PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2021

Entre les soussignés :

La SELAS EIMER, représentée par xxx Directeur Général

xxx, DRH Biogroup

Et

L’Organisation syndicale FO, en la personne de xxx, déléguée syndicale

Ci-après désignés ensemble par « les parties »

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés portaient sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur la Qualité de Vie au Travail.

Les réunions ont eu lieu les 25 novembre 2021, 1^er et 25 mars 2022, 26 avril 2022 et 2 août 2022.

La Direction a remis les informations suivantes :

• Le chiffre d’affaires

• Le récapitulatif des salaires et primes versés en 2021

• L’intéressement 2021

• Les grilles salariales appliquées en 2021 et 2022

• Le nombre d’augmentations individuelles et collectives en 2020 et 2021

• La répartition des effectifs par type de contrat

• Les garanties mutuelle et prévoyance actuellement en vigueur pour les salariés

Au terme des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

Article 1 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE

Article 1.1 – Négociations sur les salaires effectifs et les primes

Demande de l’Organisation syndicale : une augmentation de 1% pour les salaires effectifs

La Direction rappelle que la caisse d’assurance maladie tend à contenir et réduire les dépenses de santé. Ainsi, la nomenclature des actes biologiques a été revue à la baisse sur les deux dernières années tant sur les actes classiques de biologie médicale que sur les remboursements des tests PCRs. Ce contexte oblige ainsi la Direction à être prudente.

Par ailleurs, les salaires ont été revalorisés suite aux évolutions des grilles de salaire de la convention collective successivement aux 01 avril 2021 (moyenne 1,49%), 01 novembre 2021 (moyenne 0,73%), au 01 mars (moyenne 1,55%), et 01 mai 2022 (moyenne 0,97%), soit une moyenne de 4,8% depuis 2020.

Les salariés dont le salaire de base est supérieur au minima conventionnel, ont également bénéficié d’une hausse de leur prime d’ancienneté puisqu’indexée sur la grille conventionnelle revalorisée successivement.

De plus en 2021, la société a procédé au versement :

• Des primes PCR :

Le montant de cette prime correspondait à 1 PCR réalisé = 1€ net redistribué.

Le montant était doublé pour les salariés des laboratoires qui réalisaient plus de 2.500 tests sur le mois étudié. Le montant était triplé pour les salariés des laboratoires du podium.

155 salariés ont perçu une prime PCR sur l’année 2021, pour un montant total de 334 136€ brut soit une moyenne individuelle 2 156€ brut sur l’année.

Pour un coursier avec un coefficient 135 et un taux horaire de 10,85€ brut, soit 1 645€ brut/mois, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 10,9 %.

Pour un technicien avec un coefficient 250 et un taux horaire de 12,11€ brut, soit 1 836€ brut/mois, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 9,8 %.

• De la Prime Pouvoir d’achat (PEPA) : d’un montant de 1 000€ versé en juillet 2021 et 1 000€ versé en décembre 2021

Pour un coursier avec un coefficient 135 et un taux horaire de 10,85€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 13,16 %.

Pour un technicien avec un coefficient 250 et un taux horaire de 12,11€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 11,78%.

Ainsi, au regard des différentes primes attribuées et du baisse des tarifs de la nomenclature, la Direction ne donnera pas suite à l’augmentation générale de 1%.

Article 1.2 – Négociations sur le partage de la valeur ajoutée

Demande de l’Organisation syndicale : Augmentation de la valeur ajoutée de 1,5%

L’accord d’intéressement 2019/2021 prévoyait une enveloppe globale d’intéressement à distribuer égale à 2% de l’EBE retraité. En juin 2022, une enveloppe supplémentaire équivalente à 126 412 € a été dégagée au titre d’un supplément d’intéressement pour l’exercice 2021.

Les parties viennent de signer un nouvel accord d’intéressement pour la période 2022/2024 avec une enveloppe globale de 2,2% de l’EBE retraité.

L’accord d’intéressement permet aux salariés, qui le souhaitent, de se constituer une épargne à moyen terme avec le Plan d’Epargne d’Entreprise (les frais de gestion du compte sont pris en charge par la Société).

Article 2 – Formation et PARCOUrS professionnel

A/ Demande de l’Organisation syndicale : une réelle évaluation des parcours professionnels lors des entretiens annuels

Un plan de formation sera mis en place pour 2022 et 2023 avec le recrutement d’un chargé de formation.

Le lien sera également fait avec les souhaits de formations émis lors des entretiens annuels/professionnels. Des retours seront faits aux salariés quant à leur souhait de formation.

B/ Demande de l’Organisation syndicale : la mise en place d’une offre interne pour les créations de postes et les postes à pourvoir avant de recruter, afin de permettre au personnel déjà en place de pouvoir évoluer ou de changer de spécialité.

La société publiera en interne les offres de poste à pourvoir, à l’exception de certains postes requérant un profil et des compétences spécifiques non présents au sein de la société.

Ainsi à titre d’exemple, la société proposera les postes de managers de site en candidature interne.

Article 3 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Demande de l’Organisation syndicale : une meilleure gestion du temps de travail afin de permettre au personnel de profiter équitablement de leur vie professionnelle et de leur vie privée. Une négociation plus détaillée devra être mise en place pour ce sujet.

La société s’engage à entamer des discussions plus poussées sur ce sujet afin d’assurer une plus grande équité entre les salariés sur le sujet de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.

Article 4 – régime complémentaire en matière de prévoyance et frais de santé

Demande de l’Organisation syndicale : permettre au personnel le souhaitant de sortir de la mutuelle de l’entreprise

Pour bénéficier d’une exonération de charges sociales (salarié et patronale) auprès de l’URSSAF, l’adhésion au régime de mutuelle doit être obligatoire pour tous les salariés.

Les possibilités de dispense d’affiliation sont limitées, prévues dans la Décision Unilatérale de l’Employeur, et concernent ces cas :

• CDD de moins de 12 mois,

• CDD de 12 mois ou plus avec justificatif d’une affiliation à un contrat de même nature

• Salarié qui bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) dispositifs renommés Complémentaire Santé Solidaire

• Salarié couvert par le contrat collectif obligatoire d’un autre employeur

• Salarié couvert à titre obligatoire par le contrat collectif de l’employeur du conjoint(e)

• Salarié couvert, selon le décret du 30 décembre 2015, « par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure ».

La dispense doit faire l’objet d’une justification annuelle.

Depuis le 01/01/2022, la société prend à sa charge 60% de la cotisation (reste 40% à la charge du salarié, soit une cotisation mensuelle pour un salarié de 19,06€/mois), selon les modalités suivantes :

Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire facultative pour compléter leurs garanties en fonction de leurs besoins et de leur budget. Cette surcomplémentaire étend les garanties aux ayants droit.

Le régime de prévoyance s’applique en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès.

La prise en charge est intégrale pour les salariés non -cadre :

Fait à Wissembourg, le 02/08/2022

xxx xxx

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