Accord d'entreprise "Accord de solidarité salariale" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS (Siège)

Actuation France

13 avenue de l'Eguillette

BP 27186 – Saint Ouen l'Aumône

95056 Cergy-Pontoise Cedex

France

Tel : +33 (0) 1 34 32 63 00

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ACCORD DE SOLIDARITE SALARIALE

Le présent accord est conclu entre :

La Société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS, dont le siège social est sis 13 rue de l’Eguillette, Saint-Ouen l’Aumône (95), représentée par.

Monsieur, Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Désignées ensemble comme « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 – OBJET ET PRINCIPE GENERAL

Le présent accord vise à mettre en place un dispositif de contribution au maintien de la rémunération des salariés placés en situation d’activité partielle, en s’appuyant sur la solidarité entre salariés de l’Entreprise de toutes Catégories Socio-Professionnelles (CSP).

Ce mécanisme s’articule autour d’un Fond d’Aide Inter-salariés à la Rémunération alimenté par la monétisation d’heures de repos de salariés donateurs, redistribué de manière proportionnelle entre les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’APPLICABILITE

Le dispositif mis en place par le présent accord ne peut être activé que lorsque l’Entreprise est placée en situation d’activité partielle et a démontré, par un argumentaire économique détaillé et recevable, son incapacité à maintenir la rémunération des salariés impactés en complément des indemnités de chômage.

ARTICLE 4 – DONS D’HEURES DE REPOS

4.1 Salariés donateurs

Tout salarié bénéficiant de jours ou d’heures de repos acquis non pris a la possibilité, s’il le désire, d’en faire don pour alimenter le Fond d’Aide Inter-salariés à la Rémunération défini à l’article 3.4 ci-après. Ce don est limité à un total de cinq jours ouvrés par année civile.

Cependant, tout salarié ayant placé des jours de repos sur son compte épargne-temps (CET) aura la possibilité de faire don du nombre de jours qu’il souhaite parmi ceux-ci, sans limitation.

Par ailleurs, il est convenu que les jours de congés payés (CP) donnés par un salarié donateur viendront en déduction du nombre de jours de CP imposables par l’employeur en application de l’accord du 8 avril 2020 relatif à la prise de congés.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

2. Nature des jours de congés ou heures de repos cessibles

Le don peut porter sur les jours ou temps de repos acquis par le salarié donateur au titre des droits suivants :

• Les jours de réduction du temps de travail tels que définis par l’Accord d’Entreprise Goodrich Actuation Systems SAS et ses avenants propres à chaque établissement ;

• Les jours de repos accordés aux cadres (cadres au forfait jours et cadres sans référence horaire) en application de l’Accord d’entreprise Goodrich Actuation Systems SAS ;

• Les jours de congés payés annuels excédant quatre semaines ;

• Les jours de congés d’ancienneté ;

• Les heures de crédit d’heures et HRM (heures de repos majorées), acquises en application du régime d’horaire variable.

Ces temps de repos peuvent avoir été préalablement placés sur le CET.

3. Modalité de recueil des dons

Le principe d’anonymat du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, les salariés bénéficiaires ignorent l’identité du ou des donateurs.

Des dons de temps de repos acquis peuvent être effectués à n’importe quel moment pendant toute la durée de validité du présent accord.

Les jours ou temps de repos donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ils sont ainsi immédiatement déduits du solde du donateur.

Les salariés souhaitant faire don de temps de repos enverront au service des Ressources Humaines une demande par écrit, soit par mail soit au moyen d’un formulaire mis à leur disposition.

4. Fond d’Aide Inter-salariés à la Rémunération (FAIR)

Un Fond d’Aide Inter-salariés à la Rémunération (FAIR), alimenté par les dons de jours et temps de repos des salariés, est constitué dans l’Entreprise.

Il est destiné à contribuer au maintien de la rémunération des salariés bénéficiaires définis à l’article 5.1

Ce fond est alimenté en jours et heures de repos.

Il est géré en euros et basé sur le salaire brut médian pratiqué dans l’entreprise et le temps de travail mensuel standard de 151,67 h (salaire de référence : février 2020), soit 1 heure = 26,35 €.

Par ailleurs, il est convenu et précisé qu’un jour de repos d’un salarié équivaut à 7h.

5. Gestion du FAIR

La gestion du FAIR est attribuée à l’Entreprise qui informe de manière hebdomadaire le Comité Social & Economique Central et les Organisations Syndicales de l’état du fond d’aide par transmission numérique d’un relevé de compte à jour.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES DONS

5.1 Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires du FAIR sont tous les salariés dont la rémunération est impactée par la situation d’activité partielle dans laquelle est placée l’Entreprise.

A ce titre, les salariés bénéficiaires n’ont nullement besoin de formuler une quelconque demande pour se voir attribuer une part du FAIR.

De fait, il est précisé qu’un salarié donateur peut être lui-même bénéficiaire d’une part de FAIR.

6. Méthode de calcul de répartition

La valorisation des heures attribuées à chaque bénéficiaire (issues du don) est fonction de son taux horaire brut.

Sur cette base, la répartition du FAIR est déterminée de manière mensuelle comme suit :

$${\text{COMPLEMENT}\ \text{FAIR}}_{béné\text{ficiaire}} = \text{FAIR}_{\text{TOTAL}\ \text{DISPONIBLE}} \times \frac{\tau_{béné\text{ficiaire}}}{\tau_{\text{MOYEN}}} \times \frac{{\text{Ch}ô\text{mage}}_{béné\text{ficiaire}}}{{\text{Ch}ô\text{mage}}_{\text{TOTAL}}}$$

Avec :

τ_{bénéficiaire} = Taux horaire brut du bénéficiaire

τ_MOYEN = Taux horaire brut MOYEN des bénéficiaires du mois

Chômage_{bénéficiaire} = Nombre d^′heure chomées par le bénéficiaire dans le mois

Chômage_TOTAL = Nombre total d^′heure chomées par tous les bénéficiaires dans le mois

La somme des indemnités de chômage partiel et de la valorisation des heures attribuées ne peut excéder le salaire brut mensuel perçu habituellement par le bénéficiaire.

Le montant disponible dans le FAIR étant totalement dépendant de la solidarité exprimée par les salariés de l’entreprise, il est rappelé qu’il peut se trouver insuffisant pour compléter totalement le salaire des bénéficiaires. Dans un tel cas, une campagne de communication visant à promouvoir le don pourra être menée par l'Entreprise et les Organisations Syndicales.

Si le montant disponible dans le FAIR est supérieur au besoin mensuel, l’excédent sera reconduit sur le mois suivant.

7. Liquidation du FAIR

A la fin de la validité du présent accord, l’excédent éventuellement disponible sur le FAIR sera transféré sur le Fond de solidarité défini dans l’accord du 24 mai 2018 relatif au don de jour de repos suivant le taux de conversion défini à l’article 3.4 du présent accord.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

Afin de sensibiliser les salariés à ce dispositif exceptionnel, une campagne de communication sera organisée par l’Entreprise en concertation avec les Organisations syndicales signataires. Elle débutera après l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord sera publié sur l’intranet Ressources Humaines.

ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 15 juillet 2020, soit 15 jours après la date de fin de la période d’activité partielle.

Si cette période devait être prolongée, un avenant à l’accord sera établi afin de reconduire sa date de fin d’effet.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 8 - RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une des parties signataires qui fera état de l’objet de la révision.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par courrier à l’ensemble des parties signataires et accompagnée d’une proposition concernant les points à réviser. La discussion émanant de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 9 - DÉPÔT

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• Une version sur support électronique destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 10 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de chaque établissement. Il peut également être consulté sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.

Il est mis à la disposition des représentants du personnel dans la BDES.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 8 avril 2020