Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez FRIGO TRANSPORTS 21

Procès-verbal d’accord du 13 AVRIL 2022

FRIGO TRANSPORTS 21 Beaune

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise SAS FRIGO TRANSPORTS 21, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’agence,

Et les délégations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes :

• Le 11/03/2022,

• Le 21/03/2022,

• Le 11/04/2022,

• Le 13/04/2022.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• La journée de solidarité 2022,

• Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Droit à la déconnexion,

• Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les organisations syndicales :

• CGT :

• Augmentation du taux horaire de 0.36€,

• Augmentation de la donation de FT 21 au CSE pour les œuvres sociales, 0.8% au lieu de 0,4%,

• Revalorisation de la prime de nettoyage,

• Mise en place de la prime mobilité,

• Présentation du contrat de gestion des machines friandises et café,

• Etablissement d’une journée unique et invariable concernant la journée de solidarité.

  • FO :

• Augmentation du taux horaire de 0.35€,

• Augmentation de la donation de FT 21 au CSE pour les œuvres sociales, 0.8% au lieu de 0,4%,

• Revalorisation de la prime de nettoyage,

• Contrat mensualisation 180 heures au choix des salariés.

Pour la direction :

• Augmentation des taux horaires entre 0.35€ et 0.60€ en fonction des catégories socio-professionnelles dans l’agence sur la base du taux horaire du salarié au 1^er octobre 2021.

• Journée de solidarité le Samedi 17 ou Lundi 19 décembre 2022 selon le poste occupé.

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Salaires effectifs

L’augmentation de salaire sera la suivante :

• Revalorisation des taux horaires du collège « ouvriers » :

• 0.40€ pour les coefficients compris entre 110 et 128 ;

• 0.42€ pour les coefficients 138 et 150 ;

• Revalorisation des taux horaires du collège « employés » :

• 0.40€ pour les coefficients compris entre 105 et 148,5.

• Revalorisation des taux horaires du collège « agents de maîtrise » :

• 0.50€ si coefficient compris entre 150 et 165,

• 0.55€ si coefficient de 175 et 185,

• 0.60€ si coefficient compris entre 200 et 225.

Ces revalorisations s’appliqueront à l’ensemble du personnel concerné de FRIGO TRANSPORTS 21 sauf aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cours ou à venir qui eux sont basés sur le SMIC en vigueur au moment de leur signature. Cette revalorisation se fera sur le taux horaire du salarié au 1^er octobre 2021.

Article 6. Journée de solidarité

Il sera retenu un jour de congés payés ou de repos compensateur pour celle-ci à chaque salarié de l’agence qui le souhaite. Ce jour leur sera déduit sur le salaire du mois de décembre 2022.

Les autres devront l’effectuer le SAMEDI 17 DECEMBRE 2022 pour les sédentaires et le LUNDI 19 DECEMBRE 2022 pour les conducteurs routiers.

Article 7. Mensualisation des heures supplémentaires

La Direction a proposé la mensualisation des heures supplémentaires. Les représentants syndicaux ont rejeté la proposition.

Article 8. Evolution de l’emploi

FRIGO TRANSPORTS 21 va recruter 6 conducteurs routiers et 1 mécanicien sur les prochains mois.

Article 9. Egalité professionnelle

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 10. Indemnités de déplacement

Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1^er mai 2022.

Article 11. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er mai 2022.

Article 12. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de DIJON (21) et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de DIJON (21) en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 6 exemplaires, le 13 avril 2022, à Beaune.

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO

Directeur d’agence