Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018" chez NOVARES FRANCE (Siège)

NOVARES France SAS
Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018

(Art. L2242-1)

ENTRE

La Société NOVARES FRANCE S.A.S. au capital de 31 400 000 euros CODE NAF : 2932Z dont le siège est situé 361 avenue du Général De Gaulle, 92140 CLAMART, représentée par M …………………., agissant en qualité de HR Senior Manager BU PCVF,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• La CFDT,

Représentée par M…………………………………..

• La CFTC

Représentée par M…………………………………..

• La CGT

Représentée par M…………………………………..

• FO

Représentée par M…………………………………..

D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions négociations tenues les 20 février 2018, 15 mars 2018, 12 avril 2018 et 27 avril 2018 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Au cours des réunions la Direction a remis aux membres des délégations des syndicats les informations et documents demandés et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle (notamment femmes-hommes), la qualité de vie au travail…

La Direction a par ailleurs rappelé son intention de poursuivre le programme d’intéressement sur les usines et de l’étendre pour l’année 2018 aux Centres d’Expertises et Clamart, elle a souligné que l’effet booster du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) s’épuisait alors qu’à ses débuts il participait à la restauration partielle des marges des entreprises et à distribuer du salaire tout en contenant l’évolution des prix. Elle a confirmé que le prix des matières premières remonte à nouveau dans un contexte de demande de baisse de prix imposée par le marché.

La Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise (évolutions internationales et du marché automobile), a rappelé certains indicateurs tels que l’inflation 2017 de 1%, la hausse des prix à la consommation à 1,2%, l’évolution du salaire de base de 1,1%, ainsi que le montant historiquement élevé des investissements réalisés par le Groupe Novares sur les sites de productions français.

Elle a également indiqué l’impact que pouvait avoir les demandes formulées par les Organisations Syndicales sur la compétitivité des usines françaises, et leur capacité à prendre des nouvelles commandes sur un marché des Equipementiers Automobiles hyperconcurrentiel, et a réitéré l’importance de trouver l’équilibre entre compétitivité et maintien du pouvoir d’achat.

Les Organisations Syndicales ayant fortement maintenu leurs demandes pour le court terme, les parties ont finalement convenues d’appliquer les dispositions salariales suivantes pour l’année 2018 :

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée dans les établissements NOVARES France SAS pour les catégories Ouvriers, ETAM, Ingénieurs & Cadres » au 1^er mai 2018.

ARTICLE 2 –DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2018

SALARIES NON CADRES (coefficient 700 à 830), SALARIES CADRES (coefficient 900 à 930)

– AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE-

L’effet rétroactif au 1^er janvier 2018 porte uniquement sur le salaire de base.

L’attribution des augmentations individuelles prendra en compte les objectifs et la performance issue des entretiens annuels d’appréciation.

ARTICLE 3 – PRIME VACANCES :

La prime de vacances du personnel non cadre à temps complet est revalorisée de 300 euros brut (Trois cent euros brut) à compter de l’année 2018, son montant brut passe de 650 € (six cent cinquante euros) à 950 € (neuf cent cinquante euros).

Les modalités d’octroi de cette prime restent inchangées : être bénéficiaire d’une indemnité de congés payés à titre principal, calcul d’attribution effectué sur l’acquisition des droits à congés payés de l’année de référence en cours, départ effectif en congé durant la période couverte, proratisation pour le personnel à temps partiel en fonction du temps de travail, être présent au 1er mai de chaque année.

Les absences prises en comptes sont celles qui ne sont pas assimilées à du temps travail effectif.

Le nombre de jours de congés à prendre en compte est un nombre de jour entier.

ARTICLE 4 – INTERESSEMENT :

Il a été décidé de poursuivre le programme d’intéressement sur les usines France et l’ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement sur le périmètre des Centres Techniques et Clamart de la société NOVARES France SAS.

Le montant maximum de cette prime d’intéressement sera de 600 euros brut (six cent euros brut) par salarié.

L’objet de la négociation sur les Centres Techniques et Clamart sera de définir dans le cadre de critères communs, les seuils et les poids de ces critères, ainsi que les modalités de versement de ces intéressements.

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD - MODALITES

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 mai 2018.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE PUBLICITE - DEPOT

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service des Ressources Humaines des sites.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail.

Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes

Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction durant un mois.

Fait à Clamart, le 7 mai 2018 en 8 exemplaires

Pour la CFDT, M…………………………………….

Pour la CFTC, M…………………………………….

Pour la CGT, M…………………………………….

Pour FO, M…………………………………….

Pour la Direction de NOVARES France, M…………………………………….