Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NAO 2019 SAS FRIGO TRANSPORTS 21 Beaune" chez FRIGO TRANSPORTS 21

Procès-verbal d’accord NAO du 26 Juin 2019

SAS FRIGO TRANSPORTS 21 Beaune

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise SAS FRIGO TRANSPORTS 21, représentée par agissant en qualité de Directeur,

Et les délégations syndicales suivantes :

• FO, représenté par

• CGT, représentée par

Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes :

• Le 30/04/19,

• Le 21/05/19,

• Le 11/06/19,

• Le 26/06/18.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Instauration progressive d’un 13^ème mois,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle,

• Journée de solidarité 2019

• Travailleurs handicapés,

• Primes diverses : ancienneté, salissure, froid.

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les organisations syndicales :

• FO :

• Une revalorisation du taux horaire de base pour le collège Employés / Ouvriers de 3.3%,

• Une revalorisation du taux horaire de base pour le collège Maîtrise (coef 150 à 185) de 2.7%,

• Une revalorisation du taux horaire de base pour le collège haute Maîtrise (coef 200 à 225) de 2.3%.

  • CGT :

• Une revalorisation du taux horaire de base pour le collège Employés / Ouvriers de 2.8%.

• Une revalorisation du taux horaire de base pour le collège Maîtrise de 1.2%.

• Une revalorisation du taux horaire de base pour le collège haute Maîtrise de 0.8%.

• Une revalorisation du taux horaire de base pour le collège cadres de 0.4%.

• Passage des salariés au coefficient 138 au coefficient 150 à partir de leur quinzième année d’ancienneté dans le Groupe Delanchy.

• Demande la création d’une prime « spéciale » d’ancienneté pour les salariés à partir de leur vingtième année car celle de la Convention collective du transport s’arrête à quinze ans.

• Demande l’obtention d’une prime de froid pour le Personnel de quai.

• Demande l’obtention d’une prime d’intempérie pour le Personnel travaillant à l’extérieur.

• Demande le retrait systématique d’un jour de CP ou RC pour la journée de solidarité et ne plus qu’il soit imposé par l’employeur comme actuellement.

• Augmentation du pourcentage versé par l’entreprise au CE au titre des Œuvres sociales à 0.8% au lieu de 0.4% autorisé à ce jour.

• Passage de la prime de salissure à 1.80€ par jour calendaire.

• Rémunération des heures passées en réunions NAO pour toutes les personnes de la délégation.

• Mise en place d’un accès aux bureaux pour les personnes ayant un handicap et souhaitant faire une demande d’emploi.

• Mise en place d’une télévision dans la salle de pause.

Pour la direction :

• Augmentation des taux horaires de 2% pour les ouvriers (coefficient 110 à 120).

• Augmentation de 2% pour les Ouvriers (coefficient 128 à 138).

• Augmentation de 1.2% pour les Ouvriers (coefficient 150).

• Augmentation de 2% pour les Employés (tous coefficients).

• Augmentation de 1.2% pour les Agents de maîtrise (coefficient 150 à 185).

• Augmentation de 0.9% pour les Agents de haute-maîtrise (coefficient 200 à 225).

• Le groupe DELANCHY met en place le versement d’un 13^ème mois échelonné sur 3 ans pour tout le Personnel à partir de Juillet 2018.

• La journée de solidarité aura lieu le Samedi 21 décembre 2019 chez FRIGO TRANSPORTS 21 Beaune.

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Sur les salaires effectifs

Les augmentations seront appliquées sur la base du taux horaire au 1^er juillet 2018 (hors changements de statut ou coefficient depuis le 1^er janvier 2019) en fonction des collèges et des statuts des salariés pour l’ensemble du personnel de FRIGO TRANSPORTS 21 (FT 21) Beaune, exceptés pour les personnes en apprentissage ou contrats de professionnalisation débutés à partir du 1^er juillet 2018 qui restent au taux horaire du SMIC. Le personnel roulant ayant plus de 15 d’ancienneté dans le Groupe DELANCHY passera du coefficient 128 ou 138 au coefficient 150. Les heures passées en réunions NAO seront rémunérées aux personnes présentes dans les délégations à concurrence de deux personnes maximum dans celles-ci.

Article 6. Les primes

Il n’y aura aucune revalorisation des primes de salissure ni de créations de nouvelles primes (prime de froid, d’intempérie) car nous risquons un redressement de la part de l’URSSAF et certaines ne concernent pas la Convention Collective Nationale du Transport Routier. Une prime d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans le Groupe DELANCHY sera étudiée lors des NAO en 2020.

Article 6. Instauration progressive d’un 13^ème mois

L’instauration du 13^ème mois se poursuit depuis la mise en place en 2018.

Article 7. Sur l’évolution de l’emploi

Il y a une légère évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Certains postes risquent d’être valorisés selon les compétences et besoins de l’exploitation.

Article 8. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le handicap

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si l’accès pour une personne à handicap devenait nécessaire chez Frigo Transports 21 à Beaune, des travaux seraient réalisés comme cela l’a été fait chez Frigo Transports 91 à Chilly-Mazarin.

Article 9. Sur les activités du CE

L’entreprise participera financièrement aux manifestations menées par le Comité d’Entreprise (Arbre de Noël, repas,…).

Article 10. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2019.

Article 11. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de DIJON (21) et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de DIJON (21) en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 6 exemplaires, le 26 juin 2019, à Beaune.

Délégué syndical FO

Signature

Délégué syndical CGT

Signature

Directeur FT 21

Signature