Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURE EFFECTIVE, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET L EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LS FEMMES - GUESNEAU SERVICES PROPRETE - 2019" chez GUESNEAU SERVICES PROPRETE NET WASH - GUESNEAU SERVICES PROPRETE (Siège)

Accord de négociation annuelle

sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’insertion des travailleurs handicapés et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes

GUESNEAU SERVICES ET PROPRETE

2019

Entre les soussignés :

La SAS GUESNEAU SERVICES ET PROPRETE, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et les organisations syndicales au sein de l’établissement GUESNEAU Services et Propreté :

• CGT, représentée par X

• CGT-FO, représentée par X

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

A la demande de la direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord.

Les discussions s’inscrivent dans le cadre des négociations annuelles, conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail.

La négociation s’inscrit toujours dans un contexte économique tendu puisque les contrats signés sont soumis à des plans de progrès financiers et que les objectifs qualité augmentent fortement chaque année.

D’autre part, au cours de l’année 2019, la Société a été racheté et les difficultés de celle-ci perdure.

De plus, la concurrence est de plus en plus vive et les clients ont des contraintes budgétaires fortes qu’ils reportent sur les contrats de nettoyage.

Parallèlement, le CICE perdu au 1^er décembre 2018 et les allégements de charge qui étaient supposés compenser une partie de cette perte du CICE sont reportés à la fin de l’année 2019 soit des conséquences très importantes pour les entreprises.

Le changement de mutuelle en 2019 N a permis aux salariés de voir leurs cotisations diminuer de 3,83€/mois pour un salarié cotisant seul sur la formule de base et de 27,61€/mois pour un salarié cotisant en famille sur la formule de base. En coût annuel, le salarié économise ainsi 45,96€ en isolé et 31,32€ en famille tout en ayant un niveau de garanties équivalent au contrat précédent. Il est à noter que le coût des options diminue également.

Malgré tout, la direction a souhaité s’engager dans ces discussions en vue d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social.

L’application de ces dispositions se fait de manière indépendante de l’évolution de carrière liée à la convention collective et aux accords d’entreprise applicables aux salariés.

Lors des réunions, il a été remis à l’ensemble des participants le bilan social 2018 ainsi qu’un certain nombre de documents faisant état des effectifs de l’entreprise GUESNEAU Services et Propreté par type de contrat, structure de qualification, fonction, catégorie de contrat, durée mensuelle et rémunération moyenne.

A l’issue de la 1^ère réunion, les organisations syndicales ont également remis les revendications suivantes :

• Pour la CFDT :

• Demande de chèque vacances 

• Demande de chèques restaurant ou mise en place d’un prime panier 

• Augmentation des œuvres sociales 

• Amélioration de la PFA d’au moins 10% 

• Prise en charge au ¾ de la mutuelle 

• Augmentation de la prime d’expérience de 2% 

• Mise en place d’un budget pour les DS 

• Prise en charge complète de la journée de solidarité 

• Pour la CGT :

• Reconduction de la prime pour les polyvalents pour compenser la non prévenance des trois jours pour changement de planning de travail et pour la pénibilité du travail. Avec une augmentation de 5% de la prime.

• Indemnité forfaitaire repas (prime panier) pour tous les polyvalents

• Augmentation du budget pour les œuvres sociales du CE (passage de 0,3 % à 0,4% de la masse salariale)

• Attribution d’une prime équivalente à un 13^ème mois.

• Augmentation générale mensuelle de 0.15 % de l’heure pour tous (cadres et non-cadres)

• Prise en charge par l’employeur de la part salariée de la mutuelle des non-cadres afin de réduire la différence entre les cadres et non-cadres.

• Prime pour les polyvalents qui travaillent en nacelle de 3 euros par heure de travail.

• Demande d’allouer un budget et des moyens au délégué syndical afin de pleinement faire ses fonctions.

• Demande pour la médaille du travail : Médaille argent ( 20 ans) 300 euros, Médaille vermeille (30 ans) 450 euros et Médaille d’or (35 ans) 525 euros

• Demande d’une prime pour encourager toute personne qui passe un CQP

• Evolution des AS1 en AS2 au bout de 5 ans d’ancienneté conventionnelle

• Maintien du salaire à 100 % en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans sur 4 jours

• 1 jour de congés pour un déménagement sans condition d’ancienneté dans la société

• Prise en charge totale de la journée de solidarité

• Pour F.O :

• Augmentation des salaires à 2,5 %

• Mise en place du 13^ème mois pour l’ensemble des salariés

• Prime vacances de 500 €

• Tickets restaurants pour l’ensemble des salariés

• Paiement de la journée de solidarité

• Augmentation du budget des œuvres sociales de +0,5%

• Paiement à 100 % de la journée de garde des enfants malade

• Augmentation de l’indemnité de transport : 22 € / mois

• Evolution de carrière passage des AS1A à AS2A au bout de 6 mois d’embauche que les salariés soient en CDI ou en CDD

• Deux jours de congés supplémentaires pour les personnels de 50 ans et plus

• Médailles du travail :

-10 ans :150 €

-20 ans : 250 €

• Temps de repos pour les femmes enceintes demande une demi-heure supplémentaire

• Paiement des heures de nuit à 20% pour les personnes travaillant entre 5h et 6h du matin

• Maintien des salaires (subrogation) par la société en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail et maladie professionnelle

• Abaissement du délai de carence de 3 jours pour maladie

Lors des réunions du 25 juin 2019, du 29 juillet 2019, du 17 septembre 2019, du 12 novembre 2019 et du 25 septembre 2019 il s’en est suivi entre les parties des échanges sur la situation économique, commerciale et sociale de GUESNEAU Services et Propreté et la présentation des revendications des organisations syndicales.

Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :

I- SALAIRES EFFECTIFS ET QUALIFICATIONS

Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : 24 998,19€.

La hiérarchie des rémunérations est de 2,03.

En 2018, les promotions sur cet environnement ont été au nombre de 61.

Il est noté, pour 2019, que l’abattement est maintenu pour l’ensemble des salariés de cette convention collective, et ceci tant que celui-ci est maintenu par les autorités. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.

A – Dispositions applicables aux catégories Agents de service, Agents qualifiés de service, Agents très qualifiés de service et chef d’équipe

A1- grille de classification – changement de coefficient

Dans la poursuite des efforts faits afin de reconnaître l’investissement de certains collaborateurs et la diversité des tâches et responsabilités qu’ils sont amenés à réaliser, 20 agents AS1A en CDI travaillant actuellement passeront à l’échelon AS2A au cours du premier trimestre 2020. Ils seront choisis en fonction de l’ancienneté conventionnelle.

A2- Propositions de contrats à durée indéterminée :

Afin de lutter contre la précarité de l’emploi dans l’entreprise, il a été conclu le passage en CDI des salariés en CDD pour motif de surcroît ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 30 octobre 2019.

Les postes qui leur seront proposés seront au même nombre d’heure que leur contrat actuel mais pourront être sur des sites différents compte tenu des plans de progrès et autres fermetures de site.

A3-Reconnaissance des postes spécifiques

Afin de valoriser les compétences et l’expérience des polyvalents titulaires d’un CACES nacelliste bénéficieront d’une augmentation pour amener la prime de 0,50 à 0,55 € par heure.

A4-Augmentation de la mensualisation

Dans le but de lutte contre la précarité et ainsi de compléter le nombre d’heures travaillées pour les agents volontaires. Il sera proposé une augmentation de 10 % du nombre d’heures mensualisés aux collaborateurs se faisant connaitre.

L’augmentation de la mensualisation pourra être proposée sur des sites différents, en fonction des compétences de chacun et des possibilités de l’entreprise.

A5-Renégociation du contrat frais de santé et de la prévoyance

Le pouvoir d’achat des collaborateurs et la santé étant un enjeu fort pour notre entreprise, il a été décidé que les collaborateurs de GUESNEAU Services et Propreté bénéficieront des mêmes avantages négociés dans le cadre de l’appel d’offre frais de santé et prévoyance que les collaborateurs de l’entreprise Guy Challancin Propreté et Services à laquelle les salariés GUESNEAU Services et Propreté seront certainement rattachés au 1^er janvier 2020.

Ce changement permettra aux salariés de voir leurs cotisations diminuer de 1,66 €/mois pour un salarié cotisant seul sur la formule de base et création d’une base famille le prix ne dépendra plus du nombre d’enfants. En coût annuel, le salarié économise ainsi 19,87 € en isolé tout en ayant un niveau de garanties équivalent au contrat précédent. Il est à noter que le coût des options diminue également.

II-DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Sur l’exercice 2018, nous avons réussi à maintenir un fort taux de salariés avec une mensualisation importante puisque seuls 66 % des salariés de cet environnement sont employés à temps partiel.

A-Augmentation de la mensualisation

Dans le but de lutte contre la précarité et ainsi de compléter le nombre d’heures travaillées pour les agents volontaires. Il sera proposé une augmentation de 10 % du nombre d’heures mensualisés aux collaborateurs se faisant connaitre.

Chaque salarié souhaitant augmenter son temps de travail peut demander à son inspecteur ou au service RH d’étudier sa situation. Une réponse sera systématiquement apportée en tenant compte des souhaits du salarié et des impératifs d’exploitation.

B-Droit à la déconnexion

Depuis la loi travail du 8 août 2016, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation à l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Les partenaires sociaux constatent que nos métiers ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion à l’exclusion toutefois du personnel d’encadrement utilisant des téléphones et ordinateurs dans l’exercice de leur fonction.

III – FORMATION :

La société GUESNEAU Services et Propreté se situe dans un contexte économique fortement évolutif et dans un environnement concurrentiel très fort.

Les parties signataires du présent accord considèrent que la formation professionnelle est pour l’entreprise un atout majeur pour développer sa performance et son efficacité.

La formation professionnelle participe au développement des connaissances, compétences et qualifications des salariés. Elle fidélise nos collaborateurs.

Pour accomplir sa mission de formateur, la direction a la volonté :

• d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses collaborateurs.

• d’adapter ses collaborateurs à leur poste de travail : les salariés seront inscrit dans un cursus de formation spécifique et adapté à son poste de travail et à ses besoins.

• d’entretenir les compétences de ses collaborateurs au regard des évolutions technologiques et des emplois en incluant dans leur projet de déploiement la formation nécessaire à l’adaptation de ses collaborateurs.

• de développer les compétences de ses collaborateurs pour participer à l’évolution de leur qualification.

Par le présent accord, la société GUESNEAU Services et Propreté s'engage donc à confirmer son implication dans le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie, et à en faire l'un des vecteurs de la gestion et du développement des compétences et des qualifications de l'ensemble de ses collaborateurs.

A6-Prime de disponibilité des agents polyvalents

La prime mensuelle donnée lors des NAO 2018 de 16 euros sera versée pour l’année 2020 aux conditions substantielles que le planning et/ ou le lieu de travail de l’agent ait été modifié en dehors du délai prévu conventionnellement.

A7-Médailles du travail

La direction souhaite valoriser les travailleurs ayant de l’ancienneté dans la profession, il a été convenu la mise en place de médaille du travail

-Argent : 20 ans ancienneté : 49,50 euros

-Vermeil 30 ans d’ancienneté : 52,75 euros

-Or 35 ans : 73,50 euros

Pour les salariés dont l’ancienneté, au sein de la société Guesneau Services propreté, sera de 15 ans la prime sera portée à 100 ans.

IV - TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction annonce qu’avec 74 travailleurs handicapés au 31 décembre 2018, GUESNEAU Services et Propreté rempli intégralement son obligation.

Toutefois, la Direction entend poursuivre ses efforts pour :

• accroître le nombre de travailleurs handicapés recrutés au sein des différents chantiers de l’environnement ;

• améliorer les mesures d’accueil et d’intégration de ses populations spécifiques

• maintenir ses collaborateurs handicapés dans l’emploi

• faciliter leur accès à toutes les formations nécessaires à leur évolution.

Avec le soutien de l’AGEFIPH, la Direction poursuivra les mesures pour maintenir les travailleurs handicapés dans l’emploi. Ainsi, la société continuera de chercher régulièrement les postes adéquats en fonction des difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap.

Enfin, les travailleurs handicapés seront informés au même titre que les valides des possibilités d’évolution et des formations y attenantes. La Direction prendra des mesures afin de faciliter l’accès des populations handicapés à toutes les formations qualifiantes – mise à disposition des catalogues de formation, travail sur l’accès aux sessions de formation et aux postes à responsabilité.

V – EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET ENVIRONNEMENTALES

La société Guesneau Propreté et Services se tient au fait de toutes les évolutions législatives quant à la politique sociale, juridique, financière et commerciale.

Il entend, à ce titre, poursuivre la création et/ou la mise à jour constante des process et procédures en cours au sein des différents périmètres et chantiers et répondre à l’ensemble des obligations juridiques liées à son statut et à sa taille.

A ce titre, et sans que la liste soit exhaustive, le Groupe poursuivra la mise aux normes législatives et l’amélioration de tous les documents et outils de politique sociale (contrats, avenants, attestations, certificats, fiches de salaire, document d’évaluation, etc. …).

VI - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Sur cet environnement, la proportion de personnel féminin (81% en 2018) est plus élevée que celle du personnel masculin (19% en 2018).

La Direction précise cependant qu’il ressort des analyses menées que les femmes ont une rémunération conforme à l’application de la Convention collective et aux accords signés ou repris au titre des acquis.

Les différences restent notamment expliquées par le fait que les femmes travaillent plus à temps partiel et moins de nuit ou les jours fériés que les hommes.

Cela relève davantage d’une volonté personnelle que de celle de l’entreprise qui reste globalement à l’initiative des promotions internes en faveur des femmes. Leur implication dans leur vie personnelle et le nombre d’enfants à charge les contraignent trop souvent à refuser des postes à responsabilité.

La Direction poursuivra une action de communication auprès de l’encadrement afin que celui-ci exerce des efforts quant à la promotion du personnel féminin.

De plus, la Direction entend poursuivre ses efforts de communication sur les possibilités de mutation et de formation pour informer au mieux l’ensemble du personnel, et notamment les femmes, des formations et postes existants pour permettre des évolutions de carrière ou de contrat.

Depuis la loi Travail du 08 août 2016, le négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositions de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Les partenaires sociaux constatent que nos métiers ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion à l’exclusion toutefois du personnel d’encadrement utilisant des téléphones et ordinateurs dans l’exercice de leur fonction.

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, GUESNEAU PROPRETE SERVICES a ouvert des négociations collectives sur ce thème. Un accord d’entreprise sera proposé et prévoira des mesures en faveur du droit à la déconnexion des salariés.

VIII - AUTRES DISPOSITIONS

1. Champ d’application et durée de l’accord

Chaque disposition de cet accord s’applique durant 12 mois à compter de la date de mise en place prévue et aux salariés de FEP présents à la date de signature du présent accord.

Ce présent accord s’applique en lieu et place des précédents accords collectifs et ce à partir du 1^er janvier 2020 sauf dispositions contraires indiquées explicitement dans l’accord.

2. Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Herblain, le 25 novembre 2019 en 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.

Pour la direction

Pour la C.G.T.

Pour F.O.