Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord NAO SAS FT21" chez FRIGO TRANSPORTS 21

Procès-verbal d’accord NAO du 12 juin 2020

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Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise SAS FRIGO TRANSPORTS 21, représentée par agissant en qualité de Directeur,

Et les délégations syndicales suivantes :

• FO, représentée par

• CGT, représentée par

Les parties se sont rencontrées, lors de 2 réunions, aux dates suivantes :

• Le 09/06/2020,

• Le 11/06/2020 à 23h15,

Les organisations syndicales CGT et FO ont fait les demandes suivantes :

• Prime MACRON d’un montant de 1000€ pour l’ensemble des salariés,

• Négociation des modalités de la journée de solidarité au sein de l’agence FT21 et non du Groupe,

• Restitution de jours de RC,

Au terme de la dernière réunion et du conflit collectif du 11/06/2020, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle,

• Journée de solidarité 2020

• Travailleurs handicapés,

• Prime MACRON.

Article 4. Salaires effectifs

Les parties se sont accordées sur un gel de l’ensemble des salaires à l’issue de cette NAO 2020 et ce, jusqu’au 1^er juillet 2021.

Article 5. Prime MACRON

Les parties se sont accordées sur l’octroi d’une prime exceptionnelle dite « MACRON » de 800€ par personne à raison de deux versements de 400€.

Sont concernées par cette prime, les personnes qui étaient salariées de l’entreprise sur la totalité de la période allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Article 6. Journée de solidarité

Les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de donner un jour de CP ou de RC dans le cadre de la journée de solidarité.

Article 7. Repos compensateur

Les délégations syndicales retirent leur demande initiale concernant la restitution des jours de RC des trois dernières années.

Article 8. Conditions

Les parties se mettent d’accord sur la cessation du conflit collectif et la reprise immédiate du travail.

La direction demande également en contrepartie de ces mesures une baisse significative des taux de litiges. Cette demande a été approuvée par les organisations syndicales.

Article 9. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2020.

Article 10. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de DIJON (21) et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de DIJON (21) en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 12 juin 2020 à 1h 45, à Beaune.

Délégué syndicale FO

Délégué syndical CGT

Directeur FT 21