Libercourt, le 28 juin 2021

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021 NOVARES ETABLISSEMENT de LIBERCOURT

ENTRE LES SOUSSIGNES,

• La société NOVARES France, Site de LIBERCOURT, représentée par Monsieur XXX, Directeur d’Usine,

D’une part

ET,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndicale de la société NOVARES France, Site de LIBERCOURT,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical de la société NOVARES France, Site de LIBERCOURT,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 4 mars 2021, ont été présentées les informations suivantes :

• Effectifs

• Départ

• Ancienneté

• Pyramide des âges

• Augmentations individuelles et promotionnelles

• Salaires par coefficient

Ces informations ont fait l’objet d’échanges et les réponses aux questions ont été apportées en séance.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société NOVARES France, Site de LIBERCOURT.

1. Durée du temps de travail

   • Pour l'année 2021, l'horaire hebdomadaire sera de 37h50 de travail effectif

   • Les salariés non-cadres du site de Libercourt bénéficient de 18 jours de RTT pour l’année 2021 fixés par l’accord pluriannuel du 14/02/2020 et le protocole de fin de conflit du 15 septembre 2020.

   • Pour le personnel cadre, forfait de 214 jours travaillés

   • Durée du travail : la durée journalière maximale du travail effectif est fixée à 10 heures, exceptionnellement sur une amplitude journalière maximale de 12 heures, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

   • Repos quotidien : ne peut être inférieur à 11 heures consécutives.

   • Repos hebdomadaire : ne peut être inférieur à 24 heures consécutives.

2. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les dispositions énoncées dans ce chapitre « AMENAGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL » concernent l’ensemble du personnel de NOVARES France site de LIBERCOURT.

1 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

La journée de solidarité sera fixée au 24 mai 2021.

2 – PERIODE DE FERMETURE COLLECTIVE DE L’USINE

Dans le cadre des fermetures pour congés principaux et annuels, 20 jours de congés payés devront être pris entre le 1^er juin et le 31 décembre 2021 :

Fermeture pour congés principaux :

La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Les parties conviennent que la fermeture prévisionnelle du site de Libercourt est fixée entre les semaines 31 à 33 selon les secteurs.

Toutefois, une production partielle en semaine 33 pourra être nécessaire suivant les besoins de la production. Ainsi, les congés (la 3ème semaine) qui ne pourront être pris pendant la période de fermeture devront être pris entre la semaine 34 et la semaine 43.

Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvre droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.

Les dates de fermeture d’été seront communiquées au plus tard le 1er juin aux salariés par voie de note d’information adressée par mail et affichée dans les zones dédiées (atelier et bureaux)

Fermeture de fin d’année :

Les parties conviennent que 5 jours de congés payés (ou autres compteurs individuels) seront à prendre du 24 au 31 décembre 2021 sauf exceptions validées par la Direction.

Il est toutefois rappelé que :

• Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Ces plannings sont à prendre en compte sous réserve de modification de charges ou des exigences de nos clients, et après information du CSE.

Les dates de fermeture de fin d’année seront communiquées au plus tard le 1er décembre aux salariés par voie de note d’information adressée par mail et affichée dans les zones dédiées (atelier et bureaux)

3. – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité de droits avec les autres salariés. Ils bénéficient des mêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de formation.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité sur les recrutements externes pour l’attribution d’un emploi disponible correspondant à leur qualification professionnelle ou d’un emploi équivalent.

4. – STAGIAIRES ET ALTERNANTS

Afin de valoriser la marque employeur et identifier des potentiels à embaucher, le site de Libercourt se montre favorable à l’accueil des stagiaires, apprentis, personnes sous contrat de professionnalisation dans le cadre de missions et/ou projets ponctuels et transverses.

- SALAIRE

L’accord triennal du 14 février 2020 site prévoit pour l’année 2021 un taux d’augmentation générale et individuelle correspondant au taux d’inflation INSEE, hors tabac constaté en 2020, soit 0,2 % , applicable au 1er janvier 2021.

Dans ce même accord, les organisations syndicales se sont engagées pour la durée de

l’accord de ne pas solliciter :

• de revalorisation de prime

• de création de prime

• de versement de prime Macron

Dans la continuité des actions mises en œuvre suite au protocole de fin de confit, la Direction du site de Libercourt s’engage à réaliser sur l’année 2022 une évaluation/validation des compétences des collaborateurs.

A la suite de cette évaluation, elle procèdera aux évolutions des collaborateurs concernés vers le coefficient correspondant à leur poste et à leurs compétences.

Les organisations syndicales ont d’ores et déjà pris l’engagement de ne pas revenir sur l’accord triennal pour l’année 2022.

4. - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

   1. PLAN DE FORMATION

Un plan de formation est mis en place sur 3 années afin de développer les compétences des collaborateurs, en priorité sur les métiers de la maintenance et des techniciens régleurs et d’accompagner les collaborateurs bénéficiant de mobilité interne afin de leur donner toutes les chances de réussite.

Pour renforcer les compétences des superviseurs et des leaders, il est prévu d’acter des actions de formation management et communication à travers les plans de formation 2021 et 2022.

2. MOBILITE INTERNE

Le site de Libercourt souhaite accompagner l’évolution de ses collaborateurs et favoriser la mobilité interne.

Chaque poste vacant fera l’objet d’un appel à candidature interne, avant d’être ouvert à l’externe.

Le site de Libercourt s’engage à profil équivalent à donner priorité aux candidats internes.

3. L’EMPLOI

Le site de Libercourt s’engage à réaliser sur l’année 2021, 18 embauches à contrat à durée indéterminée sur le secteur production.

Ces embauches permettront de renouveler et sécuriser les compétences nécessaires à l’atteinte des objectifs du site en termes de sécurité, de qualité et d’efficience.

V- MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Avec le concours de la médecine du travail, Le site de Libercourt souhaite travailler à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs handicapés en s’assurant de l’adéquation de leur poste de travail avec leur handicap.

La santé des collaborateurs étant une priorité, le site de Libercourt propose avec l’aide d’un ergonome de la médecine du travail de mettre en place un plan d’action afin de lutter contre les TMS. Des formations PRAP pourront également être organisées à destination du personnel.

En retour, les Collaborateurs s’engageront à suivre les principes présentés lors de ces formations.

La Direction du site s’engage à rechercher et proposer dès que cela est possible, des solutions de reclassement sur le site de Libercourt mais également sur les autres sites Novares pour les salariés déclarés inaptes, avant de procéder à tout licenciement pour inaptitude.

4. MODALITES ET DEPOT

   • Durée de l’accord :

Le présent accord d’une durée de 1 an annule et remplace ceux conclus précédemment pour les points traités ci-dessus. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

• Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’Accord feront l’objet d’une tentative de résolution amiable entre la direction de la Société et le CSE.

A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

• Dépôt de l’accord :

Une version papier originale de l’Accord ainsi qu’une copie sous format électronique seront adressées à la DIRECCTE.

Une copie de l’Accord sera également déposée au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires

A Libercourt, le 28/06/2021

Monsieur XXX- FO Monsieur XXX

Directeur d’usine