Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez FRIGO TRANSPORTS 21

Procès-verbal d’accord du 25 AVRIL 2023

FRIGO TRANSPORTS 21 Beaune

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise SAS FRIGO TRANSPORTS 21, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’agence,

Et la délégation syndicale suivante :

• CGT, représentée par.

Les parties se sont rencontrées, lors de 5 réunions, aux dates suivantes :

• Le 27/02/2023,

• Le 13/03/2023,

• Le 27/03/2023,

• Le 07/04/2023,

• Le 25/04/2023.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• La journée de solidarité 2023,

• Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les organisations syndicales :

• CGT :

• Revalorisation de la prime de nettoyage,

• Conditions pour la journée de solidarité 2023,

• Doublement des repos compensateurs mensuels pour le Personnel de nuit,

• Demande de la mise en place d’une prime d’assiduité mensuel de 100€,

• Demande de la mise en place d’une prime Bon Conducteur de 100€,

• Revalorisation du taux horaire à 15€ pour les préparateurs de commandes de nuit,

• Mise à disposition d’un matériel électrique gerbeur par zone de préparation de dossier,

• Revalorisation prime panier à 10€,

• Demande d’une carte essence pour les salariés ayant besoin d’être véhiculé pour aller au travail,

• Demande la mise en place d’une prime de pénibilité de 50€,

• Demande d’un écart de taux horaire de 25 cts euros entre les coefficients 150 Distribution et Grands routiers,

• Revalorisation du taux horaire de 45 cts euros pour le Personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrises.

• Prime dîtes « MACRON ou Partage de la valeur » de 200€ pouvant être soumise à calcul.

Pour la direction :

• Augmentation des taux horaires entre 0.60€ et 0.75€ en fonction des catégories socio-professionnelles dans l’agence sur la base du taux horaire du salarié au 1^er Mai 2022.

• Journée de solidarité le Jeudi 18 mai 2023 ou le Samedi 14 octobre 2023.

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Salaires effectifs

L’augmentation de salaire sera la suivante :

• Revalorisation des taux horaires du collège « ouvriers » :

• 0.65€ pour les coefficients compris entre 110 et 128 ;

• 0.67€ pour les coefficients 138 et 150 ;

• Revalorisation des taux horaires du collège « employés » :

• 0.65€ pour les coefficients compris entre 105 et 148,5.

• Revalorisation des taux horaires du collège « agents de maîtrise » :

• 0.70€ si coefficient compris entre 150 et 165,

• 0.75€ si coefficient de 175 et 185,

• 0.80€ si coefficient compris entre 200 et 225.

Ces revalorisations s’appliqueront à l’ensemble du personnel concerné de XXXXX sauf aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cours ou à venir qui eux sont basés sur le SMIC en vigueur au moment de leur signature. Cette revalorisation se fera sur le taux horaire du salarié au 1^er mai 2022.

• Attribution d’une prime dite « Macron ou Partage de la valeur » sous conditions suivantes :

• 130€ pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’agence au 1^er mai 2023.

Cette prime sera versée début Juin 2023 sur le salaire de Mai 2023 pour les salariés encore sous contrat de travail au 31 mai 2023.

La prime de nettoyage passera à 1.20€ par jour travaillé dès le 1^er mai 2023 pour les salariés concernés.

Article 6. Journée de solidarité

Il sera retenu un jour de congés payés ou de repos compensateur pour celle-ci à chaque salarié de l’agence qui le souhaite. Ce jour leur sera déduit sur le salaire du mois d’Octobre 2023.

Les autres devront l’effectuer le SAMEDI 14 OCTOBRE 2023.

Article 7. Evolution de l’emploi

FRIGO TRANSPORTS 21 va recruter 6 conducteurs routiers et 4 préparateurs de commandes sur les prochains mois.

Article 8. Egalité professionnelle

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Indemnités de déplacement

Il a été convenu entre les parties que la nouvelle grille des indemnités de déplacement et de repas est entrée en application à compter du 1^er février 2023.

Article 10. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

Article 11. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de DIJON (21) et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de DIJON (21) en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 25 avril 2023, à Beaune.

Délégué syndical CGT,

Directeur d’agence FT 21