Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE 2022 - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez CHALAVAN ET DUC INDUSTRIE (Siège)

Entre

La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC INDUSTRIE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET : 443 447 222 000 11, effectif : 118 salariés), représentée par

La Société SAS FERLAY TRANSPORTS, domiciliée ZI des Pérouses – Avenue de l’Arcalod – 74150 RUMILLY (N° SIRET  352 351 464 000 32, effectif : 43 salariés), représentée par

La Société SAS TRADA TRANSPORTS, domiciliée 700, Rue Louis Saillant – 26800 PORTES LES VALENCE (N° SIRET  436 280 184 000 25, effectif : 30 salariés), représentée par

La Société SAS TRANSPORTS DUC LIMOUSIN, domiciliée 20, Avenue du Ponteix – 87000 LIMOGES (N° SIRET  334 303 963 000 14, effectif : 32 salariés), représentée par son

La Société SARL ALT LOGISTIQUE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET  491 399 143 000 16, effectif : 21 salariés), représentée par

Et,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par

PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et L2242-17 du Code du travail, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales portant sur :

• la qualité de vie au travail,

• les parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 2016 ayant fixé une méthode particulière de travail consistant en une préparation des négociations plénières réunissant l’ensemble des délégations syndicales par la réunion avec des Délégations Syndicales Restreintes (DSR) constituées pour chaque axe des négociations obligatoires (ressources – qualité de vie au travail - parcours professionnels - mobilité).

Les DSR ont été destinataires de l’ensemble des documents utiles à leur mission. Elles ont été réunies les 7 septembre 2021 et les 14 et 15 octobre 2021. Celles-ci ont fait connaître leurs demandes dans le cours et au terme des réunions en délégations restreintes. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’une évocation et d’une analyse contradictoire.

Les synthèses de leurs travaux ont été établies et transmises à la délégation plénière réunie le 10 novembre 2021. Au terme de cette dernière réunion de négociation, un relevé de propositions a été présenté et soumis à la validation de l’ensemble des organisations syndicales présentes afin de servir de base à la rédaction du présent accord.

Les parties ont ainsi convenu et arrêté, par le présent accord, notamment et principalement de :

• créer une prime pour les salariés travaillant le samedi,

• créer une prime spécifique pour les conducteurs effectuant du transport saisonnier agricole et travaillant le samedi,

• instaurer les repos compensateur (RC) de nuit pour les sociétés ALT et TRADA et prévoir la possibilité d’en imposer leur prise.

• prévoir le non cumul du solde de congés payés au-delà de 50 jours selon conditions,

• installer une borne de rechargement électrique double sur le site de Montélimar pour le rechargement des véhicules électriques,

• acter la mise en place de la prime de 53^e semaine pour les sociétés ALT et TRADA,

• instaurer une prime exceptionnelle pour les salariés de la société ALT,

• mettre en place un lissage bimestriel du paiement des heures et instaurer la possibilité de basculer le repos compensateur de remplacement (RCR) vers un compte épargne temps (CET), offrant ensuite trois possibilités de déblocage,

• harmoniser les conditions de versement des rémunérations à l’ensembles des sociétés de l’UES

• mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL),

• mettre en place un repos compensateur pour les sociétés TRADA et ALT et supprimer les RTT existants,

• augmenter le taux horaire de toutes les catégories socio-professionnelles présentes, et prévoir une augmentation supplémentaire en fonction des résultats,

• acter la possibilité d’intégrer les nouveaux collaborateurs sédentaires au sein de cette UES dans les conditions actuelles de l’UES Autres Métiers,

• fixer un contingent d’heures supplémentaires.

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

1. Qualité de vie au travail

   1. Prime de samedi

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés travaillant le samedi percevront une prime en fonction de l’heure de fin de service selon les modalités suivantes :

• Fin de service entre 05h00 et jusqu’à 11h59 : 20 € brut,

• Fin de service entre 12h00 et jusqu’à 14h59 : 30 € brut,

• Fin de service entre 15h00 et jusqu’à 21h59 : 40 € brut.

La présente prime annule et remplace la Prime de travail sur six jours consécutifs se terminant le samedi, créée par l’accord du 12 décembre 2017 et modifiée par l’accord du 18 décembre 2020.

2. Prime de samedi spécifique

Pendant la période estivale, comprise entre le 1^er juin et 31 octobre pour le transport saisonnier agricole, il est prévu la mise en place d’une prime spécifique de 40 € brut par samedi travaillé avec un temps de service d’au moins 4 heures. Si le temps de service est inférieur, celle-ci sera calculée au prorata du temps de service effectué. Il est précisé que la présente prime se supplée à la prime classique de samedi.

3. Repos compensateurs de travail de nuit des salariés

Il est convenu de faire bénéficier les sociétés ALT et TRADA des RC de nuit selon les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2022 :

Toute heure effective faite entre 21h et 6h doit faire l’objet du paiement d’une prime de nuit.

• Si le nombre d’heures de nuit dans le mois est inférieur ou égal à 50h, alors le paiement des heures est calculé avec un taux égal à 20 % du taux 150 M à l’embauche.

• Si plus de 50 heures de nuit sont accomplies dans le mois, alors le paiement des heures est calculé avec un taux égal à 22.50 % du taux 150 M à l’embauche. En outre, 2.50% des heures sont acquises en Repos Compensateur de Nuit (RCN).

Exemple pour un conducteur effectuant 60 heures de nuit

Prime de nuit : 10.49 € x 60 heures x 22.5 % = 141.62 €

RC de nuit : 60 heures x 2.5 % = 1.5 heures, étant précisé que le compteur de ce RCN sera indiqué sur le bulletin de salaire.

L’incidence du travail de nuit sera prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Une méthode opérationnelle sur la prise des RC et RC de nuit sera rédigée d’ici le mois de janvier 2022 par le Service Relations Sociales. Un formulaire pour la pose de ces repos sera envoyé deux fois par an, en avril et octobre. Cet envoi sera dissocié de l’envoi des congés payés classiques. Si le salarié n’a pas retourné ledit formulaire, la possibilité pour les Responsables Hiérarchiques de les imposer est alors envisagée.

4. Non cumul du solde de congés payés

Il est convenu la perte de l’excédent du solde de congés payés acquis sur les exercices précédents selon les modalités suivantes. La procédure interne en la matière permet aux salariés de prévoir deux fois par an, la prise de ceux-ci par le biais de formulaires de prise de congés payés qui sont envoyés en janvier et en juillet. Ainsi, si le solde de congés est supérieur à 50 jours au 31 mai de l’année en cours, les jours au-delà seront perdus. Cette mise en place est prévue à compter du 31 mai 2023 afin de permettre aux salariés de solder leurs congés payés.

5. Mobilité

Conformément à l’accord d’entreprise du 31 décembre 2020 portant création d’une Commission dite « Mobilité » chargée de travailler à la rédaction d’un plan d’actions visant à réduire les impacts financiers et environnementaux des trajets entre le domicile des salariés et leur lieu de travail habituel, des discussions ont été engagées le 14 octobre 2021. À la suite de celle-ci et de la réunion plénière de négociation, il a été décidé d’installer une borne de rechargement électrique double sur le site de Montélimar au premier semestre 2022, afin que le personnel puisse recharger sa voiture électrique pendant le temps de travail. Il est précisé que le coût de recharge restera à la charge de l’employeur.

2. Parcours professionnels

2-1 Prime de 53^e semaine

Mise en place de la prime dite de 53ième semaine pour les sociétés ALT et TRADA, à partir du 1er janvier 2022, selon les mêmes conditions que celles prévues pour les Sociétés FERLAY et TRANSPORTS DUC LIMOUSIN. Il est précisé que son montant brut varie en fonction de l’ancienneté selon le tableau ci-après :

• Moins de 1 an d’ancienneté  Aucun droit

• De 1 an jusqu’à 2 ans  1.00 semaine

• De 2 ans jusqu’à 4 ans  1.25 semaines

• De 4 ans jusqu’à 6 ans  1.50 semaines

• De 6 ans jusqu’à 9 ans  1.75 semaines

• De 9 ans jusqu’au 12 ans  2.00 semaines

• De 12 ans à 16 ans  2.25 semaines

• De 16 ans à 20 ans  2.50 semaines

• De 20 ans à 25 ans  2.75 semaines

• + de 25 ans  3 semaines

L’ancienneté retenue est celle acquise au jour de l’ouverture du droit (31 décembre de l’année de référence). La prime est versée avec le salaire du mois de janvier de l’année suivante. Pour les salariés pouvant prétendre au versement d’une prime équivalente à au moins deux semaines, ce versement interviendra pour moitié avec le salaire du mois de novembre de l’année en cours et pour l’autre moitié avec le salaire du mois de mars de l’année suivante. En cas d’absence de plus de huit jours, le montant de la prime sera proratisé.

En cas de départ au cours d’année, et sous réserve que le salarié quittant l’entreprise ait acquis le droit à la prime, celle-ci lui sera versée avec son solde de tout compte.

L’ancienneté s’apprécie dans ce cas au jour du départ effectif et le montant de la prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif accompli dans l’année de référence.

Il est précisé pour la Société TRADA qui dispose d’une prime annuelle en vigueur de 800 € brut, l’instauration d’une prime différentielle par rapport au versement de la prime de 53^ième selon les conditions suivantes :

• Pour les salariés rentrés avant le 1^er janvier 2022, la prime différentielle s’applique si le montant de la prime de 53^ième est inférieur à 800 €, permettant ainsi aux salariés de maintenir le montant perçu les années précédentes. Toutefois, si la prime de 53^ième semaine est supérieure à ce montant, les salariés bénéficieront de ladite prime.

• Pour les salariés rentrés à compter du 1^er janvier 2022, le versement de la nouvelle prime de 53^ième semaine s’applique aux conditions précitées et en fonction de l’ancienneté.

3. Ressources

3-1 Prime exceptionnelle dite « ARCS »

Une prime exceptionnelle dite « ARCS » (Activité Réduite Crise Sanitaire), d’un montant de 350.00 € net, sera versée avec le salaire du mois de janvier 2022 pour tous les salariés de la société ALT rentrés avant le 1^er janvier 2021. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence.

2. Lissage bimestriel, RCR et CET

A compter du 1^er janvier 2022 et afin d’harmoniser les pratiques sociales, il est convenu de mettre en place un lissage sur deux mois des heures supplémentaires accomplies au-delà de la garantie mensuelle de rémunération. Un plafond de 460 heures sera appliqué (proratisé en cas d’absence) sur deux mois. Un plafond de paiement est prévu pour le premier mois du lissage suivant les conditions suivantes :

Il est précisé que les heures de travail effectuées sont payées avec un décalage d’un mois.

Exemple : les heures de travail effectuées en janvier sont rémunérées avec la paie du mois de février qui est versée début mars.

Il est convenu d’abroger le régime des « heures choisies » prévu par l’accord d’entreprise du 11 janvier 2008.

Au-delà de ces 460 heures effectuées sur deux mois, un repos compensateur de remplacement (RCR) se déclenchera.

Il est prévu que le RCR acquis au titre de l’année en cours devra être mobilisé avant le mois de juin de l’année suivante. Ainsi, au 30 juin de l’année en cours, les heures acquises et non prises sur le RCR au titre de l’année précédente seront basculées sur le CET.

Le CET, mis en place à compter du 1^er janvier 2022 offre trois possibilités :

• La prise du repos,

• Effectuer un transfert sur un PERCOL,

• La monétisation, étant précisé que seules les heures ayant une ancienneté de 3 ans pourront être monétisées.

Pour les deux dernières options, un document sera transmis aux salariés une fois par an leur indiquant le solde du CET et la possibilité de choisir l’une de celles-ci ou de garder en repos.

3-3 Conditions de versement de rémunération

A compter du 1^er janvier 2022, il est prévu pour l’ensemble des entités de l’UES, les conditions de versement suivantes :

• Virements de salaires effectués au plus tard le 4 du mois suivant

• Possibilité d’un acompte au 15 du mois en cours d’un montant maximum de 700 €

• Les frais professionnels sont calculés du 26 du mois précédent au 25 du mois en cours.

Ces dispositions annulent et remplacent celles précédemment en vigueur en termes de rémunération.

3-4 PERCOL

A compter du 1er janvier 2022, il est prévu la mise en place d’un PERCOL selon les dispositions légales en vigueur pour les salariés des sociétés de l’UES.

Les parties conviennent de se référer aux modalités d’usage en vigueur quant aux conditions de fonctionnement.

3-5 Repos compensateur

A partir du 1er janvier 2022, afin d’harmoniser les pratiques en la matière, il est prévu la mise en place du repos compensateur pour les sociétés TRADA et ALT, qui est calculé au trimestre sur le service effectif (conduite, travail, disponibilité, formation professionnelle) selon le barème ci-dessous :

• 1ère tranche : de la 41ème heure supplémentaire (HS) à la 79ème HS = 1 jour de RC.

• 2ème tranche : de la 80ème à la 108ème HS = 1.5 jours de RC.

• 3ème tranche : au-delà de la 108ème HS = 2.5 jours de RC.

Il est précisé que les jours de RTT existants au sein de la société TRADA sont supprimés et remplacés par le repos compensateur.

3-6 Taux horaire

Une augmentation collective, hors conducteurs excellence, des taux horaires effectifs sera appliquée dans les conditions suivantes et selon les grilles annexées au présent accord :

• Au 1^er janvier 2022 : 2 %

• Au 1^er mai 2022 : 1 %

Une augmentation collective, pour les conducteurs excellence, des taux horaires effectifs sera appliquée dans les conditions suivantes et selon les grilles annexées au présent accord :

• Au 1^er janvier 2022 : 2,5 %

• Au 1^er mai 2022 : 1 %

Une augmentation supplémentaire des taux horaires effectifs est envisagée au regard de la situation de l’exercice au 31 mars 2022 des sociétés composants l’UES Transports à la demande, prévue comme suit :

• Si le résultat net est compris entre 1 et 1.5 % du chiffre d’affaires : augmentation de 1 % des taux horaires effectifs en juillet 2022.

• Si le résultat net est supérieur à 1.5 % du chiffre d’affaires : augmentation de 1.5 % des taux horaires effectifs en juillet 2022.

4. Dispositions diverses

4-1 Intégration de collaborateurs sédentaires au sein de l’UES Transports à la demande

Il est prévu la possibilité de rattacher, à compter du 1^er janvier 2022, le personnel sédentaire à l’entité juridique à laquelle il appartient. Il est ainsi convenu la mise en place de jours de RTT pour le personnel administratif effectuant 40 heures de travail hebdomadaire et plus sur 5 jours. Le choix est laissé aux salariés sur la prise de RTT de 6, 9 ou 12 jours par an, étant précisé que la rémunération varie en fonction du nombre choisi.

Les prochaines DSR et négociations de l’UES Transports à la demande pourront ainsi porter sur le personnel de conduite et/ou le personnel sédentaire.

4-2 Contingent d’heures supplémentaires

Fixation du contingent d’heures supplémentaires unique à 385 heures en conformité avec les pratiques générales de l’entreprise. Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2022 pour toutes les catégories de salariés.

Dispositions FINALES – Durée – Publicité

Les parties représentées ont émis l’avis suivant :

 Favorables à la signature de l’accord : CGT

Les dispositions du présent texte sont donc validées à l’unanimité des membres présents.

Sauf dispositions particulières visées dans les différents chapitres susvisés, le présent accord prend plein effet au 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DREETS.

Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 8 décembre 2021.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction : Pour la CGT :