Accord d'entreprise "UN ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

CONCLU LE 5 JUILLET 2018

Entre :

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, représentée par Monsieur, Président, dont le siège social est situé 1 rue Buster Keaton – 69808 SAINT-PRIEST

d'une part

et

Les représentants des salariés du site de Pont de Claix:

• Monsieur , Délégué Syndical CGT Chemicals France et DP du site de Pont de Claix

• Monsieur , Délégué du Personnel du site

• Monsieur , collaborateur du site, membre de la délégation salariale

d'autre part

PREAMBULE :

A la suite de la signature de l’accord d’intéressement 2018-2020 pour la société, les représentants des salariés du site de Pont de Claix, ont initié un mouvement de grève illimité.

Ils revendiquent une compensation de 1500€ bruts chaque année pendant 3 ans.

Compte tenu de la poursuite du mouvement de grève, la direction a reçu les représentants des salariés grévistes les 21, 25, 28 juin et 2 Juillet 2018 dans le cadre d’une conciliation pour trouver une issue qui puisse faire l’objet d’un accord fixant les conditions d’arrêt du mouvement de grève. Ne trouvant pas d’issue au conflit et jugeant la grève illicite et dangereuse à plusieurs titres, la direction a assigné 24 salariés ainsi que le syndicat CGT en référé d’heure à heure au tribunal de grande instance de Grenoble le 4 et 5 juillet 2018. Le tribunal ayant jugé irrecevable la demande de la direction considérant que le caractère d’urgence n’était, selon lui, pas avéré, et que le trouble manifestement illicite n’était pas établi, les discussions ont repris le 5 juillet au soir. Les parties, surmontant leurs divergences de départ et après échanges de points de vue, analyse de la situation et prise en compte de l’intérêt général ont convenu les dispositions ci-après.

Les Parties ont prévu dans le cadre d'une reprise inconditionnelle d'activité, les mesures suivantes :

Article 1. Prime d’acheminement

Dans le cadre des projets de progrès et de réduction des coûts, un premier plan d’économie a été identifié. Il concerne la suppression de la navette « SUEZ » actuellement en place.

En contrepartie, une prime dite d’acheminement sera mise en place au regard des contraintes et allongement des temps d’accès entre les accès à la plateforme et le site SUEZ de Pont de Claix, dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité Vigipirate de la plateforme.

Article 1.1 – Conditions préalables

Les parties conviennent de supprimer le dispositif de navette « SUEZ » en place sur le site de Pont de Claix.

Ce dispositif, supprimé, ne sera ni compensé par d’autre moyens matériels, ni ne pourra être remis en place.

Une voiture de service 7 ou 9 places sera mise à la disposition des salariés pour assurer et faciliter la continuité de service. Un badge véhicule sera demandé à la société Vencorex pour pouvoir garer la voiture sur le parking du restaurant d’entreprise à l’extérieur de la plateforme.

Les parties conviennent d’utiliser les navettes « Vencorex » d’ores-et-déjà en place sur la plateforme.

Article 1.2 – Montant de la prime d’acheminement

En contrepartie de la suppression de cette navette, les parties conviennent de la mise en place d’une prime dont le montant annuel est de 1300€ bruts.

Cette prime est versée forfaitairement (hors suspension du contrat de travail) une fois par mois à hauteur de 108,33 € bruts.

Elle s’applique à tous les salariés du site (CDI, CDD, alternants et Intérimaires) y compris les nouveaux arrivants.

Cette prime est mise en place à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2. Engagement sur un dispositif de Prime de Réduction des Couts Chemicals

Les parties conviennent que les collaborateurs du site de Pont de Claix participeront aux réunions dans le dispositif mis en place de plans de progrès et de réduction des coûts. Ce dispositif prévoit une redistribution de 10% des économies générées dans le cadre des projets identifiés.

Dans ce cadre, une prime de démarrage de ce dispositif de 200 € bruts par salarié sera versé février 2019. Dans le cas où les 10% des gains générés par les projets de réduction des coûts validés excéderaient la valeur de la prime de démarrage, un complément serait réalisé.

Article 3. Autres conditions

1. Procédure de gestion de la grève

Les représentants des salariés demandent comme condition qu’une consigne pour encadrer la gestion de la grève soit mise en place.

La direction renvoie à la décision du juge des référés et au courriel du directeur du travail précisant qu’il n’est pas possible d’encadrer le droit de grève. Aussi elle s’engage à regarder ce qu’il est possible de faire de manière générale au titre des procédures d’arrêts des installations et au tire du maintien en sécurité temporaires nécessaires en cas de situation dégradée. Elle ne sait pas à cette date quelles pourraient en être les conditions.

Un point sur ce sujet est prévu en septembre 2018.

2. Paiement des heures liées à l’assignation

Les représentants des salariés du site demandent, pour les salariés assignés dans le cadre de l’instance introduite en référé d’heure à heure auprès du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, enregistrée le 2 juillet 2018 sous le numéro 2018/242, qui auraient dû être à leur poste de travail au moment des audiences des 4 et 5 juillet 2018, la rémunération des heures liées à ces audiences lorsqu’ils y ont assisté.

Compte tenu de la décision de justice rendue le 5 juillet 2018, la direction accède à cette demande. Les personnes assignées qui étaient en repos, arrêt ou congé à ces périodes ne sont pas concernées.

3. Désistement

La direction s’engage à ne pas engager de nouvelle action collective ou individuelle au titre du mouvement de grève initié le 13 juin 2018 et ayant pris fin au jour de la signature du protocole de fin de conflit, objet du référé d’heure à heure (n° 2018/242) . Elle s’engage également à ne pas faire appel de la décision du 5 juillet 2018 rendue au titre de l’instance introduite en référé d’heure à heure auprès du Tribunal de Grande Instance de Grenoble et enregistrée le 2 juillet 2018 sous le numéro 2018/242 

Article 4. Reprise du travail

L’ensemble du personnel reprend le travail le 5 juillet 2018 à 23h00. Sans reprise définitive du travail du personnel, les dispositions du présent protocole de fin de grève seraient caduques.

A ce titre, il est expressément convenu que les engagements pris par la société sont subordonnés au respect par les partenaires sociaux et les salariés grévistes des engagements pris au sein du présent protocole.

Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit et sera déposé à la DIRECCTE.

Fait à Le Pont de Claix, en 4 exemplaires originaux.

Le 5 juillet 2018 à 22h30

Pour les représentants du personnel du site de Pont de Claix

M. , DS CGT Chemicals France et DP du site de Pont de Claix

M. , DP du site de Pont de Claix

M.

Pour la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France

M. , Président