Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR DES MESURES COMPLEMENTAIRES AUX DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE 2022" chez TEREOS PARTICIPATIONS

ACCORD PORTANT SUR DES MESURES COMPLEMENTAIRES AUX DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2022

Entre

Tereos Participations, Société par Actions Simplifiée, au capital de 496 679 850 €, ayant son siège social Rue de Senlis – 77230 Moussy-Le-Vieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 444 413 058, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, d’une part,

Et l’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur YY, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord s’inscrivant dans le cadre de la clause de « revoyure » prévue par l’accord de négociation annuelle obligatoire 2022 du 30 mars 2022.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord s’applique aux salariés de la société Tereos Participations.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE

Au 1^er novembre 2022, les salaires de base des salariés « employés, techniciens et agents de maîtrise » présents à la date de conclusion du présent accord sont augmentés de x % [ donnée confidentielle ], avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les salariés présents à sa date de versement se verront attribuer une prime de partage de la valeur d’un montant de :

• x € bruts [ donnée confidentielle ] pour les salariés employés, techniciens et agents de maîtrise – classes inférieures ou égales à 7B ;

• x € bruts [ donnée confidentielle ] pour les salariés cadres – classe 8 et au-delà – hors cadres dirigeants.

Ces montants seront proratisés en fonction de la durée de présence contractuelle du bénéficiaire sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que sa durée contractuelle de travail (en cas de temps partiel), sans pouvoir être inférieur à x € [ donnée confidentielle ] pour les Classes inférieures ou égales à 7B et x € [ donnée confidentielle ] les Classes 8 et au-delà.

Exemple pour un salarié employé, technicien ou agent de maîtrise à temps plein entré aux effectifs le 1^er juillet 2022 : x * 182 / 365 = x € - arrondi à l’euro supérieur, soit x € [ donnée confidentielle ].

Les conditions d'exonération sociales et fiscales dépendent du montant de la rémunération brute du salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime :

• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 60442 €) : la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS ;

• Pour les salariés dont la rémunération et au moins égale à 3 fois le SMIC annuel : la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. Elle est soumise à la CSG et CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de douze mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord sera effectuée.

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 4 – EVOLUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est versée par l’entreprise aux salariés dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure ou égale à 3 kilomètres et ne bénéficiant par d’autres mesures (mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise, participation à l’abonnement de transport, remboursement de frais dans le cadre de mesures sociales accompagnant un PSE,…).

Le nouveau barème en vigueur au 1^er novembre 2022 s’établit comme suit :

DISTANCEBAREMEDISTANCEBAREMEDISTANCEBAREMEDISTANCEBAREME3 KMS1,121 €11 KMS4,183 €21 KMS7,091 €31 KMS8,456 €4 KMS1,494 €12 KMS4,562 €22 KMS7,286 €32 KMS8,553 €5 KMS1,871 €13 KMS4,941 €23 KMS7,384 €33 KMS8,656 €6 KMS2,243 €14 KMS5,321 €24 KMS7,483 €34 KMS8,756 €7 KMS2,613 €15 KMS5,704 €25 KMS7,582 €35 KMS8,857 €8 KMS2,988 €16 KMS5,893 €26 KMS7,680 €36 KMS8,956 €9 KMS3,359 €17 KMS6,085 €27 KMS7,779 €37 KMS9,082 €10 KMS3,799 €18 KMS6,274 €28 KMS7,873 €38 KMS9,157 €19 KMS6,466 €29 KMS7,977 €39 KMS9,256 €20 KMS6,894 €30 KMS 8,352 €40 KMS ET +9,667 €

Pour rappel :

• La prime est versée pour chaque journée effectivement travaillée sur le site d’affectation principal ayant donné lieu à un trajet du salarié avec son véhicule ; elle n’est donc pas versée en cas de télétravail ou de déplacement sur un autre site donnant lieu à remboursement de frais.

• la distance retenue entre le domicile et le lieu de travail correspond à la distance la plus courte via l’application « viamichelin ».

ARTICLE 5 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE AUX FRAIS DE RESTAURATION

Afin de limiter l’impact de la hausse des tarifs de la restauration collective au Campus Europe, l’entreprise contribuera à hauteur de 0,60 € par repas à compter du 1^er décembre 2022.

Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2023, Tereos Participations relèvera sa contribution de 0,60 € par titre restaurant pour les salariés de Tereos Participations affectés au site de Paris Médéric, portant celle-ci à 6,10 €. La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 11,60 €, la part salariale étant maintenue à 5,50 €.

Les conditions d’attribution des titres restaurant resteront celles définies par la décision unilatérale du 7 septembre 2021.

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

L’entreprise fera connaître les dispositions du présent accord à l’ensemble du personnel notamment via le « sharepoint Ressources Humaines » et par voie d’affichage.

ARTICLE 7 – DUREE, PRISE D’EFFET ET ENREGISTREMENT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en ce qui concerne les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6, et pour une durée déterminée en ce qui concerne l’attribution d’une prime de partage de la valeur (article 3). Il prend effet à la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord sera déposé par la Direction Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Ile-de-France – Unité territoriale de Seine-et-Marne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et auprès du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.

Le présent accord est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer durant la deuxième quinzaine de décembre 2022 pour faire le point sur le niveau d’inflation (c’est-à-dire l'indice général national des prix à la consommation hors tabac constaté et publié par l'INSEE) constaté à cette date au regard des mesures salariales engagées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et au titre du présent accord.

Fait à Moussy-Le-Vieux, le 16 novembre 2022 en trois exemplaires.

Pour Tereos Participations Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

XX YY