Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID 19" chez MUTUALITE FRANCAISE VIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID -19

Entre

• La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005),

Représentée par ------------, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ------------,,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par ------------,,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément au décret du 12 Juin 2020, à l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et à l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, la Mutualité Française Vienne SSAM a décidé de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de verser une prime exceptionnelle aux salariés de la Filière EHPAD, du Service de Soins Infirmiers à Domicile, du SAMSAH et des intervenants à domicile du Service Prestataire d’Aide à Domicile ayant continué leur activité durant la période de confinement liée au contexte épidémique.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis le jeudi 2 juillet 2020 et le vendredi 10 juillet 2020 pour échanger sur le champ d’application de la prime, ainsi que sur les conditions de son attribution. Ils se sont entendus sur les dispositions arrêtées dans le présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet :

Le présent accord a pour objet de formaliser le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle Covid-19.

Article 2 – Champ d’application :

La prime exceptionnelle Covid-19 sera versée aux salariés qui travaillent dans les établissements et des services suivants :

• Les Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, financés ou co-financés par l’Assurance Maladie :

  • L’EHPAD « Lumières d’Automne » ;

  • L’EHPAD « Le Clos des Myosotis » ;

  • L’EHPAD « Le Petit Clos » ;

  • Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ;

  • Le SAMSAH Handicap psychique.

• Les Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, financés par le Conseil départemental de la Vienne :

  • Le Service Prestataire d’Aide à Domicile (SAAD Prestataire).

Article 3 – Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique aux ESMS présentés à l’article précédent, aux salariés suivants :

• Pour les ESMS sous financement de l’Assurance maladie : l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou leur temps de travail hebdomadaire (temps complet/temps partiel).

Sont également concernés dans les limites fixées ci-dessous, les apprentis, les professionnels intervenus en renfort à l’exclusion des intérimaires.

Les personnels concernés sont ceux présents entre le 1^er mars et le 30 avril 2020, y compris ceux ayant quitté l’entreprise après le 30 avril 2020.

• Pour les ESMS sous financement du Conseil départemental : les salariés ayant travaillé directement auprès des personnes âgées en mode prestataire (cela exclu de fait les personnels administratifs ou n'ayant pas réalisé d'interventions en face à face), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou leur temps de travail hebdomadaire (temps complet/temps partiel).

Les personnels concernés sont ceux présents entre le 16 mars et le 10 mai 2020, y compris ceux ayant quitté l’entreprise après le 10 mai 2020.

Ces dispositions prévues ci-après sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles, les accords d’entreprise et les éléments de négociation antérieurs applicables dans l’entreprise.

Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle dite « COVID » :

1. Pour les ESMS sous financement de l’Assurance maladie :

Le montant de la prime de base est fixé à 1 000 € nets pour l’ensemble des salariés.

Toutefois, le montant de la prime exceptionnelle fera l’objet d’un premier abattement : elle sera réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période du 1^er mars au 30 avril, et ne sera pas versée aux absents de plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période.

Seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Les congés annuels,

• Les congés au titre de la réduction du temps de travail,

• La maladie professionnelle et l’arrêt maladie, dès lors que ces deux motifs sont liés au Covid-19.

Ensuite, le montant de la prime est proratisé pour les salariés ayant un temps de travail inférieur à 0,50 ETP, selon le calcul suivant :

Montant de la prime x temps de travail contractuel ou effectivement réalisé

pendant la période*¹ du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

*1 le plus favorable des deux calculs

De plus, les salariés ayant exercé plus de la moitié de leur temps de travail effectif sur la période de référence, en télétravail, recevront 50 % de la prime COVID.

2. Pour les ESMS sous financement du Conseil départemental :

Le montant de la prime de base est fixé à 500 € pour l’ensemble des salariés intervenant à domicile dans le cadre du Service Prestataire d’aide à domicile.

La prime est versée, dès lors que le salarié concerné a travaillé au moins 4 semaines sur les 8 semaines de confinement, soit durant la période du 16 mars au 10 mai 2020.

La prime sera également accordée au personnel permanent d’accueil du service d’accueil du service prestataire d’aide à domicile qui a assuré une présence physique continue au Siège de la Mutualité, chargée de la remise des masques aux intervenants à domicile et de l’accueil public.

Dans tous les cas, la prime COVID ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En tout état de cause, l’enveloppe « prime Covid-19 » ne pourra pas dépasser les sommes réellement perçues de la part de l’Agence Régionale de la Santé Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental de la Vienne pour chacun des ESMS concernés.

Article 5 – Versement de la prime :

La prime exceptionnelle COVID est versée au plus tard sur les salaires d’août 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 Août 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.

Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Article 8 - Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à POITIERS

Le 16 juillet 2020

Pour la Mutualité Française Vienne SSAM,

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Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFTC

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