Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez MUTUALITE FRANCAISE VIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

• La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005),

Représentée par ......................................., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par .......................................,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par .......................................,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet :

Dans le cadre de la négociation annuelle collective et afin de soutenir le pouvoir d’achat et de récompenser la contribution des salariés aux résultats de l’exercice 2022, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le versement d’une prime exonérée de charges et d’impôts sur le revenu.

En effet, la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Ce texte offre la possibilité de verser aux salariés, une prime exceptionnelle avec un régime social et fiscal spécifique.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les conditions et les modalités du versement d’une prime « PPV » aux salariés de la Mutualité Française VIENNE SSAM.

Article 2 - Salariés bénéficiaires :

Seront bénéficiaires du versement de la prime, les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime (CDI et CDD).

Article 3 - Montant de la prime :

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une PPV modulée en fonction de leur niveau de classification et de leur durée de présence effective entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

• Critère lié à la classification des emplois :

• Critère lié à la durée de présence effective du salarié au cours de l’année 2022 :

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée effective de présence sur l’année 2022, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022, selon le calcul suivant :

Prime base temps plein x Total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié

Total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise

Toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif, consécutives ou non, engendreront une proratisation au réel du montant maximal de la prime correspondant à leur classe d’emploi. Les salariés absents sur la totalité de la période de référence ne percevront pas de prime.

La prime PPV ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale, prime conventionnelle ou contractuelle.

Article 4 – Régime social et fiscal :

Il est précisé les éléments suivants :

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le montant brut annuel SMIC sur les 12 mois de référence considérés, le montant de prime individuelle identifié sur la base des critères définis à l’article 3 du présent accord, sera versé sous forme de Prime « PPV » exonérée de cotisations sociales et fiscales ;

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois le montant brut annuel SMIC sur les 12 mois de référence considérés, le montant de prime individuelle identifié sur la base des critères définis à l’article 3 du présent accord, sera versé sous forme de Prime Exceptionnelle soumise à CSG et CRDS et PAS (Prélèvement A la Source).

Article 5 - Date de versement :

La prime sera inscrite sur le bulletin de salaire de mars 2023 et sera versée le 31 Mars 2023.

Article 6 - Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet le 31 Mars 2023.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er avril 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.

Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Article 8 - Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à POITIERS

Le 3 mars 2023

Pour la Mutualité Française Vienne SSAM,

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFTC