SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

ACCORD 2021

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

SAS, dont le siège social sis 1 rue Buster Keaton 69808 SAINT-PRIEST CEDEX

Représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président

D’une part

Et :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

D’autre part

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Préambule

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées les 3 et 23 février 2021 et les 2, 4, 9 et 12 mars 2021, en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.

Cet accord a été conclu dans un contexte économique très compliqué qui pèse sur les activités de la société Chemicals France. En effet, la conjoncture industrielle globale et notamment celle de nos clients et partenaires reste fragile (taux d’inflation quasi atone 0,5%, volume de l’activité à 90%, mesures salariales très modestes). La situation sanitaire continue également d’impacter nos activités et reste une préoccupation sur nos enjeux 2021. Nous devons également rester concentré sur l’atteinte de nos objectifs dans le contexte actuel lié à l’OPA de Véolia. Nous rappelons que malgré ces incertitudes et compte et de l’impact de la crise sanitaire sur les conditions de travail, l’entreprise a pris des mesures d’envergure en 2020 : primes COVID en 2020, avenant à l’accord d’intéressement en 2020 afin de préserver une prime d’intéressement en 2021. Pour rappel, la société Chemicals France a été déficitaire en 2020 (EBIT 2020 à -218 K€).

Cet accord traduit la volonté de l’entreprise de soutenir le pouvoir d’achat et, dans ce contexte, d’envoyer un signal positif pour encourager et maintenir l’engagement des collaborateurs et managers dans cette année charnière.

Cet accord s’inscrit dans un dispositif global de rémunération et de conditions de travail qui conforte les avancées de l’entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2021 :

- aux salariés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France, sous contrat à durée indéterminée ou déterminés, hors contrat d’alternance et stagiaires.

- présents à l’effectif au 01/03/2021 et toujours présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

Article 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet les mesures retenues suite aux négociations annuelles obligatoires intervenues début 2021.

Article 3 – MESURES GENERALES

Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :

Article 3.1 – Egalité professionnelle

Les parties conviennent qu’elles engageront des discussions en vue de signer un accord sur 2021 concernant l’égalité Femmes / Hommes afin de veiller et de trouver les leviers pour promouvoir l’égalité au sein d’IWS Chemicals France.

Les parties ont étudié la répartition des effectifs par sexe et les rémunérations mini, moyennes, maxi par sexe et par coefficient. Les objectifs concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la société seront définis dans le cadre des discussions mentionnées ci-dessus.

Article 3.2 – Diversité

Les parties conviennent qu’elles engageront des discussions en vue de signer un accord Diversité afin d’inscrire les engagements en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise, de ses salariés et des représentants du personnel en matière d’insertion et de maintien des personnes éloignées de l’emploi, de la séniorité…

Les axes de travail sur les thématiques retenues dans le cadre de la diversité seront travaillés dans le cadre de l’accord évoqué.

Article 3.3 – Gestion des emplois et des compétences

Conformément aux engagements pris dans le cadre du présent accord, un déploiement du travail effectué sur les pesées de poste et grilles de compétences sera prévu en 2021. La démarche sera présentée et expliquée afin que les résultats et les impacts potentiels puissent être déclinés sur l’année 2021.

Article 3.4 – Dialogue social

Conformément aux engagements pris dans le cadre du présent accord, la direction et les partenaires sociaux poursuivront les échanges en vue de rendre plus efficient le dialogue social. L’accord de mise en place et de fonctionnement de 2019 pourra évoluer en fonction des discussions et décisions qui seront prises pour l’amélioration du dialogue social.

Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION

Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2020.

Article 4.1 –Mesures salariales applicables en 2021 pour les salariés non-cadres

Pour les collaborateurs non-cadres, les parties conviennent :

- d’une augmentation collective de 1% avec un talon de 35€ mensuels bruts par salarié rétroactive au 1^er janvier 2021.

Article 4.2 – Mesures salariales applicables en 2021 pour les salariés Cadres

Pour les collaborateurs cadres, les parties conviennent :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% rétroactive au 1^er janvier 2021.

Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation individuelle additionnelle de 0.1% pour les cadres non augmentés depuis plus de 2 ans. Cette mesure est rétroactive au 1^er janvier 2021.

La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires cadres.

Article 5 – DEPLAFONNEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE DE 15 ANS A 17 ANS.

Les parties conviennent de modifier le taux de la prime conventionnelle d’ancienneté dans les conditions suivantes :

A partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et jusqu’à 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la grille se substitue à l’accord NAO 2015 pour les avenants I et II. Le barème à compter du 1^er janvier 2021 est donc le suivant :

3 ans	3%		11 ans	11%
4 ans	4%		12 ans	12%
5 ans	5%		13 ans	13%
6 ans	6%		14 ans	14%
7 ans	7%		15 ans	15%
8 ans	8%		16 ans	16%
9 ans	9%		17 ans et au-delà	17%
10 ans	10%

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à mettre en place le déplafonnement de l’ancienneté à 20 ans au 1^er janvier 2022. La valorisation financière de cette mesure sera comptabilisée et impactera de ce fait les négociations annuelles obligatoires en 2022.

Article 6 – PRISE EN CHARGE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE PAR L’ENTREPRISE

Conformément aux engagements de la NAO 2020, les parties rappelle la prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise sera effective au 1^er janvier 2021. A ce titre, pour les salariés au forfait jours, celui-ci passe à 217 jours.

Article 7 – INDEMNITES TRANSPORT

En préambule, il est précisé que dans le cadre des NAO 2021 et du présent accord, il a été décidé d’introduire l’harmonisation des indemnités transport à 50% sur 2021 et 50% sur 2022. La valorisation financière de la deuxième partie sera comptabilisée et impactera les négociations annuelles obligatoires en 2022.

Les parties conviennent d’appliquer, pour le personnel éligible, l’indemnité transport. Cette indemnité transport est fonction du nb de kilomètre entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Sont exclus de cette mesure tout salarié ayant un véhicule mis à disposition par l’entreprise et ce quel que soit la nature du véhicule. De plus, un salarié ne pourra cumuler l’indemnité transport et la participation de l’employeur aux dispositifs de type abonnements pour les transports publics. Le barème ci-dessous s’entend par jour travaillé.

En référence au préambule, pour 2021 et pour le personnel éligible n’étant pas à ce jour bénéficiaire de cette indemnité, la valeur journalière de l’indemnité transport sera égale aux valeurs indiquées dans le barème divisé par 2.

Pour les salariés qui bénéficient déjà de cette indemnité, il n’y aura pas de changement sur l’année 2021. L’harmonisation se fera en 2022 (sans perte pour les salariés ayant un système plus avantageux ainsi que le maintien de l’ajout de 1,5Km pour les salariés de Roussillon compte tenu de la distance entre l’entrée de la plateforme et l’emplacement des locaux de Chemicals France sur la plateforme).

Le barème, in fine, est le suivant avec « D » la distance entre domicile-travail par jour travaillé :

2021		2022
25km <= D	2,19 €		25km <= D	4,38 €
10km <= D <25km	1,32 €		10km <= D <25km	2,63 €
3Km <= D < 10Km	0,79 €		3Km <= D < 10Km	1,58 €
D < 3Km	0		D < 3Km	0
Maintien des règles en vigueur sur les sites ayant déjà une indemnité de transport		Harmonisation IWS Chemicals France

Article 8 – DOTATION EXCEPTIONNELLE INTERESSEMENT 2020

Les parties conviennent d’augmenter l’intéressement individuel au titre de 2020 de 200€. Cette augmentation sera ajoutée après le calcul définitif des montants individuels.

Pour les sites n’étant pas éligibles compte tenu des critères d’intéressement, il est convenu l’attribution d’une prime exceptionnelle de 200€.

Article 9 – REEVALUATION DES PRIMES « NUITEES ET INTERVENTIONS »

Les parties conviennent de réévaluer les primes dites de nuitées et d’interventions de 25 € à 30 € effectuées à partir du 1^er janvier 2021.

Article 10 – DOTATION CSE

Les parties conviennent d’un supplément de dotation du CSE de la société Chemicals France pour passer le budget œuvres sociales de 1,6% à 1,7%.

Article 11 – Modalités de calcul de la prime d’ancienneté

Suite aux échanges, la direction s’engage, à compter du 1^er janvier 2021, à mettre en place le mode de calcul de la prime d’ancienneté basé sur les appointements minima du coefficient dans lequel est classé le salarié, ce salaire étant augmenté, le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires. Aussi la base de calcul est la suivante :

Valeur point IUC (base 35h*) x COEF + majoration heures supplémentaires

* exception pour 10 salariés avec une base 38h

Article 12 – Engagements

La direction s’engage à étudier la faisabilité de transposer en indemnités repas les tickets restaurants en vigueur dans l’entreprise. Cette faisabilité et les salariés potentiellement concernés sont fonction des règles URSSAF applicable en France. Dans la mesure ou cette transposition est possible, la direction s’engage à la mettre en place.

La direction s’engage à poursuivre, avec les partenaires sociaux, les travaux d’harmonisation démarrés en fin d’année 2020.

La direction s’engage également, avec les partenaires sociaux, à ouvrir une négociation sur certaines dispositions du temps de travail que les parties définiront ultérieurement.

Article 13 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 13.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2021. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2021 (exception faite des mesures évoquées dans les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11) et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 13.2 Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.

En outre, il est procuré aux représentants du personnel une copie du texte de l’accord.

Fait à SAINT-PRIEST,

Le 01/04/2021

En cinq exemplaires originaux,

Pour SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE M. XXXX Président Pour l’organisation syndicale CGT M. XXXX Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT M. XXXX Délégué syndical Pour l’organisation syndicale CFE-CGC M. XXXX Délégué syndical