PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2022

Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :

• La délégation patronale de la SELAS EIMER est constituée de :

xxxxx, DRH Biogroup

Assitée de xxxxx, Responsable Ressources Humaines

• La délégation salariale est constituée de :

xxxxx, déléguée syndical FO

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés portaient sur le premier bloc (Article L 2242-15 du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en traitant et sur le second bloc (Article L 2242-17 à L2242-19 du code du travail, à savoir l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail).

Les réunions ont eu lieu les 18 octobre, 22 novembre, 13 et 21décembre 2022.

Au terme des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

Article 1 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE

Article 1.1 – Négociations sur les salaires effectifs, les primes et partage de la valeur

Demandes de l’Organisation syndicale :

• une augmentation de 1% pour les salaires effectifs

• la mise en place de la rupture conventionnelles sous certaines conditions

La Direction ne répondra pas favorablement à la demande de mettre en place des ruptures conventionnelles car cette stratégie serait incohérente au regard des problématiques de recrutement rencontrées depuis quelques années.

Par ailleurs, la Direction souligne que le Gouvernement prévoit une cure d’austérité imposée aux laboratoires de Biologie Médicale de 250 millions d’euros de baisse de financements chaque année sur l’enveloppe consacrées aux actes de biologie du quotidien.

Face à ce projet qui menace directement la qualité des soins, l’emploi dans les territoires, la capacité d’innovation des laboratoires et leur maillage, la profession a décidé de s’unir pour la première fois en se mobilisant avec 2 actions fortes de fermeture des laboratoires (15, 16 et 17 novembre et 1,2 et 3 décembre 2022).

Pour cette raison, les augmentations de salaires doivent être mesurées.

• Revalorisation grille salariale 

Néanmoins, la Direction, reconnaissante de l’investissement des salariés, notamment durant la crise Covid et consciente des enjeux de pouvoir d’achat, a déjà engagé un travail de revalorisation de la grille salariale.

La première étape a consisté à augmenter les premiers coefficients pour les secrétaires (coef 210), les techniciens (coef 240), et les infirmiers (coef 250). Au total, 56 personnes ont été concernées, pour un montant brut de 57 800€ (pour une année pleine), soit 1,44% de la masse salariale estimée 2022 (hors CDD).

Ci-dessous le détail des revalorisations des 56 personnes concernées :

• Secrétaires, coefficient 210 : 11.87€, soit une augmentation moyenne de 78€ brut/mois

  • 29 Femmes

  • 0 homme

• Techniciens, coefficient 240 : 12.67€, soit une augmentation moyenne de 96€ brut/mois

  • 6 femmes

  • 2 hommes

• Infirmiers, coefficient 250 : 14.50€, soit une augmentation moyenne de 93€ brut/mois

  • 18 femmes

  • 1 homme

La seconde étape sera une revalorisation de 1,5% brut en janvier 2023 pour tous les autres salariés (et hors biologistes salariés) qui n’aurait pas été revalorisés à cette hauteur en septembre 2022 et qui ne bénéficieraient pas de l’augmentation de 1,8% du SMIC au 1^er janvier 2023.

Le montant estimé de ces augmentations, en cout annuel, serait de 32 000€ brut, soit 0,8% de la masse salariale estimée 2022 (hors CDD).

• Prime partage de la valeur : d’un montant de 1 500€ versé en décembre 2022

Une prime de 1 500€ sera versée vers le 05/12/22 aux salariés sous contrat au 30/11/22 (montant proratisé en fonction du temps contractuel du salarié et de la présence effective du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022). Le montant global de l’enveloppe est d’environ 182 450 € soit 4,53 % de la masse salariale estimée 2022 (hors CDD).

Pour un coursier avec un coefficient 135 et un taux horaire de 11,07€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 10 %.

Pour une secrétaire avec un coefficient 210 et un taux horaire de 11,87€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 9 %.

Pour un technicien avec un coefficient 240 et un taux horaire de 12,67€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 8%.

• Mise en place d’une prime pour les formateurs référents

La Direction a la volonté de valoriser les salariés s’investissant des missions de formateurs du processus pré-analytique (secrétariat, prélèvement, péri-analytique). Ces missions sont essentielles à l’intégration d’un nouveau collaborateur. Les modalités de la prime seront définies début 2023.

• Rappel des montants versés au titre des prime PCR

Enfin, la Direction rappelle que des primes PCR ont été versées entre la paie de janvier et août 2022. Le montant de cette prime correspondait à 1 PCR réalisé = 1€ net redistribué.

919 salariés ont perçu une prime PCR de janvier et août 2022, pour un montant total de 386 974 € brut (soit 9,62% de la masse salariale estimée 2022, hors CDD) correspondant à une moyenne individuelle 2 388€ brut sur la période, soit une moyenne de 298€ bruts/mois.

Pour un coursier avec un coefficient 135 et un taux horaire de 11,07€ brut, soit 1 678€ brut/mois, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 12 %.

Pour une secrétaire avec un coefficient 210 et un taux horaire de 11,87€ brut, soit 1 800€ brut/mois, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 11 %.

Pour un technicien avec un coefficient 240 et un taux horaire de 12,67€ brut, soit 1 921€ brut/mois, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 10%.

Article 1.2 – Négociations sur le temps de travail

Demande de l’Organisation syndicale : réévaluation du personnel à plus de 15 ans d’ancienneté.

La Direction est favorable à l’octroi d’un jour de congé supplémentaire qui sera accordé au bout de 20 années d’ancienneté. 

Article 1.3 – Négociations sur l’epargne salariale

Demande de l’Organisation syndicale : Augmentation du partage de la valeur ajoutée de 1,5%.

Le nouvel accord d’intéressement pour la période 2022/2024 prévoit une enveloppe globale de 2,2% de l’EBE retraité (soit une augmentation de 10% par rapport au précédent accord).

L’accord d’intéressement permet aux salariés, qui le souhaitent, de se constituer une épargne à moyen terme avec le Plan d’Epargne d’Entreprise (les frais de gestion du compte sont pris en charge par la Société).

Article 2 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET CONDITION DE TRAVAIL

Article 2.1 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Demande de l’Organisation syndicale : une meilleure gestion du temps de travail afin de permettre au personnel de profiter équitablement de leur vie professionnelle et de leur vie privée. Une négociation plus détaillée devra être mise en place sur le sujet

La Direction entend la demande de l’organisation syndicale et souhaite également faire évoluer des pratiques pour permettre la meilleur conciliation vie professionnelle/vie personnelle.

La Direction souhaite ouvrir des négociations pour réaliser un avenant à l’accord temps de travail.

Par ailleurs, la Direction propose d’ouvrir des négociations sur un accord Don de jours. Ce dernier permettrait à un salarié de bénéficier de sa rémunération pendant son absence pour accompagner un enfant gravement malade ou s’il est en situation de proche aidant.

Le salarié donateur décide de son côté du nombre de jours qu'il souhaite donner à la banque de don.

• Télétravail

La Direction souhaite engager des négociations début 2023 sur le télétravail pour les fonctions qui le permettent. En effet, le télétravail mis en place durant la crise sanitaire a permis de tester les bénéfices de cette solution.

Le télétravail s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des collaborateurs en permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

Le télétravail contribue aussi à limiter les risques environnementaux en limitant le nombre de trajets. Cette démarche s’inscrit bien dans les engagements pris par Biogroup en matière de développement durable.

Article 2.2 – egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont négocié un nouvel accord triennal portant sur l’égalité professionnelle. Cet accord n’a pour l’instant pas fait l’objet d’une validation de la DDEETS.

La Direction travaille à un nouveau projet tenant compte des recommandations de l’autorité administrative.

Pour rappel, l’index obtenu par la SELAS EIMER au titre de 2021 s’établit à 81/100 (la limite définie par la loi pour mettre en œuvre des actions étant de 75 points).

Article 2.3 – régime complémentaire en matière de prévoyance et frais de santé

Depuis le 01/01/2022, la société prend à sa charge 60% de la cotisation (reste 40% à la charge du salarié), selon les modalités suivantes :

La cotisation mensuelle pour un salarié est de 19,06€/mois.

Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire facultative pour compléter leurs garanties en fonction de leurs besoins et de leur budget. Cette surcomplémentaire étend les garanties aux ayants droit.

Le régime de prévoyance s’applique en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès.

La prise en charge est intégrale pour les salariés non -cadre :

Non cadre Total prise en charge par l'employeur	Cadre Total prise en charge par l'employeur
	Salarié	Employeur	Total		Salarié	Employeur	Total
Tranche 1	0,00%	2,36%	2,36%	Tranche A	0,36%	2,59%	2,95%
Tranche 2	0,00%	2,35%	2,35%	Tranche B	1,34%	2,91%	4,25%

Article 2.4 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés prend appui sur deux textes législatifs :

• La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

• La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Elle prévoit que : 

• Les employeurs de 20 salariés et + sont assujettis à une obligation d’emploi Travailleurs Handicapés de 6% de l’effectif

• Le taux d’emploi est fixé à 6% minimum mais révisable tous les 5 ans ;

• Les entreprises, avec un nombre de salarié de moins de 250 salariés, paient une contribution en cas de non atteinte de cet objectif, de 400*smic horaire par unité manquante, soit 4428€/unité manquante ;

• Les intérimaires ne sont plus comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement de l’entreprise utilisatrice ;

• Le recours à la sous-traitance est toujours valorisé mais sous la forme d’une déduction de la contribution : 30 % du coût de la main d’œuvre est déductible.

	2020	2021
Effectif Moyen Annuel	130,17	136,19
Effectif obligatoire	7	8
Effectif présent	4	6
BOETH Manquant	3	2
Contribution versée	5684,00	6097,51

La Direction souhaite engager des actions pour promouvoir la diversité au sein de l’entreprise.

Article 2.5 – L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties signataires conviennent que les salariés peuvent facilement remonter les difficultés rencontrées soit via les représentants du personnel soit en rencontrant le personnel de Direction.

Article 2.6 – Mobilite des salaries

Pour permettre aux salariés de réaliser les déplacements domicile/travail, la société propose le remboursement à 50% de l’abonnement de transport en commun.

Par ailleurs, afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail,

La Direction souhaite mettre en place un « forfait mobilités durables » pour les salariés se rendant sur le lieu de travail en vélo/trottinette/à Pied, au moins la moitié de l’année et qui réalise un minimum de 2km, aller/retour/jour

Sur la base d’une attestation sur l’honneur, le salarié percevra 150€/an au titre de ce forfait, en fin d’année.

Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales et il pourra être versé en janvier 2024 au titre de l’année 2023.

Fait à Wissembourg, le 21/12/2022

xxxxx xxxxx

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la SELAS EIMER