Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL NOMADE" chez NEXITY (Siège)

Entre les soussignés :

Les sociétés membres de l’UES NEXITY Promotion-Construction reconnue conventionnellement le 15 janvier 2004 puis par avenants successifs et dont la liste des sociétés figure à titre indicatif en annexe ;

Représentées par (…) dûment mandatés par les représentants légaux desdites sociétés.

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction, à savoir :

• La CFE-CGC ;

• La CGT ;

• La CFDT.

D’autre part,

Ci-après dénommées les parties,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Travail Nomade au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction. Il s’inscrit dans le cadre de la négociation relative à la qualité de vie au travail.

Cette nouvelle pratique est envisagée afin de répondre à un double objectif :

• Promouvoir des modes de travail plus flexibles

• Développer la qualité de vie au travail des collaborateurs en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Ce dispositif est régi par les principes directeurs suivants :

• Le Travail Nomade repose exclusivement sur le principe du volontariat du collaborateur et nécessite l’accord du manager ;

• Le Travail Nomade est fondé sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et le manager ;

• L’activité accomplie dans le cadre d’une journée de Travail Nomade est équivalente à celle réalisée au sein de l’entreprise et les dispositions relatives au droit à la déconnexion s’appliquent pleinement ;

• Les salariés en Travail Nomade bénéficient des mêmes droits, avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ;

• L’entreprise s’attache à maintenir un lien social fort entre le salarié en Travail Nomade et la collectivité de travail.

Afin d’expérimenter ce nouveau mode de travail, un pilote réunissant des salariés des différentes entités du Groupe Nexity a été mis en place à compter du 15 mars 2017. Aussi, les parties au présent accord ont pu s’appuyer sur les retours d’expériences de ce pilote pour définir les modalités du Travail Nomade.

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche plus globale de développement de nouveaux modes de travail agiles et collaboratifs favorisant la qualité de vie au travail des collaborateurs. Dans ce cadre, une réflexion sera menée au sein du Groupe Nexity sur l’éventuelle mise en place d’une organisation en Flex-office.

A l’issue de 4 réunions de négociation entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’UES NEXITY Promotion-Construction les 4 et 17 juillet 2017, 25 septembre et 12 octobre 2017, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application du Travail Nomade

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES NEXITY Promotion-Construction, répondant aux critères d’éligibilité définis ci-après.

1. Conditions d’éligibilité tenant au contrat de travail

Le dispositif de Travail Nomade s’applique exclusivement aux collaborateurs en CDI au terme de la confirmation de leur période d’essai ainsi qu’aux collaborateurs en CDD dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois.

Les collaborateurs en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires, dont la présence dans la communauté de travail est jugée indispensable par les parties au présent accord, ne peuvent prétendre au dispositif.

2. Conditions d’éligibilité tenant au poste de travail

Les collaborateurs dont la présence est impérative à leur poste de travail en raison notamment de la nature des tâches à accomplir ou pour des impératifs de sécurité ne peuvent pas prétendre au présent dispositif.

Il en est de même s’agissant des postes de travail qui, pour des raisons techniques ou d’organisation du travail au sein de l’entreprise, ne sont pas compatibles avec le Travail Nomade.

La situation des salariés non éligibles pour des raisons techniques pourra être revue en fonction de l’évolution des outils de travail, notamment dans le cadre de la dématérialisation.

A ce titre, les parties conviennent que les fonctions / métiers ci-après ne sont pas compatibles avec l’exercice du Travail Nomade : commerciaux et personnel assimilé, hôtesses d’accueil.

Des dérogations pourront être accordées au cas par cas, après examen des situations individuelles par le Manager et la Direction des Ressources Humaines, pour les collaborateurs rencontrant des difficultés particulières en raison de leur handicap, de leur état de santé ou de grossesse.

3. Conditions d’éligibilité techniques (concernent le domicile)

Le domicile du collaborateur qui souhaite y travailler de manière alternative doit impérativement répondre aux conditions suivantes :

• Etre conforme aux normes légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité (notamment sur le plan des normes d’électricité),

• Disposer d’un espace de travail propice au calme et à la concentration,

• Etre équipé d’un accès Internet Haut Débit

• Etre couvert par une assurance multirisque habitation.

Article 2 : Mise en place du Travail Nomade

2.1. Demande de passage en Travail Nomade

Préalablement à la formulation de sa demande de passage en Travail Nomade, le collaborateur est invité à évaluer sa capacité à travailler à distance, via un document d’autodiagnostic.

Le Travail Nomade est fondé sur le volontariat du collaborateur et nécessite l’accord du manager. Ce dernier appréciera notamment la capacité du collaborateur à travailler à distance et prendra sa décision en fonction de la configuration et des contraintes d’organisation de l’équipe.

Le collaborateur qui souhaite bénéficier du dispositif de Travail Nomade effectue une demande via le procédé mis à sa disposition, qu’il transmet à son manager pour accord.

Le refus du manager doit être formalisé par écrit et justifié par des raisons objectives, telles que notamment :

- le non-respect des conditions d'éligibilité ;

- l’incompatibilité avec des impératifs de sécurité ou de confidentialité des informations ;

- un risque de désorganisation au sein de l'équipe ;

- une présence a minima requise dans la communauté de travail.

Le collaborateur dont la demande aura été refusée et qui estimerait cette décision injustifiée aura la possibilité de saisir la Direction des Ressources Humaines.

2.2. Formalisation du Travail Nomade

Un avenant au contrat de travail à durée indéterminée sera conclu préalablement à la mise en œuvre du Travail Nomade, auquel sera annexé le justificatif d’assurance mentionné aux articles 1.3. et 4.2.3. du présent accord.

Il est recommandé au manager d’organiser des points réguliers de suivi avec son collaborateur afin d’échanger sur l’organisation et le suivi de sa charge de travail dans le cadre du Travail Nomade.
De même, en cas de besoin identifié, le collaborateur a la possibilité de solliciter un point d’activité avec son manager.

2.3. Accompagnement du Travail Nomade

Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, une attention particulière est portée sur le dialogue entre collaborateur et manager ainsi que sur leur accompagnement.

A ce titre, un entretien entre le manager et le collaborateur aura lieu préalablement à la mise en œuvre du Travail Nomade.

Le collaborateur et le manager seront invités à suivre un dispositif d’accompagnement portant sur l’organisation du Travail Nomade, les bonnes pratiques et les informations nécessaires.

L’impact engendré par le Travail Nomade sur l’organisation du service sera régulièrement abordé dans le cadre des réunions d’équipe.

2.4. Cessation et réversibilité du Travail Nomade

Les parties rappellent que le recours au Travail Nomade repose sur les principes de volontariat et de confiance réciproque entre le collaborateur et son manager.

En contrepartie, ils auront l’un et l’autre la possibilité de mettre fin à tout moment et de manière anticipée au dispositif de Travail Nomade, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Cette décision fera l’objet d’un écrit.

Notamment, il pourra être mis fin au dispositif dans les cas suivants :

• Mobilité géographique ou fonctionnelle et / ou modification des fonctions du collaborateur aux titres desquelles le Travail Nomade a été convenu,

• Nouveau domicile du collaborateur incompatible avec le dispositif de Travail Nomade,

• Non-respect des conditions d’éligibilité au Travail Nomade et plus généralement des termes du présent accord,

• Désorganisation au sein de l’équipe de rattachement du collaborateur,

• Non-respect par le collaborateur de ses obligations en matière de santé et de sécurité,

• Non-respect par le collaborateur de ses obligations en matière de confidentialité des informations,

• Abus constaté de la part du collaborateur dans le cadre du Travail Nomade.

La Direction des Ressources Humaines pourra décider, à titre individuel et exceptionnel, de mettre fin unilatéralement à l’application du Travail Nomade d’un collaborateur si d’autres raisons objectives le justifient. A l’inverse, et de la même manière il pourra également être décidé de rétablir le Travail Nomade au bénéfice du collaborateur.

Article 3 : Modalités d’exercice du Travail Nomade

3.1. Jours de Travail Nomade

1. Nombre de jours de Travail Nomade

Le nombre de jours de Travail Nomade est fixé à 1 par semaine, étant précisé que ce jour n’est ni reportable, ni cumulable.

2. Fixité ou flexibilité du jour de Travail Nomade

Chaque manager concerné par le dispositif de Travail Nomade choisit pour les collaborateurs de son équipe une des formules ci-après :

• La journée de Travail Nomade s’exerce un jour fixe dans la semaine

• La journée de Travail Nomade est flexible d’une semaine sur l’autre, sous réserve du respect du délai de prévenance fixé à l’article 3.1.3. du présent accord.

Il est précisé que le manager a la possibilité de retenir l’une de ces deux formules à l’exclusion de l’autre pour l’ensemble des collaborateurs de son équipe ou d’opter pour l’une ou l’autre en fonction de la nature des postes occupés par les collaborateurs de son équipe.

Enfin, afin de conserver une fluidité dans l’organisation de son équipe, le manager pourra exclure certains jours de la semaine pour exercer le Travail Nomade.

3. Fixation du jour de Travail Nomade

Les modalités de fixation du jour de Travail Nomade sont définies en fonction de l’option retenue par le manager à l’article 3.1.2. du présent accord :

• Option jour flexible : le jour de Travail Nomade sera préalablement défini en accord entre le manager et le collaborateur. Dans ce cadre, ce dernier devra formuler sa proposition par écrit (email ou courrier) en respectant un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires, à laquelle le manager répondra par écrit dans un délai de 72 heures. Une fois fixé, ce jour ne pourra en principe être reporté, ni cumulé pour une utilisation ultérieure, même notamment en cas d’absence du collaborateur pour quelque raison que ce soit (maladie, congés…) ou d’impossibilité de travailler à distance (séminaire…) le jour prédéfini.

• Option jour fixe : le jour de Travail Nomade sera défini dans l’avenant au contrat de travail en accord entre le manager et le collaborateur. Ce jour ne pourra ni être reporté, ni cumulé pour une utilisation ultérieure, même notamment en cas d’absence du collaborateur pour quelque raison que ce soit (maladie, congés…), d’impossibilité ponctuelle de travailler à distance (séminaire…) ou si le jour de Travail Nomade correspond à un jour férié. Toute modification exceptionnelle devra être formulée par écrit en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires et nécessitera l’accord du manager.

  1. Lieux d’exercice du Travail Nomade

Le collaborateur en Travail Nomade demeure rattaché administrativement à son établissement d’origine.

4. Domicile du salarié

Le Travail Nomade peut s’effectuer au domicile du collaborateur déclaré comme tel à la Direction des Ressources Humaines et répondant aux conditions fixées à l’article 1.3. du présent accord.

En cas de changement de domicile, le collaborateur préviendra sans délai la Direction des Ressources Humaines. Il fournira un justificatif de son assureur correspondant à son nouveau domicile. En cas de non-conformité de ce dernier, l’avenant au contrat de travail du collaborateur prendra automatiquement fin.

5. Espace Blue-Office ou tiers-lieu Nexity

Le Travail Nomade peut également être exercé dans un espace de co-working Blue Office ou dans un tiers-lieu de Nexity (agence, autre site…), étant précisé que, dans ces cas, le collaborateur devra en informer préalablement et par écrit son manager, en précisant l’adresse du lieu retenu.

2. Durée du travail applicable pendant la journée de Travail Nomade

La durée du travail applicable au collaborateur demeure inchangée dans le cadre des journées de Travail Nomade, étant précisé que le temps de travail effectif s’entend du temps que le collaborateur consacre effectivement et exclusivement à l’exercice de ses fonctions :

• Les collaborateurs en forfait jours doivent être joignables durant la journée de Travail Nomade.

Il est rappelé que les collaborateurs en forfait annuel en jours qui estimeraient avoir une charge de travail excessive peuvent en informer à tout moment leur responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines afin d’échanger sur l’organisation du travail et, le cas échéant, trouver des solutions adaptées.

• Les collaborateurs dont le décompte du temps de travail se fait en heures doivent se conformer aux horaires de travail qui leur sont habituellement applicables et qui constituent leurs plages horaires d’activité. Durant ces plages horaires, ils doivent être joignables.

Le Travail Nomade ne peut générer aucune heure supplémentaire, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.

De manière générale, le manager et le collaborateur devront respecter les principes suivants dans le cadre de la journée de Travail Nomade :

- les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ;

- les modalités du droit à la déconnexion (cf. article 4.1.5. du présent accord) ;

- les dispositions du Règlement Intérieur, notamment celles relatives aux retards et absences.

3. Evaluation des collaborateurs en Travail Nomade

Pendant les périodes de Travail Nomade, le collaborateur exerce ses fonctions habituelles. Son manager apprécie et évalue son activité professionnelle dans les mêmes conditions que lorsqu’il exerce ses fonctions dans les locaux de la Société.

L’entretien annuel sera l’occasion d’examiner spécifiquement les conditions d’activité du collaborateur et sa charge de travail, notamment dans le cadre du Travail Nomade.

4. Equipements de travail des collaborateurs en Travail Nomade

L’Employeur met à la disposition du collaborateur les outils informatiques et de communication nécessaires à l’exercice du Travail Nomade.

Ce matériel est la propriété de l’Employeur et devra être utilisé uniquement par le collaborateur, et ce à des fins professionnelles. Il devra être restitué sur simple demande en cas de cessation du Travail Nomade, pour quelque motif que ce soit. Il pourra être modifié en fonction des avancées technologiques et de l’évolution des conditions d’achat.

La mise en service et la prise en main de l’équipement seront réalisées sur le lieu de travail habituel, avec l’appui technique des services informatiques habituels.

Le collaborateur pourra être amené à participer à la réalisation de démarches nécessaires à l’installation du poste ainsi qu’à celles nécessitées par l’entretien et les mises à jour de cet équipement.

Article 4 : Droits et devoirs des collaborateurs en Travail Nomade

4.1. Droits des collaborateurs en Travail Nomade

4.1.1. Respect de la vie privée

L’employeur s’engage à respecter la vie privée et le domicile du collaborateur dans le cadre de l’exercice du Travail Nomade.

4.1.2. Egalité de traitement et des conditions de travail

Le collaborateur en Travail Nomade bénéficie de l’ensemble des droits et avantages légaux et conventionnels applicables aux salariés de la Société en situation comparable travaillant exclusivement dans ses locaux.

4.1.3. Santé et sécurité

Le collaborateur en Travail Nomade bénéficie des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail. A ce titre, les règles d’hygiène et de sécurité lui sont applicables dans le cadre du Travail Nomade dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille dans les locaux de la Société.

Il est rappelé sur ce point qu’en application de l’article L.4122-1 du Code du travail, il appartient au salarié de prendre soin « de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le Travail Nomade pendant les plages horaires est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La prise en charge des accidents du travail est effectuée dans les mêmes conditions que s’ils étaient survenus dans les locaux de l’entreprise.

Le collaborateur en Travail Nomade informe dans les meilleurs délais, et au plus tard dans ceux applicables lorsqu’il travaille dans les locaux de la Société, la Direction des Ressources Humaines ou son manager, de tout arrêt de travail ou de tout accident survenant à son domicile, dans l’espace de co-working Blue Office, ou au sein du tiers-lieu Nexity utilisé.

4.1.4. Liaison avec l’Entreprise

La Société s’assurera que les collaborateurs en Travail Nomade ne se sentent pas isolés par rapport à la communauté de travail.

A ce titre, le collaborateur en Travail Nomade est équipé de moyens de communication à distance lui permettant d’être en liaison constante avec la Société. Il reçoit toutes les informations relatives à la Société, de la même manière que les salariés présents au sein de ses locaux.

Durant les journées de Travail Nomade, le collaborateur est tenu de se rendre dans les locaux de la Société en cas de nécessité (par exemple afin d’assister à des réunions lors de laquelle la participation à distance du collaborateur n’est pas envisageable, pour des rendez-vous clients ou séminaires…).

4.1.5. Droit à la déconnexion

Dans le cadre du Travail Nomade, une attention particulière sera portée au respect des modalités du droit à la déconnexion en vigueur au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction. A ce titre, il est rappelé qu’il n’est pas demandé aux collaborateurs d’utiliser le matériel informatique permettant de travailler à distance pendant les jours et heures de repos ainsi que durant les périodes de suspension du contrat de travail.

4.2. Devoirs des collaborateurs en Travail Nomade

4.2.1. Protection des données et confidentialité des informations

L’ensemble des règles définies au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction en matière de sécurité et de confidentialité des données, telles que fixées notamment par la Charte Informatique, sont applicables dans le cadre du Travail Nomade.

A ce titre, il est rappelé que les informations obtenues ou recueillies dans le cadre professionnel ont un caractère confidentiel et ne peuvent être utilisées à des fins personnelles.

L’Employeur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles par le collaborateur.

De son côté, le collaborateur est responsable de l’intégrité des données qu’il utilise dans l’exercice de ses fonctions et de leur non divulgation dans son environnement personnel.

Ainsi, le collaborateur devra prendre toutes les précautions pour assurer la confidentialité et l’intégrité des informations qui lui sont confiées, ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports notamment sur papier, oralement et électroniquement. Il devra notamment procéder à des sauvegardes régulières, prendre toutes mesures de sécurité empêchant tout accès aux données enregistrées, veiller à ne pas jeter de documents confidentiels et les ramener au sein de la Société en vue de leur destruction.

4.2.2. Utilisation des équipements de travail

Le collaborateur pourra être amené à suivre des formations portant sur l’utilisation des outils informatiques mis à sa disposition.

Il veillera à en assurer la bonne conservation, en respectant les règles d’entretien et d’utilisation prescrites, et notamment les dispositions de la Charte Informatique.

En cas de sinistre, de panne ou de dysfonctionnement des équipements mis à sa disposition, le collaborateur devra en aviser immédiatement son manager. Si les perturbations constatées ne permettent plus l’exercice du Travail Nomade, la journée de travail sera effectuée dans les locaux de la Société.

4.2.3. Assurances

Préalablement à la mise en œuvre du Travail Nomade, le collaborateur doit obligatoirement informer son assureur de l’utilisation de son domicile pour y travailler de façon alternative avec du matériel appartenant à son employeur et être couvert dans ce cadre par une assurance multirisque habitation, incluant un volet responsabilité civile.

Le collaborateur s’engage à remettre un justificatif de cette couverture à la Direction des Ressources Humaines lors de la signature de l’avenant au contrat de travail et de son renouvellement en cas d’expiration.

Article 5 : Durée, révision et date d'effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

La mise en place du dispositif est conditionnée par un plan de déploiement du matériel informatique ainsi qu’un accompagnement managérial. A ce titre, il sera déployé de manière progressive au cours de l’année 2018.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.

Article 6 : Suivi de l’accord

Les parties du présent accord conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre de la Qualité de vie au travail, afin de suivre la progression du travail nomade et échanger sur d’éventuelles évolutions dans les modalités de mise en œuvre du travail nomade.

Article 7 : Formalités et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une information du présent accord sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Nexity Promotion Construction. L’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet de NEXITY.

Fais à PARIS, Le 12 octobre 2017

En 7 exemplaires

U.E.S. NEXITY Promotion-Construction

Directeurs des Ressources Humaines

Pour la C.F.E. - C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.D.T.

ANNEXE : LISTE DES SOCIETES MEMBRES DE L’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION

(LISTE INDICATIVE)

Liste informative :

• APOLLONIA

• DOMAINES FEREAL

• EPRIM OUEST

• FEREAL

• FONCIER CONSEIL

• FONCIERE COLYSEE

• GENERAL FOY INVESTISSEMENT (GFI)

• GEORGE V AQUITAINE

• GEORGE V ALPES

• GEORGE V ATLANTIQUE

• GEORGE V BRETAGNE

• GEORGE V CENTRE

• GEORGE V CONSULTEL

• GEORGE V COTE D’AZUR

• GEORGE V EST

• GEORGE V GESTION

• GEORGE V INGENIERIE

• GEORGE V LANGUEDOC ROUSSILLON

• GEORGE V NORMANDIE

• GEORGE V NORD

• GEORGE V PROVENCE

• GEORGE V RHONE LOIRE AUVERGNE

• GEORGE V VAL DE LOIRE

• NEXITY

• NEXITY CONSEILS PARTENAIRES (NCP)

• NEXITY CONSULTING

• NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE

• NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL MIDI PYRENEES

• NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL PAYS BASQUE

• NEXITY PATRIMOINE

• Nexity Solutions

• SEERI

• TERENEO

• VILLES ET PROJETS

• YWOOD GESTION