Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MUTUALITE FRANCAISE VIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

• La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005),

Représentée par …………………………, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par …………………………..,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet :

Dans le cadre de la négociation annuelle collective et afin de soutenir le pouvoir d’achat et de récompenser la contribution des salariés aux résultats de l’exercice 2021, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le versement d’une prime exonérée de charges et d’impôts sur le revenu.

En effet, la loi en date du 24 décembre 2019 du financement de la sécurité sociale modifiée par l’ordonnance du 1^er avril 2020, ainsi que la loi N°2021-953 de finances rectificative pour 2021, offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2021 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35 heures sur la période de référence, soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités du versement d’une telle prime aux salariés de la Mutualité Française Vienne SSAM.

Article 2 - Salariés bénéficiaires :

Seront bénéficiaires du versement de la prime, les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime (CDI et CDD).

Aussi, il est précisé les éléments suivants :

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le montant brut annuel SMIC sur les 12 mois de référence considérés, le montant de prime individuelle identifié sur la base des critères définis à l’article 3 du présent accord, sera versé sous forme de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat exonérée de cotisations sociales et fiscales ;

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois le montant brut annuel SMIC sur les 12 mois de référence considérés, le montant de prime individuelle identifié sur la base des critères définis à l’article 3 du présent accord, sera versé sous forme de Prime Exceptionnelle soumise à cotisations sociales et fiscales.

Article 3 - Montant de la prime :

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle modulée en fonction de leur niveau de classification, de leur durée contractuelle du travail et de leur durée de présence effective entre le 1^er mars 2021 et le 28 février 2022.

• Critère lié à la classification des emplois :

  • Salariés dont l’emploi est rattaché à la Convention Collective Mutualité :

• Salariés dont l’emploi est rattaché à la Convention Collective du 18 avril 2002 :

• Salariés dont l’emploi est rattaché à l’accord d’entreprise relatif à la classification et à la rémunération des intervenants à domicile :

• Critère lié à la durée contractuelle de travail :

Les montants de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat correspondent à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime correspondant à leur classification calculée au prorata de leur durée du travail, sans pouvoir être inférieure à 50 % de la prime maximale de leur classe sous réserve de leur présence effective sur la période de référence.

• Critère lié à la durée de présence effective du salarié au cours de l’année 2021 :

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée effective de présence sur les 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime exceptionnelle, soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022.

Toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif, consécutives ou non, et dont la durée totale est supérieure à un mois, engendrera une proratisation au réel du montant maximal de la prime correspondant à leur classe d’emploi conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord. Les salariés absents sur la totalité de la période de référence ne percevront pas de prime.

La prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale, prime conventionnelle ou contractuelle.

Article 4 - Date de versement :

La prime sera inscrite sur le bulletin de salaire de février 2022 et sera versée le 28 Février 2022.

Article 5 - Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet le 28 FEVRIER 2022.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 2 MARS 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.

Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Article 7 - Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à POITIERS

Le 21 Février 2022

Pour la Mutualité Française Vienne SSAM,

M……………………..

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFTC

M…………………………… Mme……………………………….