Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire année 2020" chez NOVARES FRANCE

Libercourt, le 6 novembre 2020

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

NOVARES ETABLISSEMENT de LIBERCOURT

Entre les soussignés,

• La société NOVARES France, Site de LIBERCOURT, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’Usine,

D’une part

Et,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical de la société NOVARES France, Site de LIBERCOURT,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical de la société NOVARES France, Site de LIBERCOURT,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Lors de la première réunion qui s’est tenu le jeudi 12 mars 2020, ont été présentées les informations suivantes :

• Effectifs

• Départ

• Ancienneté

• Pyramide des âges

• Augmentations individuelles et promotionnelles

• Salaires par coefficient et par sexe

Ces informations ont fait l’objet d’échange et les réponses aux questions ont été apportées en séance.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société NOVARES France, Site de LIBERCOURT

Durée du temps de travail

• Pour l'année 2020, l'horaire hebdomadaire sera de 37h50 de travail effectif

• Les salariés non cadre du site de Libercourt bénéficie de 19 jours de RTT pour l’année 2020 fixé par l’accord pluri annuel du 14/02/2020 et le protocole de fin de conflit du 15 septembre 2020 

• Pour le personnel cadre, forfait de 214 jours travaillés

• Durée du travail : la durée journalière maximale du travail est fixée à 10 heures, exceptionnellement à 12 heures dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures au cours d’une même semaine et à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

• Repos quotidien : ne peut être inférieur à 11 heures.

• Repos hebdomadaire : ne peut être inférieur à 24 heures

Aménagement du temps de travail

Les dispositions énoncées dans ce chapitre « AMENAGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL » concernent l’ensemble du personnel de NOVARES France site de LIBERCOURT.

1 – Journée de solidarité 2020  

La journée de solidarité sera fixée au 14 juillet 2020.

2- Heures supplémentaires

Le contingent d’heure supplémentaire est fixé à 130 heures, conformément à ce que prévoit la convention collective de la plasturgie.

Au choix du salarié, ces heures supplémentaires pourront être soit payées ou soit épargnées sur un compteur de récupération plafonné à 75 heures.

Le Service RH fera un état des lieux chaque semestre des compteurs de récupération. Les compteurs supérieurs à 37h50 seront réduits à 37h50 soit par prise de repos soit par paiement. Les compteurs excédant la limite de 75 heures seront automatiquement payés et ne pourront pas faire l’objet de repos.

Par dérogation, les salariés ex Lensois auront jusqu’à la fin de l’année pour remettre leur compteur dans les limites des plafonds définis.

3 – Jours fériés

Il est rappelé que les jours fériés positionnés sur un samedi ou dimanche ne se récupèrent pas.

4 – PERIODE DE FERMETURE USINE COLLECTIVE

L'établissement bénéficiera de cinq semaines de congés payés, soit 25 jours ouvrés, réparties comme suit :

• 20 jours de congés payés seront pris entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 :

Fermeture pour congés principaux :

1. Dont une période de fermeture prévisionnelle de production de 2 semaines, soit 10 jours ouvrés, les semaines 32 à 33 selon les secteurs, les besoins en compétences ( exemple : expédition, maintenance…).

La troisième semaine sera probablement fixée semaine 34. Toutefois, une production partielle pourra être nécessaire suivant les besoins de production.

Reprise de l’activité pleine le lundi 24 août 2020.

• Le solde des jours de CP restants sera à disposition du salarié et à poser dans la période du 1er juin au 31 décembre.

• Toutefois, sur demande du salarié, cette semaine pourra être posée entre le 1^er janvier et le 31 mai 2021, sous condition de renoncer expressément à l’acquisition des congés de fractionnement tels que prévus par l’article L3141-18 et suivants du code du travail.

Fermeture de fin d’année :

• 5 jours de congés ( ou autres compteurs individuels ) du 24 au 31 décembre 2020.

  Ces plannings sont à prendre en compte sous réserve de modification de charges ou des exigences de nos clients, et après information du CSE.

  Les dates de fermeture seront communiquées aux salariés par voie de note d’information et affichée dans les ateliers.

5 - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité de droits avec les autres salariés. Ils bénéficient des mêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de formation.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi disponible correspondant à leur qualification professionnelle ou d’un emploi équivalent.

7 – Stagiaires et Alternants :

Afin de valoriser la marque employeur et identifier des potentiels à embaucher, le site de Libercourt se montre favorable à l’accueil des stagiaires, apprentis, personnes sous contrat de professionnalisation dans le cadre de missions et/ou projets ponctuels et transverses.

III - SALAIRE

Augmentation générale et individuelle de 1,3 % en 2020.

Le panier de jour est revalorisé de 3,75 euros à 4,20 euros net par jour travaillé au 1^er janvier 2020.

Le panier de nuit est revalorisé de 5,80 euros à 6,30 euros net par nuit travaillée au 1^er janvier 2020.

IV - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Un plan de formation est mis en place sur 3 années afin de développer les compétences des collaborateurs, en priorité sur les métiers de la maintenance et des techniciens régleurs et d’accompagner les collaborateurs de bénéficiant de mobilité interne afin de leur donner toutes les chances de réussite.

Pour renforcer les compétences des superviseurs et des leaders, il est prévu d’acter des actions de formation sur le rôle et la communication à travers les plans de formation 2020, 2021, 2022.

V-MEDAILLES DU TRAVAIL

Les salariés justifiant d’une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans recevront une médaille d’honneur du travail en récompense de leur ancienneté :

• 20 ans : Médaille d’Argent

• 30 ans : Médaille de Vermeil

• 35 ans : Médaille d’Or

• 40 ans : Médaille Grand Or

Les services pris en compte pour déterminer l’ancienneté peuvent avoir été effectués chez différents employeurs.

Deux promotions sont organisées chaque année, la première en juillet et la seconde en janvier.

Une cérémonie sera organisée pour remettre aux salariés leur décoration.

Les salariés perçoivent également une gratification suivant le barème ci-dessous :

Le barème sera versé dans son intégralité si le salarié justifie d’une ancienneté chez Novares supérieure ou égale à la médaille demandée. Dans le cas contraire, le barème sera proratisé suivant le nombre d’année passées dans le groupe.

MODALITES ET DEPOT

• Durée de l’accord :

Le présent accord annule et remplace ceux conclus précédemment pour les points traités ci-dessus. Le présent accord à durée indéterminée est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle.

• Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’Accord feront l’objet d’une tentative de résolution amiable entre la direction de la Société et le Comité central d’entreprise.

A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

• Dépôt de l’accord :

Une version papier originale de l’Accord ainsi qu’une copie sous format électronique seront adressées à la DIRECCTE.

Une copie de l’Accord sera également déposée au greffe du Conseil de prud’hommes.