Accord d'entreprise "PV Accord NAO 2021 IZERNORE" chez NOVARES FRANCE

NOVARES – Site d’Izernore

PROCES VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre

La société NOVARES France, établissement d’Izernore, représenté par Monsieur Emmanuel PRIN agissant en qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir aux fins des présentes

ci-après « l’Etablissement »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par les Délégués syndicaux :

• L’organisation syndicale FO,

• L’organisation syndicale-CFDT,

ci-après « les Organisations Syndicales » ou « le site d’Izernore »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues le 21 juin 2021, le 25 juin 2021 et le 30 juin en vertu des articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.

PREAMBULE :

Au cours des réunions précitées la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations et documents demandés et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, les montants prime vacances, brevets… etc.

La Direction a réitéré l’importance de trouver l’équilibre entre l’attractivité versus les clients et le maintien du pouvoir d’achat, sur un marché des équipementiers automobiles hyperconcurrentiel. La Direction a affirmé la nécessité de trouver un accord raisonnable qui permettra d’assurer l’harmonie du site d’Izernore.

EXPOSE DES FAITS :

La première réunion a permis de partager les informations de répartition CSP, d’ancienneté, d’âge et de rémunération.

Elle a permis également de recueillir les revendications communes aux 2 organisations syndicales à savoir :

• 1,5 % pour tous

• Ouvertures d’un accord sur le télétravail, cadré et raisonné

• Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant, mais sans augmentation de la part salariale

• Concernant les 3 semaines continues de CP en été, obtenir la liberté de positionner la 3^ème semaine non accolée aux 2 premières, positionnable sur des périodes plus économiques en terme de tourisme (juin ou septembre), tout en renonçant aux jours de fractionnement

• Sans accord sur le télétravail, bénéficier de 1, 2 ou 3 journées pour enfants malades (Absence Autorisée Payée)

• Réduire ou supprimer la carence de 3 jours lors du 2^ème arrêt maladie (pour les non-cadres).

Le chiffrage des revendications salariales a été fourni et une réponse aux autres demandes a été communiquée aux organisations syndicales.

La Direction a argumenté que malgré le début d’année difficile où le chômage partiel est encore appliqué, que prises d’affaires et ventes ne sont pas au rendez-vous, sa volonté était de concentrer les mesures sur la rémunération de ses salariés. Les modalités ci-dessous ont été fixées comme suit :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2021 travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée dans l’Etablissement pour les catégories ETAM & Cadres.

ARTICLE 2 –DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2021

2.1. – Augmentation du salaire de base

Pour l’ensemble des salariés non-cadre (coefficient de 800 à 830)

0,8 % de hausse générale salariale rétroactif au 1^er janvier 2021, (La rétroactivité étant calculé sur le seul salaire de base).

Pour les salariés cadres

0,8 % d’augmentation individuelle au 1^er juin 2021

L’augmentation est applicable à tous les salariés présents dans l’effectif au 31 mars 2021 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date. Les augmentations de janvier seront effectives en paie au maximum 1 mois après la signature de l’accord.

Pour l’application du présent accord, par notification il convient d’entendre la date d’envoi de la lettre de licenciement ou, en cas d’une rupture conventionnelle, la date de la signature du formulaire CERFA.

ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail 

Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Aucune mesure spécifique à titre de l’article L.2242-17 du Code du travail n’est prise dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD – MODALITES

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour une durée déterminée d’un an. A défaut de tout accord de méthode applicable, l’accord présent est renégocié sur une base annuelle. Un bilan de la bonne application des mesures sera exposé aux signataires début d’année 2022.

ARTICLE 6 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord présent peut faire l’objet d’une modification/révision par avenant conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Toute demande de modification/révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction de la société et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord présent.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE – DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction durant un mois.

Fait à Izernore, le 05 juillet 2021 en 5 exemplaires

Pour FO,

Pour CFDT,

Pour la Direction de NOVARES Site d’Izernore, Monsieur Emmanuel PRIN