Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur la Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat dire "Prime Macron" ou PEPA" chez NOVARES FRANCE

Accord d’établissement sur la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat dite « Prime MACRON » ou PEPA

Entre

La société NOVARES France, au capital de 31 400 000 euros dont le Siège Social est situé au 361 Avenue Général de Gaulle – 92140 CLAMART

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,

Pour son établissement NOVARES OSTWALD, situé 3, rue Alfred KASTLER - 67540 OSTWALD, représenté par Monsieur ,agissant en qualité de Directeur d’Usine, ayant tout pouvoir aux fins des présentes

ci-après « l’Etablissement »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représenté respectivement par les Délégués syndicaux,

-La CFTC,

Représentée par

-La CGT,

Représenté par

-FO,

Représenté par

ci-après « les Organisations Syndicales » ou « le site d’Ostwald »

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat dite prime « MACRON » conformément à l’instruction ministérielle N°DSS/B/D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Cet article 1^er prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par cet accord.

Cette prime exceptionnelle pouvoir d’achats est une rémunération supplémentaire ciblée vers les salariés les plus modestes de l’entreprise.

Cette prime exceptionnelle pouvoir d’achats comporte deux limites d’exonération à savoir que la rémunération annuelle du salarié doit être au maximum inférieur à 3 fois le SMIC et seuls les 1000 premiers euros sont exonérées. Le montant est donc librement déterminé.

1. LE CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2019 travaillant dans l’Etablissement.

2. MODALITES D’APPLICATION

La prime MACRON sera versée aux salariés :

• qui ont été liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ; et

• dont la rémunération brute annuelle en 2018 était inférieure à 44 500 euros bruts (ci-après le « Plafond »).

Le montant de la prime Macron fixé à 1 000 € pour l’établissement d’Ostwald sera conditionné en fonction de critères tels que :

• le niveau de rémunération : seuls seront pris en compte les salariés dont le rémunération est inférieure à 44 500€ (valeur plafond)

• la durée effective pendant l’année 2018 : la prime sera versée au prorata temporis de la présence effective sur l’année 2018.

• Les absences prises en comptes seront celles qui ne sont pas assimilées à du temps travail effectif.

3. VERSEMENT

La prime devra être versée au plus tard le 31 mars 2019 (loi art. 1-II, 3°).

L’exonération concerne les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour la Direction de NOVARES Site d’Ostwald,