IWS CHEMICALS FRANCE

ACCORD 2022

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

SAS, dont le siège social sis 1 rue Buster Keaton 69808 SAINT-PRIEST CEDEX

Représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président

D’une part

Et :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

D’autre part

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Préambule

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées les 11, 20 et 31 janvier 2022 et les 3 et 9 février 2022, en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.

Cet accord a été conclu dans un contexte économique particulier (inflation très faible sur le 1^er semestre 2021 et une tendance inflationniste sur le 2^ème semestre 2021). Le coût des matières premières et de l’énergie est fortement à la hausse notamment sur le dernier trimestre 2021.

Les résultats globaux de la société Chemicals France sont en nette augmentation mais la marge résultant de l’activité opérationnelle reste fragile et variable selon les activités. De plus, l’année 2021 et le début d’année 2022 reste perturbé par la situation sanitaire et reste une préoccupation sur nos enjeux 2022. Nous devons également rester concentré sur l’atteinte de nos objectifs dans le contexte lié à l’OPA de Véolia (constitution du HSM (Hold Separate Management) et cession de ses activités sur le premier semestre 2022).

Cet accord traduit la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux de soutenir le pouvoir d’achat et, dans ce contexte, d’envoyer un signal positif pour encourager et maintenir l’engagement des collaborateurs et managers dans cette année charnière.

Cet accord s’inscrit dans un dispositif global de rémunération et de conditions de travail qui conforte les avancées de l’entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2022 :

- à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France,

Article 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet les mesures retenues suite aux négociations annuelles obligatoires intervenues début 2022.

Article 3 – MESURES GENERALES

Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :

Article 3.1 – Egalité professionnelle

Les parties conviennent qu’elles engageront des discussions en vue de signer un accord sur 2022 concernant l’égalité Femmes / Hommes afin de trouver les leviers pour promouvoir l’égalité au sein d’IWS Chemicals France notamment sur la base des indicateurs de l’index Egalité Hommes/Femmes.

Les parties ont étudié la répartition des effectifs par sexe et les rémunérations minimums, moyennes, médianes et maximums par sexe et par coefficient. Les objectifs concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la société seront définis dans le cadre des discussions mentionnées ci-dessus.

Article 3.2 – Politique Handicap

Les parties conviennent qu’elles engageront des discussions en vue de définir les engagements en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise et notamment vis-à-vis des salariés en situation de handicap. Ces échanges ont pour objectif de partager une vision et une politique commune en matière de handicap et d’identifier les actions structurantes en faveur des situations de handicap.

Article 3.3 – Gestion des emplois et des compétences

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord précédent, le déploiement du travail effectué sur les pesées de poste et grilles de compétences a été effectué pour la partie opérationnelle en 2021. La démarche de pesée de poste est poursuivie sur 2022 notamment concernant la révision des cotations des postes ayant évolués et sur la cotation des postes non étudiés à ce jour.

Article 3.4 – Alternance et dispositif transgénérationnel

Conformément aux engagements pris dans le cadre du présent accord, la direction et les partenaires sociaux engageront des discussions sur la déclinaison de l’accord de Branche concernant l’alternance et plus particulièrement sur le volet tutorat. De plus, les parties élargiront le débat sur les dispositifs et actions permettant une transmission des savoirs et compétences nécessaires au sein de nos activités.

Article 3.5 – Actualisation et harmonisation des dispositifs existants

Conformément aux engagements pris dans le cadre du présent accord, la direction et les partenaires sociaux poursuivront le travail d’harmonisation au sein de Chemicals France démarré depuis 2 ans. Cette année sera orientée sur une cohérence plus équitable sur la gestion des astreintes. De plus, fort de constats sur l’annualisation et la modulation du temps de travail, les parties conviennent d’engager des échanges afin de statuer sur la pertinence de ce dispositif.

Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION

Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2021.

Les mesures citées à l’article 4 s’appliquent :

- aux salariés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, hors contrat d’alternance et conventions de stage.

- présents à l’effectif au 01/03/2022.

Article 4.1 –Mesures salariales applicables en 2022 pour les salariés non-cadres

Pour les collaborateurs non-cadres, les parties conviennent :

- d’une augmentation collective de 2,8% des salaires de base avec un talon de 80€ mensuels bruts par salarié rétroactive au 1^er janvier 2022.

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% des salaires de base rétroactive au 1^er janvier 2022 (hors promotion).

La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les non-cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires non-cadres.

Un bilan des enveloppes d’augmentations individuelles sera fait en CSE (enveloppe distribuée par service, nombre de personnes concernés, minimum, médiane, maximum…)

Article 4.2 – Mesures salariales applicables en 2022 pour les salariés Cadres

Pour les collaborateurs cadres, les parties conviennent :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,2 % des salaires de base rétroactive au 1^er janvier 2022 (hors promotion).

La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires cadres.

Un bilan des enveloppes d’augmentations individuelles sera fait en CSE (enveloppe distribuée par service, nombre de personnes concernés, minimum, médiane, maximum…)

Article 5 – DEPLAFONNEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE DE 17 ANS A 20 ANS.

Les parties ont convenu lors des NAO 2021 de poursuivre la modification du taux de la prime conventionnelle d’ancienneté dans les conditions suivantes :

A partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et jusqu’à 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la grille se substitue à l’accord NAO 2021 pour les avenants I et II. Le barème à compter du 1^er janvier 2022 est donc le suivant :

3 ans	3%		12 ans	12%
4 ans	4%		13 ans	13%
5 ans	5%		14 ans	14%
6 ans	6%		15 ans	15%
7 ans	7%		16 ans	16%
8 ans	8%		17 ans	17%
9 ans	9%		18 ans	18%
10 ans	10%		19 ans	19%
11 ans	11%		20 ans et >	20%

Article 6 – INDEMNITES TRANSPORT

En préambule, il est précisé que dans le cadre des NAO 2021 et du présent accord, il a été décidé d’introduire l’harmonisation des indemnités transport à 50% sur 2021 et 50% sur 2022. Les contrats d’alternance sont éligibles à cette mesure.

Les parties conviennent d’appliquer, pour le personnel éligible, l’indemnité transport. Cette indemnité transport est fonction du nombre de kilomètres entre le domicile du salarié et son lieu de travail sur la base d’un aller simple. Sont exclus de cette mesure tout salarié ayant un véhicule mis à disposition par l’entreprise et ce quel que soit la nature du véhicule. De plus, un salarié ne pourra cumuler l’indemnité transport et la participation de l’employeur aux dispositifs de type abonnements pour les transports publics. Le barème ci-dessous s’entend par jour travaillé (sans perte pour les salariés ayant un système plus avantageux ainsi que le maintien de l’ajout de 1,5Km pour les salariés de Roussillon compte tenu de la distance entre l’entrée de la plateforme et l’emplacement des locaux de Chemicals France sur la plateforme).

Les parties ont également convenu dans le cadre du présent accord de revaloriser l’indemnité transport de 15%.

Le barème, in fine, est le suivant avec « D » la distance entre domicile-travail par jour travaillé sur la base d’un aller simple :

2022
25km <= D	5,04 €
10km <= D <25km	3,02 €
3Km <= D < 10Km	1,82 €
D < 3Km	0
Harmonisation IWS Chemicals France

Article 7 – Engagements

La direction s’engage à étudier la faisabilité de transférer automatiquement les soldes RTT, CP, récupération en fin d’année sur le CET (Compte Epargne Temps) pour l’ensemble des salariés.

Les parties s’engagent à se rencontrer en juillet 2022 pour échanger sur l’évolution du taux d’inflation si celui-ci dépassait les 3,5% à fin juin 2022.

Article 8 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 13.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2022. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2022 (exception faite des mesures évoquées dans les articles 4, 5, 6) et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 13.2 Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.

En outre, il est procuré aux représentants du personnel une copie du texte de l’accord.

Fait à SAINT-PRIEST,

Le 15/02/2022

En cinq exemplaires originaux,

Pour SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE M. XXXX Président Pour l’organisation syndicale CGT M. XXXX Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT M. XXXX Délégué syndical Pour l’organisation syndicale CFE-CGC M. XXXX Délégué syndical