Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2019" chez NOVARES FRANCE
Cet accord signé entre la direction de NOVARES FRANCE et le syndicat CFTC et CGT et CGT-FO le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CGT-FO
Numero : T06719002583
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : NOVARES FRANCE
Etablissement : 44269443600076
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
NOVARES – Site d’Ostwald
PROCES VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
Entre
La société NOVARES France, au capital de 31 400 000 euros dont le Siège Social est situé au 361 Avenue Général de Gaulle – 92140 CLAMART
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,
Pour son établissement NOVARES OSTWALD, situé 3, rue Alfred KASTLER - 67540 OSTWALD, représenté par Mr ,agissant en qualité de Directeur d’Usine, ayant tout pouvoir aux fins des présentes
ci-après « l’Etablissement »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représenté respectivement par les Délégués syndicaux,
-La CFTC,
-La CGT,
-FO,
ci-après « les Organisations Syndicales » ou « le site d’Ostwald »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues le 22 janvier 2019, le 11 février 2019, le 21 février 2019, le 4 mars 2019, le 7 mars 2019, le 11 mars 2019, le 12 mars 2019 en vertu des articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.
PREAMBULE :
Au cours des réunions précitées la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations et documents demandés et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle (notamment femmes-hommes), etc.
La Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise (évolution mondiale du marché automobile), a rappelé certains indicateurs tels que l’inflation 2018 de 1,8%, la revalorisation du SMIC de 1,52% ainsi que le montant des investissements réalisés par le Groupe Novares sur le site d’Ostwald.
La Direction et les Organisations Syndicales ont réitéré l’importance de trouver l’équilibre entre compétitivité et maintien du pouvoir d’achat, sur un marché des équipementiers automobiles hyperconcurrentiel afin d’assurer la pérennité du site d’Ostwald tout en fidélisant et récompensant les salariés de leurs efforts.
Les parties ont finalement convenues d’appliquer les dispositions salariales suivantes pour l’année 2019.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2019 travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée dans l’Etablissement pour les catégories Ouvriers, ETAM & Cadres.
ARTICLE 2 –DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2019
2.1. – Augmentation du salaire de base
Augmentation générale
Pour l’année 2019, les parties conviennent des augmentations du salaire de base suivantes :
SALARIES NON CADRES (coefficient 710 à 830), SALARIES CADRES (coefficient 900 à 910)
-AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE –
| Catégories | Augmentation Générale | Augmentation Individuelle | |
|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 01/06/2019 | Total | |
| Coefficient 710 - 750 | 2,9% + talon mini 45€ net soit 60€ brut | 2,9% | |
| Coefficient 800 - 830 | 1,9% + talon mini 45€ brut | 1,9% | |
| Coefficient 900 - 910 | 1,7% | 1,7% | |
L’augmentation est applicable à tous les salariés présents dans l’effectif au 31 mars 2019 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date. Pour l’application du présent accord, par notification il convient d’entendre la date d’envoi de la lettre de licenciement ou, en cas d’une rupture conventionnelle, la date la signature du formulaire CERFA. 2.2. – Prime exceptionnelle Pour l’année 2019, les parties conviennent que l’ensemble des salariés non-cadres (coefficient 710 à 830) bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 450 euros net qui sera versé avec le salaire de décembre 2019 sous condition qu’à cette date, la rupture du contrat de travail n’ait pas été notifiée à cette date. En cas de présence inférieur à 12 mois en 2019 ou en cas de travail à temps partiel, la prime exceptionnelle sera versée sur la base d’un calcul prorata temporis du temps de présence. 2.3. – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime dite « Macron ») L’ensemble des salariés
bénéficieront d’une prime Macron d’un montant de 1.000 euros net. Un accord sur les conditions de la prime dite MACRON sera joint à ce PV. ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Il a été décidé de poursuivre le programme d’intéressement au niveau des établissements situés en France (dont le site d’Ostwald) basés sur des critères communs. Le montant maximum de cette prime d’intéressement restera de 600 euros brut (six cent euros brut) par salarié. Conformément à l’accord d’intéressement signé en 2017 pour les exercices 2017,2018 et 2019, en l’absence d’avenant à l’Accord signé au plus tard le 15 novembre de chaque année pour l’exercice suivant, les objectifs seront fixés par décision unilatérale de l’employeur. ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord. ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Aucune mesure spécifique à titre de l’article L.2242-17 du Code du travail n’est prise dans le cadre du présent accord. ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD – MODALITES Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 mars 2019. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour une durée déterminée d’un an. A défaut de tout accord de méthode applicable, l’accord présent est renégocié sur une base annuelle. ARTICLE 8 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord présent peut faire l’objet d’une modification/révision par avenant conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Toute demande de modification/révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction de la société et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord présent. ARTICLE 9 - FORMALITES DE PUBLICITE – DEPOT Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes. L’Accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et accessible à l’ensemble du personnel. Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction durant un mois. Fait à Ostwald, le 21 mars 2019 en 8 exemplaires |
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Pour FO,
Pour la Direction de NOVARES Site d’Ostwald,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com