Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle" chez FRIGO TRANSPORTS 21

Procès-verbal d’accord du 22 JUIN 2021

FRIGO TRANSPORTS 21 Beaune

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 21 (FT 21), représentée par agissant en qualité de Directeur d’agence,

Et les délégations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

Les parties se sont rencontrées, lors de 5 réunions, aux dates suivantes :

• Le 06/04/2021,

• Le 27/04/2021,

• Le 17/05/2021,

• Le 14/06/2021,

• Le 22/06/2021.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• La journée de solidarité 2021,

• Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…),

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…).

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Droit à la déconnexion,

• Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les organisations syndicales :

• CGT et FO :

• Prime « dite de deuxième ligne » de 500€ pouvant être soumise à calcul,

• Augmentation du taux horaire de 1€ pour les ouvriers et de 0.60€ pour les agents de maîtrise,

• Augmentation de la donation de FT 21 au CSE pour les œuvres sociales, 1% au lieu de 0,4%

• Etablissement d’une journée unique et invariable concernant la journée de solidarité,

• Mise en place d’une revalorisation particulière pour le Personnel ayant atteint le coefficient maximal,

• Revalorisation de la prime de nettoyage.

Pour la Direction :

• Augmentation des taux horaires entre 1% et 2% en fonction des catégories socio-professionnelles et l’ancienneté dans l’agence. 

• Versement d’une prime « dite de deuxième ligne » variante entre 80 et 200€ en fonction de la date d’embauche du salarié et ayant au minimum trois mois d’ancienneté au 30 juin 2021 dans l’entreprise et toujours présents dans les effectifs au 1^er juillet 2021 et n’ayant pas eu d’arrêt maladie de plus d’un mois consécutif entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

• Valorisation et changements de taux horaire et coefficient pour une partie des préparateurs de commande ayant la capacité d’être polyvalents et notamment gérer différents dossiers de préparation.

• Journée de solidarité le Samedi 18 décembre 2021.

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Salaires effectifs

L’augmentation de salaire sera la suivante :

• Revalorisation des taux horaires du collège « ouvriers » :

• 1,5% pour les coefficients compris entre 110 et 128 (les ouvriers au coefficient 115 qui optent pour une prime de 500€, ne seront pas concernés par cette revalorisation du taux horaire et verront leur salaire gelé) ;

• 2% pour le coefficient 138 ;

• 1.7% pour le coefficient 150.

• Affectation du coefficient 118 aux personnels de quai qui optent pour l’augmentation du taux horaire et la prime (dite de 2^ème ligne).

• Revalorisation des taux horaires du collège « employés » :

• 1,5% pour les coefficients compris entre 105 et 148,5.

Ces revalorisations s’appliqueront à l’ensemble du personnel concerné de FRIGO TRANSPORTS 21 sauf aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cours ou à venir qui eux sont basés sur le SMIC en vigueur au moment de leur signature.

• Revalorisation des taux horaires du collège « agents de maîtrise » :

• 1,4% si coefficient compris entre 150 et 165,

• 1,3% si coefficient de 175 et 185,

• 1,1% si coefficient de 200,

• 1% si coefficient de 215 et 225.

• Attribution d’une prime dite « de deuxième ligne » sous conditions suivantes :

• 100€ pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté et au prorata du temps de présence effectif entre le 1^er janvier 2021 et 30 juin 2021,

• 200€ pour les salariés ayant plus de 6 mois de présence effective entre le 1^er juillet 2020 et 30 juin 2021.

• 500€ pour les préparateurs de commandes qui optent pour cette prime en contrepartie d’un gel des salaires.

Cette prime sera versée début Août 2021 sur le salaire de Juillet 2021 pour les salariés encore sous contrat de travail au 31 juillet 2021.

Article 6. Journée de solidarité

Il sera retenu un jour de congés payés ou de repos compensateur pour celle-ci à chaque salarié de l’agence. Ce jour leur sera déduit sur le salaire du mois de décembre 2021.

Article 7. Evolution de l’emploi

Il y aura des créations d’emploi aux postes de conducteurs routiers dans les semaines à venir pour palier à des départs récents.

Des formations et des restructurations d’activité vont être mises en place dans l’agence pour générer une meilleure cohésion d’équipe, sensibiliser le Personnel aux litiges et permettent une polyvalence des salariés ainsi qu’une valorisation de leur emploi.

Article 8. Egalité professionnelle

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2021.

Article 10. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de DIJON (21) et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de DIJON (21) en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 22 juin 2021, à Beaune.

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO

Directeur FT 21

FRIGO TRANSPORTS 21

ZAC Porte de Beaune - Rue André-Marie Ampère- 21200 Beaune • Tel : +33 (0)3 80 25 99 20 • Fax : +33 (0)3 80 25 01 45 • Email : frigo21@delanchy.fr Web : www.delanchy.fr • SAS au capital de 300 000 € • 444 533 079 RCS Lorient • APE 4941A • SIRET 444 533 079 00034• FR 84 444 533 079