Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez GUESNEAU SERVICES PROPRETE NET WASH - GUESNEAU SERVICES PROPRETE

Accord de négociation annuelle

sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’insertion des travailleurs handicapés et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes

GUESNEAU PROPRETE SERVICES

2018

Entre les soussignés :

La SAS GUESNEAU SERVICES PROPRETE, sise 24 rue du Chêne Lassé – 44840 SAINT HERBLAIN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 442 909 511, représentée par Monsieur X

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Mr X

• CFDT, représentée par Mme X

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

A la demande de la Direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord.

Les discussions s’inscrivent dans le cadre des négociations annuelles, conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail.

Les parties se sont réunies le 21 novembre 2017, le 19 décembre 2017, le 23 janvier 2018, le 20 février 2018, le 20 mars 2018 et le 12 avril 2018.

Au niveau macroéconomique, il a été rappelé qu’une baisse du CICE de 7% à 6% aurait lieu au 1^er janvier 2018 va impacter fortement les marges de l’entreprise. De plus, la perte des allègements sur le mois de décembre 2018 compte tenu du décompte sur 12 mois cette année, pénalisera très fortement le secteur de la propreté

Au niveau de la branche, la Direction rappelle qu’il est prévu une augmentation des minimas conventionnels de 1,10% sous réserve de l’arrêté d’extension de l’accord avant le 1^er mars 2018.

Cependant, la concurrence est de plus en plus vive et les clients ont des contraintes budgétaires fortes qu’ils reportent sur les contrats de nettoyage.

Malgré tout, la société GUESNEAU PROPRETE SERVICES a souhaité s’engager dans ces discussions en vue d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social.

L’application de ces dispositions se fait de manière indépendante de l’évolution de carrière liée à la convention collective et aux accords d’entreprise applicables aux salariés.

Lors des réunions, il a été rappelé les éléments suivants :

• Nombre de salariés dans l’entreprise au 31/12/2016,

• La répartition des salariés en fonction :

  • Du type de contrat,

  • De la structure de qualification,

  • De la fonction,

  • De la catégorie des contrats,

  • De la durée mensuelle de travail,

  • De la rémunération moyenne,

  • Le nombre d’accidents du travail sur l’établissement en 2017

A l’issue de la 3ème réunion, les Organisations Syndicales invitées à négocier ont remis les revendications suivantes :

CGT :

• Reconduction de la prime pour les polyvalents pour compenser la non prévenance des trois jours pour changement de planning de travail et pour la pénibilité du travail. Avec une augmentation de 5% de la prime

• Indemnité forfaitaire repas (prime panier) pour tous les polyvalents

• Augmentation du budget pour les œuvres sociales du CE (passage de 0.3% à 0.4% de la masse salariale)

• Attribution d’une prime équivalent à un 13^ème mois

• Augmentation générale mensuelle de 0.15% de l’heure pour tous (cadres et non cadres)

• Création de la prime d’été 25 euros brut pour tous (cadre et non cadres)

• Prise en charge par l’employeur de la part salariée de la mutuelle des non cadres afin de réduire la différence entre les cadres et les non cadres

• Création d’une prime pour les polyvalents qui travaillent en nacelle (2 euros par heure de travail)

• Augmentation du budget pour les œuvres sociales du CE (passage de 0.3% à 0.4% de la masse salariale)

• Demande d’allouer un budget et des moyens au délégué syndical central afin de pleinement faire leurs fonctions

• Demande pour la médaille du travail : médaille argent (20 ans) 300 euros, médaille vermeille (30 ans) 450 euros et médaille d’or (35 ans) 525 euros

• Demande d’une prime pour encourager toute personne qui passe un CQP

CFDT :

• Obtention d’1/2 journée de congés payés lors du déménagement d’un salarié

• Prise en charge de journée de solidarité par la société

• Augmentation du budget des œuvres sociales

• Suppression du délai de carence de 7 jours lors d’un arrêt maladie

• Augmentation de la prime de fin d’année à hauteur de 50 euros

• Mise en place de l’intéressement aux bénéfices

• Augmentation de 1% de la prime d’expérience au-delà de 10 ans de présence dans l’entreprise

• Mise en place d’une prime d’intempéries

Lors des réunions du 19 décembre 2017, 23 janvier 2018, 20 février 2018, 20 mars 2018 et 12 avril 2018, il s’en est suivi entre les parties des échanges sur la situation économique, commerciale et sociale de GUESNEAU PROPRETE SERVICES et la présentation des revendications des organisations syndicales.

L’application de ces dispositions se fait de manière indépendante de l’évolution de carrière liée à la convention collective et aux accords d’entreprise applicables aux salariés.

Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :

I- SALAIRES EFFECTIFS ET QUALIFICATIONS

Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : voir annexe 1

La hiérarchie des rémunérations est de : voir annexe 1

En 2016, les promotions AS1/AS2 ont été au nombre de : 33 salariés.

En 2017, les promotions AS1/AS2 ont été au nombre de : 33 salariés.

Il est noté, pour 2018, que l’abattement est maintenu pour l’ensemble des salariés de cette convention collective, et ceci tant que celui-ci est maintenu par les autorités. Il est passé à 8% en 2013 et continuera d’évoluer en fonction des textes en vigueur. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.

Il a été convenu ce qui suit :

1). Augmentation de la prime de 15 à 16 euros mensuelle pour compenser la disponibilité des agents polyvalents

2). Pour les salariés travaillant sur nacelle, une prime horaire de 0.50 euros bruts pour les heures passées en nacelle

3). Afin de valoriser les travailleurs ayant de l’ancienneté dans la profession, il a été convenu la mise en place de médaille du travail

-Argent 20 ans ancienneté : 49.50 euros

-Vermeil 30 ans d’ancienneté : 52.75 euros

-Or 35 ans : 73.50 euros

Pour les salariés dont l’ancienneté, au sein de la société Guesneau Service propreté, sera de 15 ans la prime sera portée à 100 euros

4). Il a été accepté par les salariés de donner la journée de solidarité comme cela est défini par la loi et en ce sens un accord collectif sera négocié pour en fixer les modalités.

5). Indexation de la prime d’entretien sur la revalorisation de l’AS1 soit pour un temps plein actuellement de 1.80 passerait à 1.82

6). Pour les catégories de personnel suivantes : AS 1/2/3, AQS 1/2/3, ATQS 1/2/3, CE 1/2/3, EA 1/2/3/4,

il y aura un passage au coefficient supérieur 6 mois avant le départ à la retraite de la personne.

II-DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Sur l’exercice 2016, nous avons réussi à maintenir un fort taux de salariés à temps plein puisque près de 19% des salariés de cet environnement sont employés à 35h/semaine.

Au regard de la situation économique détériorée pour la société GUESNEAU PROPRETE SERVICES, la Direction rappelle aux partenaires sociaux sa volonté de privilégier les reclassements en interne pour les collaborateurs dont les sites ont été fermés suite à des décisions clients ou des pertes de contrat au cours de l’année ainsi que des changements de cahier des charges entraînant l’impossibilité pour certains agents de rester sur leur site d’origine. Ces salariés ont été reclassés en interne ou sont en cours de reclassement.

Nous avons reclassé plusieurs salariés suite à la perte de chantier et garanti leur mensualisation (ex. Mme BONSART, Mme FERREIRA MARTINS…)

Il a été convenu ce qui suit :

1). Parmi les salariés faisant moins de 16h00 par semaine, nous proposerons mensuellement à 5 salariés de réaliser au moins 16h00 par semaine de travail. Cette augmentation de volume d’heure sera proposée en dehors des sites de rattachement de l’agent.

III – FORMATION :

La société GUESNEAU PROPRETE SERVICES se situe dans un contexte économique fortement évolutif et dans un environnement concurrentiel très fort.

Les parties signataires du présent accord considèrent que la formation professionnelle est pour l’entreprise un atout majeur pour développer sa performance et son efficacité.

La formation professionnelle participe au développement des connaissances, compétences et qualifications des salariés. Elle fidélise nos collaborateurs.

Les parties reconnaissent l’importance du rôle de chef d’équipe dans l’organisation.

Pour accomplir sa mission de formateur, GUESNEAU PROPRETE SERVICES a la volonté :

• D’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses collaborateurs.

• D’adapter ses collaborateurs à leur poste de travail : Chaque salarié sera inscrit dans un cursus de formation spécifique et adapté à son poste de travail et à ses besoins.

• D’entretenir les compétences de ses collaborateurs au regard des évolutions technologiques et des emplois en incluant dans leur projet de déploiement la formation nécessaire à l’adaptation de ses collaborateurs.

• De développer les compétences de ses collaborateurs pour participer à l’évolution de leur qualification.

Par le présent accord, la société GUESNEAU PROPRETE SERVICES s'engage donc à confirmer son implication dans le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie, et à en faire l'un des vecteurs de la gestion et du développement des compétences et des qualifications de l'ensemble de ses collaborateurs. Pour ce faire, la société tend à former près de 140 collaborateurs sur 2018 dont 10 chefs d’équipe.

En cas d’unités manquantes par rapport au plan de formation, elles seront rattrapées sur 2019.

Pour rappel, 212 salariés ont été formés en 2016. 192 salariés ont été formés en 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

1). Continuité des formations AS1/AS2 sur 2018

IV – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

La Direction rappelle qu’elle verse annuellement 0,03% de la Masse Salariale (compte 641) au budget des œuvres sociales du Comité d’Etablissement.

Compte tenu des éléments de contexte rappelés précédemment, il n’est pas prévu d’évolution de ce budget.

V - TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction annonce qu’au 31 décembre 2016, GUESNEAU PROPRETE SERVICES rempli intégralement son obligation de travailleurs handicapés avec près de 52 salariés reconnus.

Toutefois, la Direction entend poursuivre ses efforts pour :

• Conserver le nombre de travailleurs handicapés recrutés au sein des différents chantiers de l’environnement ;

• Améliorer les mesures d’accueil et d’intégration de ses populations spécifiques,

• Maintenir ses collaborateurs handicapés dans l’emploi,

• Faciliter leur accès à toutes les formations nécessaires à leur évolution au sein des entités du groupe GUESNEAU PROPRETE SERVICES.

A ces fins, la Direction va renforcer sa politique d’accompagnement des handicapés par un plan d’action auprès de chaque entité :

1. Situation de l’emploi sur les chantiers de nos travailleurs handicapés

2. Recensement et mise en confiance des collaborateurs pour les identifier en s’appuyant sur la liste des réseaux partenaires à proximité : Cap Emploi, CAT, ANPE, centres de formation spécialisés…

3. Vérification de l’atteinte de l’objectif en termes de volume et de timing et bon respect de l’agent,

4. Travail avec la CRAMIF pour la mise en place d’outil et de matériel spécifique à l’accomplissement de leur poste de travail.

Avec le soutien du GEIQ, de l’ADAPEI et de l’AGEFIPH, la Direction poursuivra les mesures pour maintenir les travailleurs handicapés dans l’emploi. Ainsi, la société continuera de chercher régulièrement les postes adéquats en fonction des difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap.

Enfin, les travailleurs handicapés seront informés au même titre que l’ensemble des salariés des possibilités d’évolution et des formations y attenantes. La Direction prendra des mesures afin de faciliter l’accès des populations handicapés à toutes les formations qualifiantes – mise à disposition des catalogues de formation, travail sur l’accès aux sessions de formation et aux postes à responsabilité….

VI – EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET ENVIRONNEMENTALES

1. Evolutions législatives :

Le groupe GUESNEAU PROPRETE SERVICES se tient au fait de toutes les évolutions législatives quant à la politique sociale, juridique, financière et commercial.

Il entend, à ce titre, poursuivre la création et/ou la mise à jour constante des process et procédures en cours au sein des différents périmètres et chantiers et répondre à l’ensemble des obligations juridiques liées à son statut et à sa taille.

A ce titre, et sans que la liste soit exhaustive, le Groupe poursuivra la mise aux normes législatives et l’amélioration de tous les documents et outils de politique sociale (contrats, avenants, attestations, certificats, fiches de salaire, document d’évaluation, etc. …).

VII - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Sur cet environnement, la proportion de personnel féminin (79% en 2017) est plus élevée que celle du personnel masculin (21% en 2017).

Par ailleurs, les femmes en CDI sont 79% des salariés de l’ensemble des salariés en CDI.

La Direction précise cependant qu’il ressort des analyses menées que les femmes ont une rémunération conforme à l’application de la Convention collective et aux accords signés ou repris au titre des acquis.

Les différences restent notamment expliquées par le fait que les femmes travaillent plus à temps partiel et moins de nuit ou les jours fériés que les hommes.

Cela relève davantage d’une volonté personnelle que de celle de l’entreprise qui reste globalement à l’initiative des promotions internes en faveur des femmes. Leur implication dans leur vie personnelle et le nombre d’enfants à charge les contraignent trop souvent à refuser des postes à responsabilité.

La Direction poursuivra une action de communication auprès de l’encadrement afin que celui-ci exerce des efforts quant à la promotion du personnel féminin.

De plus, la Direction entend poursuivre ses efforts de communication sur les possibilités de mutation et de formation pour informer au mieux l’ensemble du personnel, et notamment les femmes, des formations et postes existants pour permettre des évolutions de carrière ou de contrat.

Depuis la loi Travail du 08 août 2016, le négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositions de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Les partenaires sociaux constatent que nos métiers ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion à l’exclusion toutefois du personnel d’encadrement utilisant des téléphones et ordinateurs dans l’exercice de leur fonction.

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, GUESNEAU PROPRETE SERVICES a ouvert des négociations collectives sur ce thème. Un accord d’entreprise sera proposé et prévoira des mesures en faveur du droit à la déconnexion des salariés.

VIII - AUTRES DISPOSITIONS

1. Champ d’application et durée de l’accord

Chaque disposition de cet accord s’applique durant 12 mois à compter de la date de mise en place prévue et aux salariés de l’entreprise présents à la date de signature du présent accord.

Ce présent accord s’applique en lieu et place des précédents accords collectifs et ce à partir du 1 er octobre 2018.

2. Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Herblain, le 09/10/2018, en cinq (5) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la Direction

Pour la C.G.T

Pour la C.F.D.T