une pause d’une demi-heure. Cette pause est rémunérée mais non assimilée à du temps de travail effectif. Il a été convenu entre les parties que la durée de la pause d’une demi-heure est portée à une heure pour un poste de travail d’une durée de 12h (2 x 30 minutes).

6 - Réduction du temps de travail

Les salariés travaillant en équipes de suppléance étant considérés comme des salariés à temps partiel, ceux-ci ne sont pas concernés par les dispositions relatives à l’octroi de jours de RTT.

Cependant, afin de tenir compte d’une charge qui pourrait fluctuer et d’une désorganisation possible de la vie personnelle des salariés lors de la mise en place d’une équipe de suppléance, les 4 premiers mois travaillés en horaire de weekend continueront à générer des RTT, ce qui revient à accorder 1 WE de repos (équivalent à 5j de RTT).

Les mois suivants ne généreront plus de RTT jusqu’au retour en horaire de semaine.

Les intéressés garderont le bénéfice des journées déjà acquises avant l’entrée dans l’horaire weekend.

7 - Absence pour événements familiaux

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront de l’application suivante pour les événements familiaux ouvrant droit à absence rémunérée :

Evénement familial	Application semaine (convention collective plasturgie mai 2014)	Application weekend
Mariage du salarié	4 jours	1 weekend
Mariage d’un enfant	1 jour	1 weekend
Décès du conjoint	3 jours	1 weekend
Décès d’un enfant	3 jours	1 weekend
Décès du père / de la mère	3 jours	1 weekend
Décès d’un gendre / belle-fille	2 jours	1 weekend
Décès grands-parents / beaux-parents	2 jours	1 weekend
Décès d’un frère / d’une sœur	1 jour	1 weekend
Naissance / Adoption	3 jours	1 weekend
Paternité	11j calendaires	2 weekend

8 - Formation

Les salariés affectés à une équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits en matière de formation professionnelle que les autres salariés.

Afin de favoriser la mise en œuvre effective de ce droit, il est convenu que les formations suivies par le salarié durant la semaine et n’excédant pas 20 heures pourront se cumuler avec le travail de l’intéressé durant la fin de semaine précédente et suivante. Ces heures effectuées en semaine seront rémunérées sans majoration du taux horaire liée au travail en équipe de suppléance.

Lorsque la formation effectuée en semaine excède 20 heures, les salariés des équipes de suppléance ne seront pas occupés simultanément en fin de semaine. La rémunération du temps de formation s’effectuera alors sans majoration du taux horaire liée au travail en équipe de suppléance.

9 – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues sous réserve de respecter un préavis de 15 jours. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront avec diligence pour discuter des possibilités et du contenu d’un nouvel avenant.

10 – Communication de l’accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentées dans l’usine. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

11 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions réglementaires prévues.

Fait à Libercourt, le 17 Juillet 2018.

Pour la société Novares Libercourt

Monsieur XXXXX XXXXXXX – Directeur,

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXXX XXXXX – Délégué syndical