Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022 LENS" chez NOVARES FRANCE

NOVARES – Site de Lens

PROCES VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre

La société NOVARES France, établissement de Lens, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir aux fins des présentes

ci-après « l’Etablissement »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par les Délégués syndicaux :

• L’organisation syndicale FO,

ci-après « les Organisations Syndicales » ou « le site de Lens »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues le 29 juin 2022, le 04 juillet 2022 et le 05 juillet 2022 en vertu des articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.

PREAMBULE :

Au cours des réunions précitées la Direction a remis à l’Organisation Syndicale les informations et documents demandés et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, les montants prime vacances, brevets… etc.

La Direction a réitéré l’importance de trouver l’équilibre entre l’attractivité versus les clients et le maintien du pouvoir d’achat, sur un marché des équipementiers automobiles hyperconcurrentiel et la situation complexe liée au manque des composants. La Direction a affirmé la nécessité de trouver un accord raisonnable qui permettra d’assurer l’harmonie du site de Lens.

EXPOSE DES FAITS :

La première réunion a permis de partager les informations de répartition CSP, d’ancienneté, d’âge et de rémunération (moyenne, mini, maxi par coefficient).

Lors de la seconde réunion, l’organisation a précisé sa demande à savoir :

• Non Cadres de coefficient 800 à 830, Augmentation Générale de l’ordre de 2.8 % et 0.8 %en Augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2022

• Cadres :  3,6 en AI avec effet rétroactif au 1^er juin 2022

• Revalorisation des frais kilométriques de l’ordre de 1 euros pour combler l’augmentation du carburant.

• Prime de l’état de l’ordre de 400 euros net (exonération charges patronales)

• Augmentation des tickets restaurants de 1 euro à la charge de l’employeur conformément à la promesse de la direction sur l’augmentation de ces tickets.

Lors de la 3^ème réunion, le chiffrage des revendications salariales et/ ou accessoires a été fourni et une réponse aux autres demandes a été apportée à l’organisation syndicale.

Une première proposition de la Direction a été présentée avec le détail suivant :

• 1,8 % en AG + 0,2 % en AI pour les non-cadres avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

• 1,8 % en AI pour les cadres au 1^er juin 2022

• Augmentation de 1 € sur le ticket restaurant dont le montant est pris en charge entièrement par l’employeur

Après une interruption de séance, l’organisation a adapté sa demande comme suit :

• Non cadres : 2 % AG + 0,8 % AI

• Cadres : 2 % en AI

• Ticket restaurant à 7 euros

• Intégration d’une clause de revoyure si l’inflation 2022 atteignait un seuil critique et d’aborder une discussion dès février ou mars 2023.

La Direction a argumenté que malgré le début d’année difficile où le chômage partiel est toujours appliqué, que les sites sont encore confrontés à des périodes de sous-activité, sa volonté était de concilier les contraintes de l’entreprise avec les revendications des organisations syndicales.

Aussi, la Direction a présenté les dernières mesures suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2022 travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée dans l’Etablissement pour les catégories ETAM & Cadres.

ARTICLE 2 –DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2022

2.1. – Augmentation du salaire de base

Pour l’ensemble des salariés non-cadre (coefficient de 800 à 830)

2 % de hausse générale salariale rétroactif au 1^er janvier 2022,

0,4 % d’augmentation individuelle

(La rétroactivité sera calculée sur le salaire de base, prime ancienneté et temps de pause).

Pour les salariés cadres

2 % d’augmentation individuelle au 1^er juin 2022

L’augmentation est applicable à tous les salariés présents dans l’effectif au 31 mars 2022 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date. Les augmentations de janvier seront effectives en paie au maximum 1 mois après la signature de l’accord.

Pour l’application du présent accord, par notification il convient d’entendre la date d’envoi de la lettre de licenciement ou, en cas d’une rupture conventionnelle, la date de la signature du formulaire CERFA.

2.2. – Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

Pour l’ensemble des salariés non-cadre, cadres CDI ou CDD et stagiaires, le ticket restaurant est réévalué de 1 € ; cette augmentation étant portée entièrement par la part patronale.

Mis en place en 2018 ou 2019 avec une valeur faciale de 6 euros, le ticket restaurant passera au 1^er juillet 2022 à 7 euros sur la base de 4 euros pris en charge par l’employeur et 3 euros restant à la charge de l’employé.

ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail 

Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Aucune mesure spécifique à titre de l’article L.2242-17 du Code du travail n’est prise dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD – MODALITES

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour une durée déterminée d’un an. A défaut de tout accord de méthode applicable, l’accord présent est renégocié sur une base annuelle.

ARTICLE 6 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord présent peut faire l’objet d’une modification/révision par avenant conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Toute demande de modification/révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction de la société et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord présent.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE – DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction durant un mois ou sous le réseau commun accessible à tous les salariés.

Fait à Lens, le 06 juillet 2022 en 3 exemplaires

Pour FO,

Pour la Direction de NOVARES Site de Lens, XXX