Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2019" chez NOVARES FRANCE

NOVARES – Site de LENS

PROCES VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Entre

La société NOVARES France, au capital de 31 400 000 euros dont le Siège Social est situé au 361 Avenue Général de Gaulle – 92140 CLAMART

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,

Pour son établissement NOVARES Lens situé 9/11Rue des Poissonniers PA La Croisette – 62 300 Lens, représenté par M.XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir aux fins des présentes

ci-après « l’Etablissement »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représenté respectivement par les Délégués syndicaux,

-FO,

Représenté par M.XXXXXXXXX agissant en qualité Délégué Syndical du Site NOVARES Lens.

ci-après « les Organisations Syndicales » ou « le site de Lens »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues le 12 mars 2019, le 22 mars 2019, 26 mars 2019 et 02 avril et 02 mai en vertu des articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.

PREAMBULE :

Au cours des réunions précitées la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations et documents demandés et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle (notamment femmes-hommes), etc.

La Direction a réitéré l’importance de trouver l’équilibre entre l’attractivité versus les clients et le maintien du pouvoir d’achat, sur un marché des équipementiers automobiles hyperconcurrentiel. La Direction a affirmé la nécessité de trouver un accord raisonnable qui permettra d’assurer l’harmonie du site de Lens.

EXPOSE DES FAITS :

Alors que les réunions démarraient, basées sur des augmentations de salaires et des accessoires adaptés à la population du centre de compétence, la mise en place de la prime « Macron » sur d’autres sites français, a obligé la Direction à travailler sur sa mise en place, expressément demandé par le syndicat en place.

Un accord PEPA a donc été signé le 26/03 et une copie est jointe à cet accord.

Extrait succinct de l’accord : pour l’ensemble des salariés éligibles, il est entendu ceux qui ont été liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ; et dont la rémunération brute annuelle en 2018 était inférieure à 44 500 € brut, attribution d’une prime Macron d’un montant de 1000 à 250 € selon des tranches de salaire définies.

Après plusieurs réunions où des avancées de part et d’autre ont été réalisées, les modalités ci-dessous ont été fixées comme suit :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2019 travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée dans l’Etablissement pour les catégories ETAM & Cadres.

ARTICLE 2 –DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2019

2.1. – Augmentation du salaire de base

Pour l’ensemble des salariés non cadre (coefficient de 800 à 830)

1,15 % de hausse générale salariale rétroactif au 1^er janvier 2019, (La rétroactivité étant calculé sur le seul salaire de base).

Pour les salariés cadres

1,05 % d’augmentation individuelle au 1^er juin 2019

L’augmentation est applicable à tous les salariés présents dans l’effectif au 31 mars 2019 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date. Les augmentations de janvier seront effectives en paie au maximum 1 mois après la signature de l’accord.

Pour l’application du présent accord, par notification il convient d’entendre la date d’envoi de la lettre de licenciement ou, en cas d’une rupture conventionnelle, la date de la signature du formulaire CERFA.

2.2. – Ticket restaurant

1 mois après signature de l’accord, mise en place de ticket restaurant de valeur faciale 6 € avec la répartition 50 % employeur / employé.

Le choix d’adhérer au tickets restaurant sera proposé dès la signature de l’accord à chacun des salariés du site : CDI, CDD dont apprentis, stagiaires de plus de 2 mois.

2.3. – Budget Œuvres Sociales du CSE

Le budget actuel étant de 0,53 % de la masse salariale, il est décidé de le réévaluer à 0,7 %. La mise en application effective aura lieu 1 mois après la signature de l’accord.

A titre d’exemples :

. Un salarié non cadre de 6 ans d’ancienneté, dont la rémunération mensuelle brute serait de 2 690 € + une prime d’ancienneté de 130 € obtiendra une augmentation générale de 32,43 € brut auquel s’ajoura 60 €, l’équivalence mensuelle des tickets restaurant (3 € x 20 jours) soit 3,43 % d’augmentation par rapport au salaire de 2690 €.

. Un cadre à un salaire mensuel brut de 3 700 € par mois, bénéficiera, en moyenne, via l’augmentation individuelle complétée des tickets restaurant d’une hausse de 2,67 %.

ARTICLE 3 – PRIME VACANCES

Pour l’année 2019, le montant de la prime de vacances du personnel non cadre à temps complet s’élève à 950€ (neuf cent cinquante euros) bruts.

Les modalités d’octroi de cette prime restent inchangées : être bénéficiaire d’une indemnité de congés payés à titre principal, calcul d’attribution effectué sur l’acquisition des droits à congés payés de l’année de référence en cours, départ effectif en congé durant la période couverte, proratisation pour le personnel à temps partiel en fonction du temps de travail, être présent au 1er mai de chaque année.

Les absences prises en comptes sont celles qui ne sont pas assimilées à du temps travail effectif (code trav. Art. L. 3121-1). Le nombre de jours de congés à prendre en compte est un nombre de jour entier.

ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il a été décidé de poursuivre le programme d’intéressement pour le site de Lens.

Le montant maximum de cette prime d’intéressement restera de 600 euros brut (six cents euros brut) par salarié.

Les seuils et les poids de ces critères, ainsi que les modalités de versement de ces intéressements seront précisées dans un avenant à l’accord d’intéressement avant le 30 juin 2019.

ARTICLE 5 – Durée effective et organisation du temps de travail 

Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Aucune mesure spécifique à titre de l’article L.2242-17 du Code du travail n’est prise dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD – MODALITES

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 06 mai 2019.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour une durée déterminée d’un an. A défaut de tout accord de méthode applicable, l’accord présent est renégocié sur une base annuelle.

ARTICLE 8 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord présent peut faire l’objet d’une modification/révision par avenant conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Toute demande de modification/révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction de la société et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord présent.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE PUBLICITE – DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction durant un mois.

Fait à Lens, le 06 mai 2019 en 5 exemplaires

Pour FO, M. XXXXXXXXXXX

Pour la Direction de NOVARES Site de Lens, M.XXXXXXXXXXXX