SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

ACCORD 2020

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

SAS, dont le siège social sis 1 rue Buster Keaton 69808 SAINT-PRIEST CEDEX

Représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président

D’une part

Et :

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFDT,

D’autre part

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Préambule

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées les 17, 23 et 31 janvier 2020, 4 et 5 février 2020, en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.

Cet accord a été conclu dans un contexte économique en amélioration pour l’entreprise mais qui reste fragile. En effet, la société Chemicals France a été déficitaire en 2019 (EBIT 2019 à -365 K€). Cet accord traduit la volonté de l’entreprise de soutenir le pouvoir d’achat et, dans ce contexte, d’envoyer un signal positif pour encourager et maintenir l’engagement des collaborateurs et managers dans cette année charnière.

Cet accord s’inscrit dans un dispositif global de rémunération et de conditions de travail qui conforte les avancées de l’entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2019 :

- aux salariés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France, sous contrat à durée indéterminée ou déterminés, hors contrat d’alternance et stagiaires.

- présents à l’effectif au 31/01/2020, ces conditions de présence à l’effectif et d’ancienneté ne s’appliquant pas, par exception, aux dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 du présent accord.

Article 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet les mesures retenues suite aux négociations annuelles obligatoires intervenues début 2020.

Article 3 – MESURES GENERALES

Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :

Article 3.1 – Egalité professionnelle

Les parties conviennent qu’elles déploieront l’accord égalité Femmes / Hommes du Groupe SUEZ signé le 12 septembre 2019 au sein d’IWS Chemicals France.

Les parties ont étudié la répartition des effectifs par sexe et les rémunérations mini, moyennes, maxi par sexe et par coefficient. Les objectifs concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la société seront définis dans le cadre de l’accord mentionné ci-dessus.

Les parties conviennent de la responsabilité sociétale de l’entreprise, de ses salariés et des représentants du personnel en matière d’insertion et de maintien des personnes éloignées de l’emploi. Elles conviennent également de la richesse de disposer d’équipes diverses, tant en termes de formation, d’expérience professionnelle ou de situation vis-à-vis du handicap. Ce sujet reste d’actualité en 2020.

Article 3.2 – Organisation et qualité de vie au travail

Conformément aux engagements pris dans le cadre du présent accord, un assouplissement de l’accord sur les modalités du télétravail sera engagé en 2020.

De même, un assouplissement des modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps sera engagé en 2020.

Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION

Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2019.

Ces mesures s’entendent hors effet de promotion ou changement de coefficient.

Article 4.1 –Mesures salariales applicables en 2020 pour les salariés non cadres

Les collaborateurs non cadres, les parties conviennent :

- d’une augmentation collective de 1.3% avec un talon de 30€ mensuels bruts par salarié.

- d’une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0,2% de la masse salariale non cadre

Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2020. La note de cadrage des opérations salariales demandera aux managers de s’attacher particulièrement à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les propositions d’augmentation et dans la réduction des écarts.

Les parties conviennent également d’appliquer à compter du mois de juillet 2020 :

- d’une enveloppe d’augmentation générale de 0.3% de la masse salariale non cadre avec un minimum de 10€ mensuels bruts par salarié.

Article 4.2 –Mesures salariales applicables en 2020 pour les salariés Cadres

Pour les collaborateurs cadres, les parties conviennent :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.7%

Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2020.

Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation individuelle additionnelle de 0.3% appliquée au mois de juillet 2020.

La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires cadres.

Article 5 – Revalorisation de la base de calcul du 13^ème mois / PFA

Les parties conviennent de revaloriser la base de calcul du 13ème mois ou PFA. L’assiette de calcul du 13ème mois ou PFA sera la rémunérations annuelle brute à l’exception des primes ci-dessous :

• Primes d’ancienneté (déjà incluse)

• Prime 13 mois

• Parts variables

• Intéressement

• PRC

Si d’autres primes venaient à être instaurées, elles ne seraient être intégrées de plein droit à l’assiette de calcul.

Article 6 – Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

Les parties conviennent que la prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise sera effective au 1^er janvier 2021.

Article 7 – Prime exceptionnelle pour les salariés des sites de Beautor et Gennevilliers

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle individuelle de 300€ brut au titre de l’accroissement significatif de l’activité sur 2019 qui n’a pas déclenché d’enveloppe d’intéressement.

Cette prime s’applique aux salariés du site de régénération de Beautor et de l’activité transit-Regroupement de Gennevilliers.

Article 8 – Autres mesures

Les parties conviennent de présenter les résultats du travail engagé en 2017 sur les grilles de compétences. Pour rappel, il s’agit d’un travail d’études des compétences et niveaux de poste.

Cette étude couvre les postes Logistique et Exploitation.

Les parties conviennent également d’ouvrir dans le courant de l’année 2020 un travail d’harmonisation concernant les différentes pratiques concernant les astreintes, les indemnités kilométriques et les temps sociaux.

Article 9 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 9.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2020. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2020 (exception faite des mesures évoquées dans les articles 4, 5, 6) et ne sera pas reconductible tacitement. Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé avant de l’ouverture des NAO 2021.

Article 9.2 Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.

En outre, il est procuré aux représentants du personnel une copie du texte de l’accord.

Fait à SAINT-PRIEST,

Le 6/02/2020

En cinq exemplaires originaux,

Pour SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFE-CGC