Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez MUTUALITE FRANCAISE VIENNE (Siège)

PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION :

• M., Délégué Syndical CFDT,

• M., Directeur Général,

• Mme, Directrice Adjointe,

• Mme ,Déléguée Syndicale CFTC.

LIEU ET CALENDIRER DES REUNIONS :

Les réunions se sont déroulées au Siège de la MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM, 60-68 rue Carnot CS 30209, 86005 POITIERS.

Dates des réunions :

1^ère réunion : 4 janvier 2019,

2^ème réunion : 15 janvier 2019,

3^ème réunion : 28 janvier 2019,

4^ème réunion : 18 avril 2019,

5^ème réunion : 28 Juin 2019,

6^ème réunion : 13 décembre 2019.

DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DIRECTION AU COURS DE LA NAO 2019 :

Les documents remis lors de la NAO 2019 sont les suivants :

• Projet d’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• Projet d’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE ;

• Projet d’accord d’entreprise relatif à égalité femmes/hommes ;

THEMES ABORDES :

Les sujets suivants ont été abordés au cours de la NAO :

1. La Garantie Santé des salariés :

Pour l’année 2019, les montants des cotisations complémentaire santé augmentent de 2 % :

	Salarié	Ayants droits *	Conjoint
Contrat santé	54,06 €	24,99 €/ayant droit	56,10 €

* gratuité à partir du 3^ème enfant

L’employeur propose de maintenir son niveau de participation antérieur, soit 58 % sur la cotisation « salarié ». Le montant de contribution employeur sera donc, pour 2019, de 31,35 €.

2. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Dans le cadre des décisions gouvernementales de déploiement de mesures d'urgence économiques et sociales et notamment de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il a été donné la possibilité aux entreprises d'octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée de toutes charges.

Le Conseil d’Administration de la Mutualité Française Vienne SSAM a décidé, lors de sa réunion du 18 décembre 2018, de saisir cette opportunité de soutien au pouvoir d’achat des salariés, fixant une enveloppe maximale, tenant compte du résultat prévisionnel de l’exercice 2018, de 30.000 € à distribuer.

La Direction a négocié avec les organisations syndicales un accord d’entreprise fixant les modalités d’attribution de ce soutien financier exceptionnel.

Cette négociation a nécessité trois réunions :

• Le 4 janvier 2019 : La Direction fait la proposition d’une prime versée à l’ensemble des salariés dont la rémunération 2018 était inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance (soit 54 765 € bruts), soit 50 € par collaborateur. Un complément d’un montant compris entre 0 et 50 € était prévu en fonction du temps de présence effectif des salariés sur l’année 2018.

Cette mesure devait concerner les salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime exceptionnelle.

Les délégués syndicaux souhaitaient, quant à eux, une prime de pouvoir d’achat assise sur le niveau de rémunération nette des salariés en 2018, sur la base d’un travail à temps complet, et avec au moins deux tranches :

• Salariés percevant moins de 1 500 € nets/mois, prime de 200 € ;

• Salariés percevant moins de 2 000 € nets/mois, prime de 150 € ;

• Salariés percevant plus de 2 000 € nets/mois, pas de prime.

• Le 15 janvier 2019 : La Direction informe les organisations syndicales qu’il n’est pas envisageable de retenir leurs critères de détermination de la prime, le budget prévisionnel associé dépassant largement l’enveloppe définie par le conseil d’administration.

Une seconde proposition leurs est faite avec les critères suivants :

• Salariés CDI, CDD, apprentis…. sous contrat au 31.12.2018 et présents au moment du versement de la prime (1^er mars 2019) ;

• Salariés ayant au moins un jour de présence effective en 2018 et présents depuis au moins trois mois à la date de versement de la prime ;

• Modulation de la prime en fonction de trois plafonds de rémunération (la rémunération des salariés est calculée sur une base temps plein) :

Plafonds de rémunération brute annuelle (base 2018)	Montant de la prime
< ou égale à 1,25 x SMIC	110 €
< ou égale à 2,13 x SMIC	75 €
< à 3 x SMIC	50 €

Les organisations syndicales valident cette proposition.

• Le 28 janvier 2019 : La Direction « réouvre » la négociation sur le projet d’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour tenir compte des dispositions de l’instruction ministérielle du 4 janvier 2019. En effet, d’une part, le critère d’ancienneté doit être supprimé car non conforme. D’autre part, en ce qui concerne le critère de la durée de présence effective pendant l’année 2018, les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale) sont expressément assimilés à des périodes de présence effective. Les salariés concernés doivent donc être pris en compte pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction propose de revoir les modalités de détermination de la prime :

La modulation de la prime en fonction de 3 plafonds de rémunération (la rémunération des salariés étant calculée sur une base temps plein) est maintenue (voir tableau ci-dessus).

La prime concernera les salariés ayant au moins un jour de présence effective en 2018, sauf en ce qui concerne le personnel en congés considérés par la loi comme présents, à savoir les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité,

• Congé d’adoption, 

• Congé de paternité,

• Congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale,

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Par ailleurs, les salariés enregistrant un temps de travail annuel contractuel inférieur ou égal à 25 % de la durée collective annuelle de travail et ceux dont le temps de présence effective sera inférieur ou égal à 25 % de la durée collective annuelle de travail du fait d’absence(s) autres que les congés évoqués ci-dessus, toucheront 25 % du montant de la prime correspondant à leur plafond de rémunération.

Les organisations syndicales valident cette dernière proposition. L’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est signé le 29 janvier 2019.

3. L’organisation de la journée de solidarité au Siège de la Mutualité :

Lors de la réunion du 4 janvier, les délégués syndicaux signalent à la Direction la remise en cause par quelques salariés travaillant au siège, des modalités de réalisation de la journée de solidarité arrêtées pour 2019 dans la cadre de la NAO 2018.

En effet, selon ces collaborateurs, le recensement des avis des collaborateurs concernés n’aurait pas été exhaustif et il existe en outre une méfiance sur la prise en compte réelle des attentes exprimées.

Les délégués syndicaux font part de leur étonnement sur cette situation et affirment leur impartialité dans ce dossier.

4. La mise en œuvre des heures complémentaires/supplémentaires exonérées de cotisations sociales salariales et d’impôts sur le revenu :

Les délégués syndicaux indiquent d’un certain nombre de salariés, suite aux annonces gouvernementales d’exonération des charges sociales et de non-imposition de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires à compter de janvier 2019, voudraient avoir le choix entre le paiement ou la récupération des dépassements horaires réalisés.

La direction indique dans un premier temps que le décret d’application de ces mesures n’est pas paru, ne permettant pas d’examiner pleinement la question et qu’il faudra également laisser le temps à l’éditeur de paie de réaliser le développement nécessaire de l’outil paie.

La Direction a répondu favorablement à la demande des syndicats au cours de l’année 2019.

5. Les hausses conventionnelles :

	Hausses Conventionnelles
Convention Mutualité	Augmentations au 1er janvier 2018 : E1 : + 3.50 % E2 : + 2,70 % E3 : + 2,30 % E4 et T1 : + 0,80 % T2, C1 et D : + 0,40 % C2, C3 et C4 : +0,20 % La valeur du point évolue de + 0,8% pour 2019.
Convention EHPAD	Revalorisation au 01/05/19 : 1- La valeur du point passe de 7,08 € au 7.10 € ; 2- La revalorisation des 5 premiers coefficients des filières Hébergement et Vie Sociale et Administrative et Technique à savoir : Le remplacement du coefficient 212 par le coefficient 215  Le remplacement du coefficient 213 par le coefficient 216  Le remplacement du coefficient intermédiaire 214 par le coefficient 217  Le remplacement du coefficient 215 par le coefficient 218 Le remplacement du coefficient 217 par le coefficient 219    3- La revalorisation du coefficient 222 de la filière du personnel soignant Le remplacement du coefficient 222 par le coefficient 224 au 1er mai 2019 Le remplacement du coefficient 224 par le coefficient 226 au 1er octobre 2019 Le remplacement du coefficient intermédiaire 226 par le coefficient intermédiaire 227 au 1er octobre 2019
Convention Aide à domicile	Pas de hausse du taux du point à la date de clôture de la NAO.

4. La rémunération :

1. Hausses à titre collectif :

Participation au titre restaurant :

Situation depuis 2016 :

Valeur faciale du Titre	Participation de l’employeur (60%)	Participation du salarié (40%)
7,35 €	4,41 €	2,94 €

Indemnités kilométriques :

Indemnité pour le Personnel « Auxiliaires de Vie et Aides à Domicile » :

Cette indemnité est maintenue à 0,35 €/km, conformément à la convention collective de l’aide à domicile.

Indemnité du Personnel autres Salariés :

Cette indemnité est actuellement de 0,43 €/km. Elle est maintenue à ce montant pour 2019, afin de ne pas créer d’écart supplémentaire avec l’indemnité versée aux aides à domicile.

Les organisations syndicales valident cette proposition.

Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise :

La Direction rappelle la règle mise en place en 2017 :

• Résultat net ≤ à 300 000 € : Pas de contribution financière aux œuvres sociales du CE ;

• Résultat net compris entre 300 001 et 500 000 € : versement de 50% de la contribution prévue en cas de résultat net > à 500 000 € ;

• Résultat net > à 500 000 € : contribution financière aux œuvres sociales du CE, dont l’évolution du montant est fixée chaque année dans le cadre de la NAO.

2. Hausses à titre individuel :

EHPAD LE PETIT CLOS

L’analyse de la rubrique « indice météo » montre un climat satisfaisant au sein de l’établissement. Quelques difficultés relationnelles persistent néanmoins.

Les demandes individuelles recueillies lors des entretiens annuels sont les suivantes :

NOM Prénom	Qualification	Demande	Réponse
	ASH	Souhaite bénéficier d’une augmentation de temps de travail.	Tout est mis en œuvre pour augmenter le temps de travail des salariés qui le souhaitent lorsque l’opportunité se présente et notamment lors du départ de collaborateurs.
	AS
	Maîtresse de maison - ASH	Demande de revalorisation salariale.	Mme NEDEAU exerce un temps partagé entre la fonction de Maîtresse de maison (0,20 ETP) et celle d’ASH (0,80 ETP). Dans la réalité, il apparaît que la quote-part consacrée à la fonction de Maîtresse de maison est supérieure à 0.20 ETP. Ce temps va augmenter avec l’ouverture de l’UPHV. Pour autant, la Direction propose de réfléchir à la mise en œuvre d’une prime spécifique liée au fait que Mme NEDEAU assume simultanément deux fonctions.

EHPAD LE CLOS DES MYOSOTIS

L’analyse de la rubrique « indice météo » montre un climat satisfaisant au sein de l’établissement, à deux exceptions près : un salarié souffrant de problèmes dentaires et un autre qui souhaite une évolution de son statut.

Les demandes individuelles recueillies lors des entretiens annuels sont les suivantes :

NOM Prénom	Qualification	Demande	Réponse
	AMP Centre de Jour	Souhaite bénéficier d’une revalorisation salariale.	Les salariées ont une rémunération conforme à leur emploi et à leur ancienneté. Aucun élément ne permet de justifier une revalorisation salariale spécifique.
	AS
	AVS	Souhaite bénéficier d’une revalorisation salariale.	Refus argumenté de la Directrice Adjointe, Mme GUIBERTEAU. La salariée a une rémunération conforme à son emploi et à son ancienneté. Aucun élément ne permet de justifier une revalorisation salariale spécifique. Il est conseillé à la salarié de poursuivre son projet de VAE sur le diplôme AS.
	Qualiticienne	Souhaiterait évoluer vers la qualification de « Responsable Qualité »	La Direction se dit favorable à cette promotion qui pourrait être mise en œuvre au retour du congé maternité de la salariée.
	Agent de maintenance	Souhaite une augmentation de salaire pour « être plus motivé ».	La Direction n’est pas favorable à une promotion pour ce salarié. Ses conditions de travail ont été nettement améliorées en 2018 : le salarié a été affecté à temps complet au sein de l’EHPAD Le Clos des Myosotis alors qu’il partageait préalablement son temps de travail entre la SAS Résidence du Lac de Moncontour et l’EHPAD Le petit Clos de Mignaloux-Beauvoir. Par ailleurs, ses horaires de travail ont été aménagés afin qu’il puisse aller chercher ses enfants à la sortie scolaire chaque jour.

EHPAD LUMIERES D’AUTOMNE

L’analyse de la rubrique « indice météo » montre un climat satisfaisant au sein de l’établissement. Néanmoins, l’ambiance de travail pour les salariés travaillant au 1^er étage semble encore un peu tendue.

La Direction considère que les évaluations réalisées sont globalement complaisantes et ne mettent pas en exergue les points à améliorer par les salariés.

Aucune demande individuelle n’est formulée.

Mme sollicite le versement d’une prime exceptionnelle à Mme , IDE de l’établissement qui a pallié à l’absence de l’IDEC, Mme , dans les premières semaines de son absence. La Direction s’engage à étudier attentivement cette demande.

Mme fait part de son inquiétude concernant la charge de travail du 2^ème étage et du manque de solidarité entre les salariés des différents étages de l’établissement. Chacun se préoccupe de son étage et uniquement du sien.

SAMSAH

L’indice météorologique est globalement positif sur le service.

La demande individuelle recueillie lors des entretiens annuels est la suivante :

NOM Prénom	Qualification	Demande	Réponse
	AS	Souhaite bénéficier d’un contrat à temps complet et d’une revalorisation salariale.	Tout est mise en œuvre pour augmenter le temps de travail des salariés qui le souhaitent mais la faible capacité du service et les contraintes de prises en charge, ne donnent pas une marge de manœuvre importante. Le salaire est conforme à l’application de l’accord d’entreprise sur la classification et les rémunérations applicables au sein du SAMSAH.

POLE EVALUATION

La demande individuelle recueillie lors des entretiens annuels est la suivante :

NOM Prénom	Qualification	Demande	Réponse
	Assistante administrative	Souhaite un avenant sur sa fonction d’évaluatrice en gérontologie.	La Direction maintient sa position. Il est demandé à la salariée de suivre un cursus de formation même de courte durée permettant de légitimer sa fonction d’évaluatrice/référente gérontologique.

L’indice météorologique de la filière est excellent, malgré une restructuration de l’activité Vienne Autonomie Conseil en 2018.

La Direction va revoir la situation de Mme compte tenu du fait que son champ de responsabilités a évolué avec l’intégration de l’activité Vienne Autonomie Service.

FILIERE AUDITION

Pas de demande particulière sur cette Filière.

La démarche de qualification des assistantes se poursuit.

L’indice météorologique est globalement bon sur l’activité, malgré l’absence d’un audioprothésiste.

La Direction indique qu’elle va revoir la situation de Mme pour tenir compte de son niveau de responsabilité et des bons résultats de la filière.

FILIERE OPTIQUE

L’indice météorologique est globalement positif sur la filière, exceptés :

• Une salariée sous contrat en alternance qui s’interroge sur son avenir au sein de la Mutualité,

• M. inquiet sur la fermeture progressive du service Approvisionnement, alors que les conditions de son reclassement au sein du Service Comptabilité sont clairement posées ;

• Un salarié en attente d’une revalorisation salariale promise en 2018 pour s’appliquer en 2019, mais sans nouvelle à ce jour. Pourtant, cette décision n’est pas remise en question par la Direction qui attendait la fin de la NAO 2019 pour communiquer officiellement sur cette décision. Elle sera effective le 1^er septembre 2019.

NOM Prénom	Qualification	Demande	Réponse
	Responsable atelier	Demande un passage en catégorie T2	M. CHESNAIS BEURDELEY n’est pas prioritaire pour 2019. Sa situation sera examinée en 2020.

La Direction a décidé d’octroyer une promotion à Mme qui prendra effet au 1^er juillet 2019.

SIEGE

Les entretiens annuels et professionnels du service Comptabilité sont reportés compte tenu de l’absence de la Responsable de Service.

Ils seront réalisés au plus tard courant septembre 2019.

La situation de Mme sera examinée en priorité.

Concernant Mme au service RH, sa rémunération sera revue au 1^er septembre 2019. Elle passera en catégorie T1 à compter de cette date.

SOINS A DOMICILE

L’analyse de l’indice météorologique montre que les IDEC ont été en difficulté sur leur poste ces derniers mois en lien notamment avec l’important turn over des aides-soignants et les difficultés de remplacement ainsi que des départs et des absences au sein de l’équipe des IDEC.

Des intervenantes affichent collectivement le souhait d’une hausse du taux horaire alors que la Direction n’a aucun pouvoir en la matière. Les décisions sont prises lors de la négociation nationale au sein de la branche « aide à domicile ».

Un groupe de travail au sein de Vyv Care travaille sur l’évolution du temps de travail dans les établissements médico-sociaux afin de trouver des solutions notamment au travail à temps partiel imposé.

M. rappelle que les intervenants du SSIAD disposent d’un véhicule de service avec prise en charges des frais de déplacement entre leur domicile et le premier patient ainsi que du dernier patient et leur retour à domicile. C’est un avantage social indéniable qui représente 200.000 € dans le budget du service.

Encore une fois, plusieurs salariés demandent une augmentation de temps de travail. La Direction s’engage à réaliser un audit sur cette question, consciente que le temps partiel imposé est une raison du turn over au sein du service.

Les demandes individuelles recueillies lors des entretiens annuels sont les suivantes :

NOM Prénom	Qualification	Demande	Réponse
	AS	Souhaite une reconnaissance de son implication, de son expérience et de sa motivation.	La salariée a une rémunération conforme à sa fonction et à son ancienneté dans le métier. Le budget confié par l’Assurance Maladie ne permet pas de sortir de la stricte application de la grille de rémunération en vigueur.
	AS	Souhaite une augmentation de son taux horaire en lien avec ses 14 ans d’ancienneté.	Les salariées ont une rémunération conforme à leur fonction et à leur ancienneté dans le métier.
	AS	Demande une revalorisation salariale
	AS	Demande une reconnaissance salariale
	AS	Souhaite une augmentation du taux horaire	Les négociations sur le taux horaire sont réalisées au niveau national, hors du champ d’intervention de la Direction.
	AS
	AS
	AS
	AS
	AS
	AS	Souhaite la mise en place d’une prime pour les salariés qui acceptent les remplacements de dernière minute.	La Direction juge cette proposition, intéressante mais complexe dans sa mise en œuvre : comment objectiver la disponibilité des intervenants à domicile ?
	AS

La Direction indique que 3 IDEC du SSIAD demandent une revalorisation salariale. Dans l’état actuel des choses, elle n’y donnera pas suite dans la mesure où des efforts significatifs ont été mises en œuvre au bénéfice des IDEC du SSIAD en 2018, à savoir :

• La mise en place de 12 jours de repos supplémentaires par an ;

• La valorisation de la rémunération des astreintes ;

• La réorganisation des astreintes de semaine sur un professionnel permettant aux trois autres d’être libérés de cette contrainte ;

• L’attribution de primes ponctuelles lors de l’absence de collègues.

En janvier 2019, lorsque que le remplacement de Mme a été envisagé, le service disposait de 0,05 ETP de poste IDEC non pourvu. Mme avait devant elle l’alternative suivante :

• Recruter un(e) IDEC CDI à 0,80 ETP au lieu du 0,75 ETP initialement occupé par Mme ;

• Recruter un(e) IDEC CDI à 0,75 ETP et disposer d’une enveloppe potentielle pour des évolutions salariales au sein du SSIAD.

Mme a opté pour la première solution, favorisant les conditions de travail des IDEC aux questions salariales. Nous avons suivi sa préconisation.

Enfin, la Direction va indiquer aux IDEC concernées qu’une évolution salariale est envisageable en cas d’obtention d’une qualification notamment dans le domaine du management.

M. évoque la situation de Mme , ASG au sein de l’ESA qui souhaite une augmentation de temps de travail. La Direction indique qu’une évolution n’est pas envisageable au regard des spécificités de fonctionnement du service.

AIDE A DOMICILE

La Direction signale que l’entretien de Mme n’a pas été réalisé par Mme avant son départ de l’entreprise. Tous les autres personnels administratifs et les encadrants ont été évalués.

L’entretien de Mme sera organisé avant la rentrée prochaine par le nouveau Responsable de filière et la Directrice Adjointe de la Mutualité.

L’indice météorologique est bon sur la population des aides à domicile qui pointent l’amélioration de la gestion des plannings d’intervention. En revanche, il est plus mitigé parmi les administratifs en lien sans doute avec l’évolution de l’activité du service prestataire au cours de l’année 2018.

La Direction consciente des efforts des gestionnaires de prestations ( . et .) et du comptable ( .) du service prestataire propose de réfléchir à la mise en place d’une prime exceptionnelle versée en janvier 2020 en lien avec la réalisation d’un objectif spécifique à chacun d’entre eux.

A noter que les aides à domicile sont apparemment les seules à faire un retour positif sur le versement de la prime Macron.

Les demandes individuelles recueillies lors des entretiens annuels sont les suivantes :

NOM Prénom	Qualification	Demande	Réponse
	Comptable	Souhaite une revalorisation salariale pour rester motivé.	La dernière promotion de M. CHIQUET date du 1er juillet 2015. L’investissement, les qualités personnelles et professionnelles sont reconnues. Il existe toujours des attendus sur des travaux confiés et M. CHIQUET doit poursuivre ses efforts pour ne pas s’écarter de ses missions premières.
	Agent à domicile	Souhaite passer dans la classe « Employée à domicile » et une reconnaissance financière pour ses 13 années d’ancienneté.	Mme DAVID n’a pas le diplôme qui lui permettrait d’émarger dans la classe « Employée à Domicile ». Son ancienneté est valorisée chaque année par un changement de coefficient.
	Agent à domicile	Souhaite une revalorisation salariale.	Les salariées ont une rémunération conforme à leur emploi et à leur ancienneté. Aucun élément ne permet de justifier une revalorisation salariale spécifique.
	Agent à domicile
	Employée à domicile	Demande à passer en catégorie C1 Auxiliaire de Vie.	Mme VALENGIN n’a pas le diplôme qui lui permettrait d’émarger dans la classe « Auxiliaire de Vie».

5 – Droit d’expression des salariés :

CALENDRIER DES REUNIONS

ETAT DES GROUPES D’EXPRESSION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

FILIERE	ETABLISSEMENTS ET SERVICES	Date
FILIERE EHPAD	EHPAD « Lumières d’Automne » - BUXEROLLES	-
	EHPAD « Le Clos des Myosotis » - MIGNALOUX-BEAUVOIR	-
	EHPAD « Le Petit Clos » - MIGNALOUX-BEAUVOIR	10/05/19
FILIEIRE AIDE ET SOINS A DOMICILE	Administratifs Filière Aide et Soins et mandataire	18/10/19
	Intervenants Service prestataire d’aide à domicile	Octobre 2019
	Intervenants Service de Soins à domicile	14/11/19
SAMSAH	04/06/19
POLE EVALUATION VIENNE AUTONOMIE C&S, CARSAT	04/06/19
SERVICES CENTRAUX (Comptabilité, Paie, RH, Moyens Généraux, Secrétariat)	07/11/19
FILIERE AUDITION (dont Comptabilité)	20/06/19
FILIIERE OPTIQUE (Nord)	24/05/19
FILIERE OPTIQUE Poitiers – SUD (dont comptabilité)	13/12/19

6 – Représentation du personnel au Conseil d’Administration :

La Direction propose de modifier les conditions de désignation des deux représentants du personnel au Conseil d’Administration.

A l’heure actuelle, ces représentants étaient élus par les salariés selon des modalités définies dans l’article 31 des statuts de la Mutualité Française Vienne SSAM.

L’élection est organisée tous les 2 ans, dans le dernier semestre de l’année d’élection des administrateurs. Il existe donc un décalage entre la rentrée des nouveaux administrateurs en septembre et celle des représentants du personnel en décembre.

Afin de lever cette difficulté et, parallèlement d’éviter la mise en œuvre tous les deux ans d’une élection professionnelle spécifique, la Direction propose que la désignation des représentants du personnel au Conseil d’Administration soit réalisée par les Membres du CSE (Comité Social et Economique) à partir de 2020.

Les délégués syndicaux entérinent cette proposition et s’engagent à prévoir les modalités de désignation de ces représentants dans le futur règlement intérieur du CSE.

En conséquence, les statuts de la Mutualité Française Vienne SSAM seront modifiés dans ce sens et présentés pour ratification lors de l’Assemblée Générale du 17 Juin 2019.

7 – Possibilité de cotiser sur un salaire à temps complet pour l’assurance vieillesse

Les organisations syndicales maintiennent le dispositif existant qui permet aux salariés travaillant à temps partiel, s’ils le souhaitent, de demander que leurs cotisations vieillesse soient calculées sur la base de leur salaire équivalent temps plein. Cela leur permet de neutraliser les effets de l’exercice à temps partiel sur le montant futur de leur retraite. Cette option pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la rémunération à temps plein entraîne le renoncement à l’application de la proratisation du plafond.

8 – Négociation d’un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE :

Lors de la réunion du 18 avril 2019, la Direction propose aux Délégués Syndicaux de fixer, dans le cadre d’un accord d’entreprise, les principales modalités de fonctionnement du futur CSE dont la mise en place est programmée en Novembre 2019.

Cette nouvelle instance représentative du personnel va regrouper les délégués du personnel, le CE et le CHSCT. Le CSE sera composé de 14 sièges répartis comme suit :

• Collège EMPLOYES : 5 sièges titulaires, 5 sièges suppléants ;

• Collège TECHNICIENS : 1 siège titulaire, 1 siège suppléant ;

• Collège CADRES : 1 siège titulaire, 1 siège suppléant.

Il sera mis en place au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) composé de 4 sièges :

• Collège EMPLOYES : 3 sièges

• Collège TECHNICIENS et CADRES : 1 siège.

Une Commission Formation sera également mise en place.

Le principal point de négociation porte sur la répartition des heures de délégation, dont le quota mensuel global est fixé à 243 heures, entre les élus du CSE. Après discussion, la proposition suivante est retenue :

• 33 Heures/mois pour le Secrétaire et le Trésorier ;

• 29 Heures/mois pour les autres titulaires du CSE ;

• 8 Heures/mois pour les membres de le CSSCT.

L’accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE a été signé avec les organisations syndicales du personnel (CFDT et CFTC), le 18 avril 2019.

9 – Négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité Femmes/Hommes :

La Direction propose lors de la réunion du 28 Juin 2019, la mise en place d’un accord d’entreprise 3^ème génération relatif à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes.

Ce dernier s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Les engagements et le plan d’actions proposés par la Mutualité Française Vienne SSAM sont accueillis favorablement par les organisations syndicales.

Une signature de l’accord d’entreprise est programmée pour septembre 2019.

10 – Evolution de la prime d’actualité Optique :

La Direction propose de faire évoluer le mode de calcul de la prime optique, au 1^er janvier 2020, afin de le mettre en concurrence avec la politique commerciale nationale et les enjeux de développement de la MDD « Juste ».

Après échanges, le mode de calcul retenant l’assentiment des organisations syndicales, est le suivant :

• Un seuil de 18 % des ventes de « Juste » pour l’année 2020, plafonné à 25 % au maximum,

• Une prime annuelle partagée entre les salariés ayant dépassé ce seuil, de manière équitable,

• Les salariés concernés sont ceux présents au 31 décembre de l’année. Pour ceux entrés en cours d’année, la prime est proratisée au regard de leurs jours de présence,

• Un suivi trimestriel individuel sera mis en place pour suivre l’avancée des objectifs,

• Le versement annuel est plafonné à 600 € par salarié.

PUBLICITE :

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Vienne et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers du lieu de conclusion du procès-verbal.

Un exemplaire de ce procès-verbal sera également adressé par voie électronique à l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM).

POITIERS, le 19 Décembre 2019

La Direction, Le Syndicat CFTC Le Syndicat CFDT

Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical